Droit et juridique

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Vous êtes étudiant en droit, professionnel du droit ou vous avez à faire à la justice, alors vous avez sans doute besoin de documents qui traitent de droit et de justice. Notre plateforme Youscribe vous propose donc un large choix de publications en rapport avec cette thématique pour vous aider et vous conseiller.


Conseils de droit pour les professionnels et particulier


Comment mieux connaître les lois européennes ? À quel tribunal s'adresser en cas de litige ? Vous trouverez des réponses à ces questions ainsi qu'à tout ce qui relève du domaine du droit dans cette rubrique.


Pour vous aider, de nombreuses publications autour du droit sont consultables et téléchargeables directement sur cette page. Parmi celle-ci, il y a des documents de lois (comme des textes de loi), des arrêts de cours, des décisions de justice, des documents de droit provenant du Journal Officiel, des guides juridiques, etc.


Ces documentssur le droit vous seront donc d'une grande utilité, surtout si vous avez besoins d'aide par rapport au droit ou à la justice. Alors téléchargez-les !


Des conseils en cas d'action juridique


Que faire en cas de litige ? Vers qui se tourner et quelle stratégie adopter ? Dans le monde de l'entreprise ou pour un particulier, le recours à une aide juridique est parfois inévitable. Avant de solliciter un avocat, vous pouvez donc consulter nos différentes documents juridiques et sur le droit pour vous aider et vous conseiller. Si par contre, ceux-ci ne suffisent pas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat.


Sur Youscribe, les procédures à suivre sont décryptées pour vous et vous aurez accès à une documentation sur le droit pointue et détaillée. En consultant nos guides pratiques juridiques, vous saurez trouverez également des pistes intéressantes pour résoudre les conflits plus aisément.


Publications autour du droit


Besoin de consulter les derniers arrêtés, les décrets ou les lois dans un domaine précis ? Vous retrouverez sur Youscribe des textes officiels ainsi que des articles détaillés concernant le droit pénal, le droit administratif ou d'autres plus particuliers comme le droit des banques et des assurances (ici) ou encore le droit de la propriété intellectuelle. Des spécialistes juridiques vous dévoilent leurs savoirs et leurs analyses dans de très bons docs sur le droit.


Une occasion également de revenir sur des lois ancestrales, les différents codes du droit qui ont bouleversé et bouleverse encore notre quotidien, mais aussi sur l'actualité juridique la plus brûlante. Des comptes-rendus de procès sont également à votre disposition en téléchargement gratuit ou payant.


Avec Youscribe et ses milliers de documents sur le droit, vous n'aurez plus de problèmes avec la justice.

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Bibliographie critique  ; n°1 ; vol.23, pg 1119-1163
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Documents

Bibliographie critique ; n°1 ; vol.23, pg 1119-1163

Daniel Vignes, Jean Boulouis, Dominique Carreau, Maurice Flory, Ignaz Seidl-Hohenveldern, Suzanne Bastid, Jean Combacau, Marcel Merle

Bibliographie critique  ; n°1 ; vol.23, pg 1119-1163 Alternate Text
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Droit et juridique

Bibliographie critique ; n°1 ; vol.23, pg 1119-1163

Daniel Vignes, Jean Boulouis, Dominique Carreau, Maurice Flory, Ignaz Seidl-Hohenveldern, Suzanne Bastid, Jean Combacau, Marcel Merle

Book

46 pages

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Français

Accountability Audit Report Samish Water District Whatcom County
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Documents

Accountability Audit Report Samish Water District Whatcom County

Washington State Auditor'S Office

Accountability Audit Report Samish Water District Whatcom County Alternate Text
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Droit et juridique

Accountability Audit Report Samish Water District Whatcom County

Washington State Auditor'S Office

Book

7 pages

Flag

English

Intérêts et problèmes de la comparaison entre le droit continental et la Common Law - article ; n°1 ; vol.15, pg 5-18
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Documents

Intérêts et problèmes de la comparaison entre le droit continental et la Common Law - article ; n°1 ; vol.15, pg 5-18

Gorla

Intérêts et problèmes de la comparaison entre le droit continental et la Common Law - article ; n°1 ; vol.15, pg 5-18 Alternate Text
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Droit et juridique

Intérêts et problèmes de la comparaison entre le droit continental et la Common Law - article ; n°1 ; vol.15, pg 5-18

Gorla

Book

15 pages

Flag

Français

DOKUMENTE ÜBER DIE WETTBEWERBSPOLITIK. 6/1993 19.05.1993
Category

Documents

DOKUMENTE ÜBER DIE WETTBEWERBSPOLITIK. 6/1993 19.05.1993

Directorate-General For Competition

DOKUMENTE ÜBER DIE WETTBEWERBSPOLITIK. 6/1993 19.05.1993 Alternate Text
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Droit et juridique

DOKUMENTE ÜBER DIE WETTBEWERBSPOLITIK. 6/1993 19.05.1993

Directorate-General For Competition

Book

120 pages

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Deutsch

Euroopa kalandus ja akvakultuur
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Euroopa kalandus ja akvakultuur

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Euroopa kalandus ja akvakultuur Alternate Text
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Droit et juridique

Euroopa kalandus ja akvakultuur

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Book

12 pages

Flag

Estonian

P. Didier,  Droit commercial, t. 5, L entreprise en difficulté - note biblio ; n°1 ; vol.48, pg 222-222
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Documents

P. Didier, Droit commercial, t. 5, L'entreprise en difficulté - note biblio ; n°1 ; vol.48, pg 222-222

Non Renseigné

P. Didier,  Droit commercial, t. 5, L entreprise en difficulté - note biblio ; n°1 ; vol.48, pg 222-222 Alternate Text
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Droit et juridique

P. Didier, Droit commercial, t. 5, L'entreprise en difficulté - note biblio ; n°1 ; vol.48, pg 222-222

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Book

2 pages

Flag

Français

Rapport annuel 2004 du Médiateur de la République
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Rapport annuel 2004 du Médiateur de la République

Delevoye Jean-Paul, Médiateur De La République

Rapport annuel 2004 du Médiateur de la République Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport annuel 2004 du Médiateur de la République

Delevoye Jean-Paul, Médiateur De La République

Book

83 pages

Flag

Français

Fiche sur le droit du travail
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Documents

Fiche sur le droit du travail

Margo

Fiche sur le droit du travail Alternate Text
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Droit et juridique

Fiche sur le droit du travail

Margo

Book

1 pages

Flag

Français

Model Audit Rule Work Group Minutes March 12, 2008, Meeting
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Documents

Model Audit Rule Work Group Minutes March 12, 2008, Meeting

Model Audit Rule Work Group Minutes March 12, 2008, Meeting Alternate Text
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Droit et juridique

Model Audit Rule Work Group Minutes March 12, 2008, Meeting

Book

3 pages

Flag

English

Les Conseils des Communautés Européennes - article ; n°1 ; vol.7, pg 632-667
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Les Conseils des Communautés Européennes - article ; n°1 ; vol.7, pg 632-667

M.J.

Les Conseils des Communautés Européennes - article ; n°1 ; vol.7, pg 632-667 Alternate Text
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Droit et juridique

Les Conseils des Communautés Européennes - article ; n°1 ; vol.7, pg 632-667

M.J.

Book

37 pages

Flag

Français

Inimõigused luubi all
Category

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Inimõigused luubi all

European Parliament

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Droit et juridique

Inimõigused luubi all

European Parliament

Book

28 pages

Flag

Estonian

Audit of Medical and Ancillary Medicaid for 21 to 64 Year Old Residents of State Psychiatric Hospitals
Category

Documents

Audit of Medical and Ancillary Medicaid for 21 to 64 Year Old Residents of State Psychiatric Hospitals

Hhs Office Of Inspector General, Office Of Audit Services (Oas)

Audit of Medical and Ancillary Medicaid for 21 to 64 Year Old Residents of State Psychiatric Hospitals Alternate Text
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Droit et juridique

Audit of Medical and Ancillary Medicaid for 21 to 64 Year Old Residents of State Psychiatric Hospitals

Hhs Office Of Inspector General, Office Of Audit Services (Oas)

Book

11 pages

Flag

English

Fish of the Baltic Sea
Category

Documents

Fish of the Baltic Sea

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Fish of the Baltic Sea Alternate Text
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Documents

Droit et juridique

Fish of the Baltic Sea

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Book

2 pages

Flag

English

Visserij in Europa
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Documents

Visserij in Europa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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Droit et juridique

Visserij in Europa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Book

12 pages

Flag

Nederlandse

NJ RPA Comment
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Documents

NJ RPA Comment

Jeremy Marcus

NJ RPA Comment Alternate Text
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Droit et juridique

NJ RPA Comment

Jeremy Marcus

Book

51 pages

Flag

English

Indiana FSSA Audit FAQ final v7 031510
Category

Documents

Indiana FSSA Audit FAQ final v7 031510

Akeches

Indiana FSSA Audit FAQ final v7 031510 Alternate Text
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Documents

Droit et juridique

Indiana FSSA Audit FAQ final v7 031510

Akeches

Book

4 pages

Flag

English

Droit international et contrats d États — La sentence Aminoil contre Koweit du 24 mars 1982 - article ; n°1 ; vol.28, pg 454-470
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Documents

Droit international et contrats d'États — La sentence Aminoil contre Koweit du 24 mars 1982 - article ; n°1 ; vol.28, pg 454-470

Geneviève Burdeau

Droit international et contrats d États — La sentence Aminoil contre Koweit du 24 mars 1982 - article ; n°1 ; vol.28, pg 454-470 Alternate Text
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Documents

Droit et juridique

Droit international et contrats d'États — La sentence Aminoil contre Koweit du 24 mars 1982 - article ; n°1 ; vol.28, pg 454-470

Geneviève Burdeau

Book

18 pages

Flag

Français

LES ACTIVITÉS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 25 au 29 mars 1996 n° 10/96
Category

Documents

LES ACTIVITÉS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 25 au 29 mars 1996 n° 10/96

Court Of Justice Of The European Union

LES ACTIVITÉS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 25 au 29 mars 1996 n° 10/96 Alternate Text
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Documents

Droit et juridique

LES ACTIVITÉS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 25 au 29 mars 1996 n° 10/96

Court Of Justice Of The European Union

Book

48 pages

Flag

Français

Visserij in Europa
Category

Documents

Visserij in Europa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Visserij in Europa Alternate Text
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Droit et juridique

Visserij in Europa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Book

12 pages

Flag

Nederlandse

Les établissements publics de coopération culturelle
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Documents

Les établissements publics de coopération culturelle

Wiener Marie-Christine, Inspection Générale Des Affaires Culturelles, Berthod Jean

Les établissements publics de coopération culturelle Alternate Text
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Droit et juridique

Les établissements publics de coopération culturelle

Wiener Marie-Christine, Inspection Générale Des Affaires Culturelles, Berthod Jean

Book

84 pages

Flag

Français

L encadrement supérieur des administrations de l Etat : rapport à M. le Premier ministre
Category

Documents

L'encadrement supérieur des administrations de l'Etat : rapport à M. le Premier ministre

Premier Ministre, Weiss Jean-Pierre

L encadrement supérieur des administrations de l Etat : rapport à M. le Premier ministre Alternate Text
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Droit et juridique

L'encadrement supérieur des administrations de l'Etat : rapport à M. le Premier ministre

Premier Ministre, Weiss Jean-Pierre

Book

157 pages

Flag

Français

Audit of Houston Administrative Costs Claimed for Medicaid School-Based Health Services, A-06-02-00037
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Documents

Audit of Houston Administrative Costs Claimed for Medicaid School-Based Health Services, A-06-02-00037

Hhs Office Of Inspector General, Office Of Audit Services (Oas)

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Droit et juridique

Audit of Houston Administrative Costs Claimed for Medicaid School-Based Health Services, A-06-02-00037

Hhs Office Of Inspector General, Office Of Audit Services (Oas)

Book

52 pages

Flag

English

Department of Veterans Affairs Office of Inspector General Audit of VA  Regional Office Claim-Related
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Documents

Department of Veterans Affairs Office of Inspector General Audit of VA Regional Office Claim-Related

Va Office Of Inspector General

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Droit et juridique

Department of Veterans Affairs Office of Inspector General Audit of VA Regional Office Claim-Related

Va Office Of Inspector General

Book

38 pages

Flag

English

Financial Statements Audit Report King County Ferry District
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Financial Statements Audit Report King County Ferry District

Washington State Auditor'S Office

Financial Statements Audit Report King County Ferry District Alternate Text
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Documents

Droit et juridique

Financial Statements Audit Report King County Ferry District

Washington State Auditor'S Office

Book

21 pages

Flag

English

Troisième Congrès international de l Institut international de droit des pays d expression française (Tananarive, 19-25 mars 1968). - compte-rendu ; n°2 ; vol.20, pg 367-368
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Documents

Troisième Congrès international de l'Institut international de droit des pays d'expression française (Tananarive, 19-25 mars 1968). - compte-rendu ; n°2 ; vol.20, pg 367-368

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Droit et juridique

Troisième Congrès international de l'Institut international de droit des pays d'expression française (Tananarive, 19-25 mars 1968). - compte-rendu ; n°2 ; vol.20, pg 367-368

Non Renseigné

Book

3 pages

Flag

Français

La participation des Communautés européennes aux conventions multilatérales - article ; n°1 ; vol.21, pg 903-923
Category

Documents

La participation des Communautés européennes aux conventions multilatérales - article ; n°1 ; vol.21, pg 903-923

Robert Kovar

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Droit et juridique

La participation des Communautés européennes aux conventions multilatérales - article ; n°1 ; vol.21, pg 903-923

Robert Kovar

Book

22 pages

Flag

Français

Reports of Cases before the Court
Category

Documents

Reports of Cases before the Court

Court Of Justice Of The European Union

Reports of Cases before the Court Alternate Text
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Droit et juridique

Reports of Cases before the Court

Court Of Justice Of The European Union

Book

400 pages

Flag

English

Statut de la société européenne
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Statut de la société européenne

Directorate-General For Translation European Commission

Statut de la société européenne Alternate Text
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Droit et juridique

Statut de la société européenne

Directorate-General For Translation European Commission

Book

28 pages

Flag

Français

Rapport de la mission de lutte contre l inflation normative
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Documents

Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative

Boulard Jean-Claude, De La Décentralisation Et De La Fonction Publique, Alain Lambert, Premier Ministre; Ministère De La Réforme De L'Etat

Rapport de la mission de lutte contre l inflation normative Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative

Boulard Jean-Claude, De La Décentralisation Et De La Fonction Publique, Alain Lambert, Premier Ministre; Ministère De La Réforme De L'Etat

Book

116 pages

Flag

Français

ARBEJDET VED DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DOMSTOL OG RET I FØRSTE INSTANS. Ugen 20- 24. september 1999 Nr. 23/99
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ARBEJDET VED DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DOMSTOL OG RET I FØRSTE INSTANS. Ugen 20- 24. september 1999 Nr. 23/99

Court Of Justice Of The European Union

ARBEJDET VED DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DOMSTOL OG RET I FØRSTE INSTANS. Ugen 20- 24. september 1999 Nr. 23/99 Alternate Text
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Droit et juridique

ARBEJDET VED DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DOMSTOL OG RET I FØRSTE INSTANS. Ugen 20- 24. september 1999 Nr. 23/99

Court Of Justice Of The European Union

Book

54 pages

Flag

Danish

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