Droit et juridique

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Vous êtes étudiant en droit, professionnel du droit ou vous avez à faire à la justice, alors vous avez sans doute besoin de documents qui traitent de droit et de justice. Notre plateforme Youscribe vous propose donc un large choix de publications en rapport avec cette thématique pour vous aider et vous conseiller.


Conseils de droit pour les professionnels et particulier


Comment mieux connaître les lois européennes ? À quel tribunal s'adresser en cas de litige ? Vous trouverez des réponses à ces questions ainsi qu'à tout ce qui relève du domaine du droit dans cette rubrique.


Pour vous aider, de nombreuses publications autour du droit sont consultables et téléchargeables directement sur cette page. Parmi celle-ci, il y a des documents de lois (comme des textes de loi), des arrêts de cours, des décisions de justice, des documents de droit provenant du Journal Officiel, des guides juridiques, etc.


Ces documentssur le droit vous seront donc d'une grande utilité, surtout si vous avez besoins d'aide par rapport au droit ou à la justice. Alors téléchargez-les !


Des conseils en cas d'action juridique


Que faire en cas de litige ? Vers qui se tourner et quelle stratégie adopter ? Dans le monde de l'entreprise ou pour un particulier, le recours à une aide juridique est parfois inévitable. Avant de solliciter un avocat, vous pouvez donc consulter nos différentes documents juridiques et sur le droit pour vous aider et vous conseiller. Si par contre, ceux-ci ne suffisent pas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat.


Sur Youscribe, les procédures à suivre sont décryptées pour vous et vous aurez accès à une documentation sur le droit pointue et détaillée. En consultant nos guides pratiques juridiques, vous saurez trouverez également des pistes intéressantes pour résoudre les conflits plus aisément.


Publications autour du droit


Besoin de consulter les derniers arrêtés, les décrets ou les lois dans un domaine précis ? Vous retrouverez sur Youscribe des textes officiels ainsi que des articles détaillés concernant le droit pénal, le droit administratif ou d'autres plus particuliers comme le droit des banques et des assurances (ici) ou encore le droit de la propriété intellectuelle. Des spécialistes juridiques vous dévoilent leurs savoirs et leurs analyses dans de très bons docs sur le droit.


Une occasion également de revenir sur des lois ancestrales, les différents codes du droit qui ont bouleversé et bouleverse encore notre quotidien, mais aussi sur l'actualité juridique la plus brûlante. Des comptes-rendus de procès sont également à votre disposition en téléchargement gratuit ou payant.


Avec Youscribe et ses milliers de documents sur le droit, vous n'aurez plus de problèmes avec la justice.

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De uitbreiding
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De uitbreiding

Directorate-General For Translation European Commission

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Droit et juridique

De uitbreiding

Directorate-General For Translation European Commission

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40 pages

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Nederlandse

Audit de modernisation des achats publics
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Audit de modernisation des achats publics

Direction Générale Pour La Modernisation De L'Etat

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Droit et juridique

Audit de modernisation des achats publics

Direction Générale Pour La Modernisation De L'Etat

Book

54 pages

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Français

Mine Safety and Health Administration (MSHA) - FR Doc 05-8842 - Proposed Information Collection Request
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Mine Safety and Health Administration (MSHA) - FR Doc 05-8842 - Proposed Information Collection Request

Dol - Mine Safety And Health Administration

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Droit et juridique

Mine Safety and Health Administration (MSHA) - FR Doc 05-8842 - Proposed Information Collection Request

Dol - Mine Safety And Health Administration

Book

2 pages

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English

La procédure du « Concurso civil » en droit mexicain - article ; n°4 ; vol.10, pg 753-769
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La procédure du « Concurso civil » en droit mexicain - article ; n°4 ; vol.10, pg 753-769

Dirantes-Tamayo

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Droit et juridique

La procédure du « Concurso civil » en droit mexicain - article ; n°4 ; vol.10, pg 753-769

Dirantes-Tamayo

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18 pages

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Français

Luxembourg - article ; n°3 ; vol.34, pg 851-886
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Luxembourg - article ; n°3 ; vol.34, pg 851-886

Hoffmann

Luxembourg - article ; n°3 ; vol.34, pg 851-886 Alternate Text
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Droit et juridique

Luxembourg - article ; n°3 ; vol.34, pg 851-886

Hoffmann

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37 pages

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Français

Travaux des Nations Unies — 20 décembre 1967 - 20 décembre 1968 — Questions juridiques - article ; n°1 ; vol.14, pg 389-407
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Travaux des Nations Unies — 20 décembre 1967 - 20 décembre 1968 — Questions juridiques - article ; n°1 ; vol.14, pg 389-407

Paul Tavernier

Travaux des Nations Unies — 20 décembre 1967 - 20 décembre 1968 — Questions juridiques - article ; n°1 ; vol.14, pg 389-407 Alternate Text
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Droit et juridique

Travaux des Nations Unies — 20 décembre 1967 - 20 décembre 1968 — Questions juridiques - article ; n°1 ; vol.14, pg 389-407

Paul Tavernier

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20 pages

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Français

G. Spendel, Rechtsbeugung durch Rechtsprechung. Sechs strafechtliche Studien - note biblio ; n°3 ; vol.36, pg 670-672
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G. Spendel, Rechtsbeugung durch Rechtsprechung. Sechs strafechtliche Studien - note biblio ; n°3 ; vol.36, pg 670-672

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Droit et juridique

G. Spendel, Rechtsbeugung durch Rechtsprechung. Sechs strafechtliche Studien - note biblio ; n°3 ; vol.36, pg 670-672

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4 pages

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Français

Jurisprudence du Tribunal administratif de l Organisation internationale du Travail - article ; n°1 ; vol.40, pg 523-554
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Jurisprudence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail - article ; n°1 ; vol.40, pg 523-554

David Ruzié

Jurisprudence du Tribunal administratif de l Organisation internationale du Travail - article ; n°1 ; vol.40, pg 523-554 Alternate Text
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Droit et juridique

Jurisprudence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail - article ; n°1 ; vol.40, pg 523-554

David Ruzié

Book

33 pages

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Français

ACTIVIDADES DO TRIBUNAL DE JUSTIÇA E DO TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA DAS COMUNIDADES EUROPEIAS. Semana de 5 a 9 de Julho de 1993 n.° 22 - 93
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ACTIVIDADES DO TRIBUNAL DE JUSTIÇA E DO TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA DAS COMUNIDADES EUROPEIAS. Semana de 5 a 9 de Julho de 1993 n.° 22 - 93

Court Of Justice Of The European Union

ACTIVIDADES DO TRIBUNAL DE JUSTIÇA E DO TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA DAS COMUNIDADES EUROPEIAS. Semana de 5 a 9 de Julho de 1993 n.° 22 - 93 Alternate Text
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Droit et juridique

ACTIVIDADES DO TRIBUNAL DE JUSTIÇA E DO TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA DAS COMUNIDADES EUROPEIAS. Semana de 5 a 9 de Julho de 1993 n.° 22 - 93

Court Of Justice Of The European Union

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12 pages

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Português

COMMUNITY COMPETITION POLICY IN 2000 (BROCHURE)
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COMMUNITY COMPETITION POLICY IN 2000 (BROCHURE)

Directorate-General For Competition

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Droit et juridique

COMMUNITY COMPETITION POLICY IN 2000 (BROCHURE)

Directorate-General For Competition

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112 pages

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Finnish

Fischerei und Aquakultur in Europa
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Fischerei und Aquakultur in Europa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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Droit et juridique

Fischerei und Aquakultur in Europa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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12 pages

Flag

Deutsch

La Pesca europea
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La Pesca europea

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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Droit et juridique

La Pesca europea

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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12 pages

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Español

O Tratado de Amesterdão
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O Tratado de Amesterdão

European Commission Directorate-General For Communication

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Droit et juridique

O Tratado de Amesterdão

European Commission Directorate-General For Communication

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104 pages

Flag

Português

Mine Safety and Health Administration (MSHA) - FedReg E7-23941 - Proposed Information Collection Request
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Mine Safety and Health Administration (MSHA) - FedReg E7-23941 - Proposed Information Collection Request

Dol - Mine Safety And Health Administration

Mine Safety and Health Administration (MSHA) - FedReg E7-23941 - Proposed Information Collection Request Alternate Text
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Droit et juridique

Mine Safety and Health Administration (MSHA) - FedReg E7-23941 - Proposed Information Collection Request

Dol - Mine Safety And Health Administration

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2 pages

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Slovak

Audit of Legal Fees Paid to Baker & Botts
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Audit of Legal Fees Paid to Baker & Botts

Fdic Oig Office Of Audits

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Droit et juridique

Audit of Legal Fees Paid to Baker & Botts

Fdic Oig Office Of Audits

Book

14 pages

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English

La célébration du centenaire de l Université de Belgrade - autre ; n°3 ; vol.1, pg 354-355
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La célébration du centenaire de l'Université de Belgrade - autre ; n°3 ; vol.1, pg 354-355

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Droit et juridique

La célébration du centenaire de l'Université de Belgrade - autre ; n°3 ; vol.1, pg 354-355

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3 pages

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Français

Un centre d études de droit comparé à Montevideo - autre ; n°3 ; vol.7, pg 588-588
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Un centre d'études de droit comparé à Montevideo - autre ; n°3 ; vol.7, pg 588-588

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Un centre d'études de droit comparé à Montevideo - autre ; n°3 ; vol.7, pg 588-588

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2 pages

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Français

G. Boehmer, Die Teilreform, des Familienrechts durch das Gleichberechtigungs-gesetz vont 18. Juni 1957 und das Familienrechtsânderungsgesetz vont 11. August 1961. Nachtrag zur « Einfuhrung in das burgerliche Recht» - note biblio ; n°1 ; vol.15, pg 193-194
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G. Boehmer, Die Teilreform, des Familienrechts durch das Gleichberechtigungs-gesetz vont 18. Juni 1957 und das Familienrechtsânderungsgesetz vont 11. August 1961. Nachtrag zur « Einfuhrung in das burgerliche Recht» - note biblio ; n°1 ; vol.15, pg 193-194

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G. Boehmer, Die Teilreform, des Familienrechts durch das Gleichberechtigungs-gesetz vont 18. Juni 1957 und das Familienrechtsânderungsgesetz vont 11. August 1961. Nachtrag zur « Einfuhrung in das burgerliche Recht» - note biblio ; n°1 ; vol.15, pg 193-194 Alternate Text
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Droit et juridique

G. Boehmer, Die Teilreform, des Familienrechts durch das Gleichberechtigungs-gesetz vont 18. Juni 1957 und das Familienrechtsânderungsgesetz vont 11. August 1961. Nachtrag zur « Einfuhrung in das burgerliche Recht» - note biblio ; n°1 ; vol.15, pg 193-194

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3 pages

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Français

The 2009 H&R Block At Home™ Business desktop product includes these forms for Kentucky through
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The 2009 H&R Block At Home™ Business desktop product includes these forms for Kentucky through

H&R Block Associate

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The 2009 H&R Block At Home™ Business desktop product includes these forms for Kentucky through

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44 pages

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Latin

Commission nationale de déontologie de la sécurité - La CNDS en 2009
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Commission nationale de déontologie de la sécurité - La CNDS en 2009

Commission Nationale De Déontologie De La Sécurité

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Commission nationale de déontologie de la sécurité - La CNDS en 2009

Commission Nationale De Déontologie De La Sécurité

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29 pages

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Français

Lois informatiques
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Lois informatiques

Cnil

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Droit et juridique

Lois informatiques

Cnil

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52 pages

Flag

Français

Application of a methodology designed to assess the adequacy of the level of protection of individuals with regard to processing personal data
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Application of a methodology designed to assess the adequacy of the level of protection of individuals with regard to processing personal data

European Commission Directorate-General For The Internal Market And Services

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Application of a methodology designed to assess the adequacy of the level of protection of individuals with regard to processing personal data

European Commission Directorate-General For The Internal Market And Services

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224 pages

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English

La Spoliation financière. Volumes 1 et 2
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La Spoliation financière. Volumes 1 et 2

Claire Andrieu, Matteoli Jean, Mission D'Étude Sur La Spoliation Des Juifs De France

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Droit et juridique

La Spoliation financière. Volumes 1 et 2

Claire Andrieu, Matteoli Jean, Mission D'Étude Sur La Spoliation Des Juifs De France

Book

103 pages

Flag

Français

These minutes are considered draft in nature and will not be official until adopted by the City council
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These minutes are considered draft in nature and will not be official until adopted by the City council

Deputy Dawn

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Droit et juridique

These minutes are considered draft in nature and will not be official until adopted by the City council

Deputy Dawn

Book

22 pages

Flag

English

Un droit europén ... pour quel contrat ? Recherches sur les frontières du contrat en droit comparé - article ; n°3 ; vol.59, pg 475-521
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Un droit europén ... pour quel contrat ? Recherches sur les frontières du contrat en droit comparé - article ; n°3 ; vol.59, pg 475-521

Oudin

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Droit et juridique

Un droit europén ... pour quel contrat ? Recherches sur les frontières du contrat en droit comparé - article ; n°3 ; vol.59, pg 475-521

Oudin

Book

47 pages

Flag

Français

Le rôle de l arbitrage dans l assistance aux pays sous-développés - article ; n°1 ; vol.6, pg 435-443
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Le rôle de l'arbitrage dans l'assistance aux pays sous-développés - article ; n°1 ; vol.6, pg 435-443

Marlyse Quere-Messing

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Droit et juridique

Le rôle de l'arbitrage dans l'assistance aux pays sous-développés - article ; n°1 ; vol.6, pg 435-443

Marlyse Quere-Messing

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10 pages

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Français

Spotlight on human rights
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Spotlight on human rights

European Parliament

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Spotlight on human rights

European Parliament

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28 pages

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English

Starmešu gaismā, cilvēktiesības
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Starmešu gaismā, cilvēktiesības

European Parliament

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Droit et juridique

Starmešu gaismā, cilvēktiesības

European Parliament

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28 pages

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Latvian

Kommissionens Lovgivningsprogram for 1994Beslutning fra Europa-Parlamentet om lovgivningsprogrammet for 1994Erklæring fra Rådet om lovgivningsprogrammet for 1994Fælleserklæring fra Europa-Parlamentet og Kommissionen om lovgivningsprogrammet for 1994
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Kommissionens Lovgivningsprogram for 1994Beslutning fra Europa-Parlamentet om lovgivningsprogrammet for 1994Erklæring fra Rådet om lovgivningsprogrammet for 1994Fælleserklæring fra Europa-Parlamentet og Kommissionen om lovgivningsprogrammet for 1994

Directorate-General For Translation European Commission

Kommissionens Lovgivningsprogram for 1994Beslutning fra Europa-Parlamentet om lovgivningsprogrammet for 1994Erklæring fra Rådet om lovgivningsprogrammet for 1994Fælleserklæring fra Europa-Parlamentet og Kommissionen om lovgivningsprogrammet for 1994 Alternate Text
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Droit et juridique

Kommissionens Lovgivningsprogram for 1994Beslutning fra Europa-Parlamentet om lovgivningsprogrammet for 1994Erklæring fra Rådet om lovgivningsprogrammet for 1994Fælleserklæring fra Europa-Parlamentet og Kommissionen om lovgivningsprogrammet for 1994

Directorate-General For Translation European Commission

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44 pages

Flag

Danish

Is-Sajd u l-Akwakultura fl-Ewropa nru.35
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Is-Sajd u l-Akwakultura fl-Ewropa nru.35

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Is-Sajd u l-Akwakultura fl-Ewropa nru.35 Alternate Text
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Droit et juridique

Is-Sajd u l-Akwakultura fl-Ewropa nru.35

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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12 pages

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Romanian

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