Droit et juridique

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Vous êtes étudiant en droit, professionnel du droit ou vous avez à faire à la justice, alors vous avez sans doute besoin de documents qui traitent de droit et de justice. Notre plateforme Youscribe vous propose donc un large choix de publications en rapport avec cette thématique pour vous aider et vous conseiller.


Conseils de droit pour les professionnels et particulier


Comment mieux connaître les lois européennes ? À quel tribunal s'adresser en cas de litige ? Vous trouverez des réponses à ces questions ainsi qu'à tout ce qui relève du domaine du droit dans cette rubrique.


Pour vous aider, de nombreuses publications autour du droit sont consultables et téléchargeables directement sur cette page. Parmi celle-ci, il y a des documents de lois (comme des textes de loi), des arrêts de cours, des décisions de justice, des documents de droit provenant du Journal Officiel, des guides juridiques, etc.


Ces documentssur le droit vous seront donc d'une grande utilité, surtout si vous avez besoins d'aide par rapport au droit ou à la justice. Alors téléchargez-les !


Des conseils en cas d'action juridique


Que faire en cas de litige ? Vers qui se tourner et quelle stratégie adopter ? Dans le monde de l'entreprise ou pour un particulier, le recours à une aide juridique est parfois inévitable. Avant de solliciter un avocat, vous pouvez donc consulter nos différentes documents juridiques et sur le droit pour vous aider et vous conseiller. Si par contre, ceux-ci ne suffisent pas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat.


Sur Youscribe, les procédures à suivre sont décryptées pour vous et vous aurez accès à une documentation sur le droit pointue et détaillée. En consultant nos guides pratiques juridiques, vous saurez trouverez également des pistes intéressantes pour résoudre les conflits plus aisément.


Publications autour du droit


Besoin de consulter les derniers arrêtés, les décrets ou les lois dans un domaine précis ? Vous retrouverez sur Youscribe des textes officiels ainsi que des articles détaillés concernant le droit pénal, le droit administratif ou d'autres plus particuliers comme le droit des banques et des assurances (ici) ou encore le droit de la propriété intellectuelle. Des spécialistes juridiques vous dévoilent leurs savoirs et leurs analyses dans de très bons docs sur le droit.


Une occasion également de revenir sur des lois ancestrales, les différents codes du droit qui ont bouleversé et bouleverse encore notre quotidien, mais aussi sur l'actualité juridique la plus brûlante. Des comptes-rendus de procès sont également à votre disposition en téléchargement gratuit ou payant.


Avec Youscribe et ses milliers de documents sur le droit, vous n'aurez plus de problèmes avec la justice.

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P. Horion, Suspension du travail et salaire garanti - note biblio ; n°4 ; vol.15, pg 789-789
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P. Horion, Suspension du travail et salaire garanti - note biblio ; n°4 ; vol.15, pg 789-789

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Droit et juridique

P. Horion, Suspension du travail et salaire garanti - note biblio ; n°4 ; vol.15, pg 789-789

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Book

2 pages

Flag

Français

Rapport annuel d évaluation de l état de la réserve militaire en 2000
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Rapport annuel d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2000

Conseil Supérieur De La Réserve Militaire

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Droit et juridique

Rapport annuel d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2000

Conseil Supérieur De La Réserve Militaire

Book

39 pages

Flag

Français

PRP Injections as Preventative Medicine
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PRP Injections as Preventative Medicine

Scott

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Droit et juridique

PRP Injections as Preventative Medicine

Scott

Book

2 pages

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English

Financieel Verslag over het jaar 1958
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Financieel Verslag over het jaar 1958

Directorate-General For Translation European Commission

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Droit et juridique

Financieel Verslag over het jaar 1958

Directorate-General For Translation European Commission

Book

42 pages

Flag

Nederlandse

Audit of Medicaid Provider Accounts Receivable Overpayments in Iowa, A-07-04-01002
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Audit of Medicaid Provider Accounts Receivable Overpayments in Iowa, A-07-04-01002

Hhs Office Of Inspector General, Office Of Audit Services (Oas)

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Droit et juridique

Audit of Medicaid Provider Accounts Receivable Overpayments in Iowa, A-07-04-01002

Hhs Office Of Inspector General, Office Of Audit Services (Oas)

Book

19 pages

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English

De uitbreiding
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De uitbreiding

Directorate-General For Translation European Commission

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Droit et juridique

De uitbreiding

Directorate-General For Translation European Commission

Book

44 pages

Flag

Nederlandse

Jurisprudence du Tribunal administratif de l Organisation internationale du Travail - article ; n°1 ; vol.45, pg 579-603
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Jurisprudence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail - article ; n°1 ; vol.45, pg 579-603

David Ruzié

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Droit et juridique

Jurisprudence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail - article ; n°1 ; vol.45, pg 579-603

David Ruzié

Book

26 pages

Flag

Français

Rapport d information déposé par la Commission des affaires étrangères sur la politique éducative extérieure de la France
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Rapport d'information déposé par la Commission des affaires étrangères sur la politique éducative extérieure de la France

Trupin Odette, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Étrangères

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Droit et juridique

Rapport d'information déposé par la Commission des affaires étrangères sur la politique éducative extérieure de la France

Trupin Odette, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Étrangères

Book

94 pages

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Français

El desafío de la ampliaciónDictamen de la Comisión sobre la solicitud de adhesión de la República de Chipre
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El desafío de la ampliaciónDictamen de la Comisión sobre la solicitud de adhesión de la República de Chipre

Directorate-General For Translation European Commission

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Droit et juridique

El desafío de la ampliaciónDictamen de la Comisión sobre la solicitud de adhesión de la República de Chipre

Directorate-General For Translation European Commission

Book

44 pages

Flag

Español

L année des Nations Unies, questions juridiques — 1982 - article ; n°1 ; vol.29, pg 432-465
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L'année des Nations Unies, questions juridiques — 1982 - article ; n°1 ; vol.29, pg 432-465

Paul Tavernier

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Droit et juridique

L'année des Nations Unies, questions juridiques — 1982 - article ; n°1 ; vol.29, pg 432-465

Paul Tavernier

Book

35 pages

Flag

Français

Contrat d édition : guide pour auteurs
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Contrat d'édition : guide pour auteurs

Autrices Et Auteurs De Suisse

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Droit et juridique

Contrat d'édition : guide pour auteurs

Autrices Et Auteurs De Suisse

Book

21 pages

Flag

Français

Audit Report
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Documents

Audit Report

Washington State Auditor'S Office

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Droit et juridique

Audit Report

Washington State Auditor'S Office

Book

6 pages

Flag

Slovak

AUDIT REPORT
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Documents

AUDIT REPORT

Oig

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Droit et juridique

AUDIT REPORT

Oig

Book

7 pages

Flag

English

These forms are not a substitute for legal advice
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These forms are not a substitute for legal advice

Katy Gill

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Droit et juridique

These forms are not a substitute for legal advice

Katy Gill

Book

49 pages

Flag

English

Jurisprudence du Tribunal administratif de l Organisation internationale du Travail - article ; n°1 ; vol.52, pg 260-284
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Documents

Jurisprudence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail - article ; n°1 ; vol.52, pg 260-284

David Ruzié

Jurisprudence du Tribunal administratif de l Organisation internationale du Travail - article ; n°1 ; vol.52, pg 260-284 Alternate Text
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Droit et juridique

Jurisprudence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail - article ; n°1 ; vol.52, pg 260-284

David Ruzié

Book

26 pages

Flag

Français

Agenda 2000
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Documents

Agenda 2000

European Commission Secretariat-General

Agenda 2000 Alternate Text
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Droit et juridique

Agenda 2000

European Commission Secretariat-General

Book

126 pages

Flag

Deutsch

Ordonnance du 5 février 2014, SAS Allocab
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Ordonnance du 5 février 2014, SAS Allocab

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Documents

Droit et juridique

Ordonnance du 5 février 2014, SAS Allocab

Book

8 pages

Flag

Français

M. Fromont et A. Rieg, Introduction au droit allemand. République fédérale, t. II, Droit public, Droit pénal - note biblio ; n°3 ; vol.36, pg 657-658
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M. Fromont et A. Rieg, Introduction au droit allemand. République fédérale, t. II, Droit public, Droit pénal - note biblio ; n°3 ; vol.36, pg 657-658

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Droit et juridique

M. Fromont et A. Rieg, Introduction au droit allemand. République fédérale, t. II, Droit public, Droit pénal - note biblio ; n°3 ; vol.36, pg 657-658

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Book

3 pages

Flag

Français

Eiropas Zivsaimniecība
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Documents

Eiropas Zivsaimniecība

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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Droit et juridique

Eiropas Zivsaimniecība

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Book

12 pages

Flag

Latvian

Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche
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Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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Droit et juridique

Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Book

4 pages

Flag

Breton

Gros plan sur les droits de l homme
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Gros plan sur les droits de l'homme

European Parliament

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Droit et juridique

Gros plan sur les droits de l'homme

European Parliament

Book

2 pages

Flag

Japanese

Rapport d information fait au nom de la Commission des finances [...], sur l enquête de la Cour des comptes relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre
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Documents

Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances [...], sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre

Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation, François Marc, Moreigne Michel, Sénat. Commission Des Finances

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Droit et juridique

Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances [...], sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre

Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation, François Marc, Moreigne Michel, Sénat. Commission Des Finances

Book

4 pages

Flag

Français

Fiske och vattenbruk i Europa
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Documents

Fiske och vattenbruk i Europa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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Droit et juridique

Fiske och vattenbruk i Europa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Book

12 pages

Flag

Swedish

Diritti umani in primo piano
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Documents

Diritti umani in primo piano

European Parliament

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Diritti umani in primo piano

European Parliament

Book

28 pages

Flag

Romanian

2010-07-30 Prelim Approval Order -THL & Audit Committee
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2010-07-30 Prelim Approval Order -THL & Audit Committee

2010-07-30 Prelim Approval Order -THL & Audit Committee Alternate Text
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Droit et juridique

2010-07-30 Prelim Approval Order -THL & Audit Committee

Book

13 pages

Flag

English

F.H. Lawson, SelectedEssays, vol. I,Many Laws, vol. II, TheComparison - note biblio ; n°4 ; vol.30, pg 1097-1097
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F.H. Lawson, SelectedEssays, vol. I,Many Laws, vol. II, TheComparison - note biblio ; n°4 ; vol.30, pg 1097-1097

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F.H. Lawson, SelectedEssays, vol. I,Many Laws, vol. II, TheComparison - note biblio ; n°4 ; vol.30, pg 1097-1097 Alternate Text
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Droit et juridique

F.H. Lawson, SelectedEssays, vol. I,Many Laws, vol. II, TheComparison - note biblio ; n°4 ; vol.30, pg 1097-1097

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Book

2 pages

Flag

Français

Jaarverslag 2001
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Jaarverslag 2001

Court Of Justice Of The European Union

Jaarverslag 2001 Alternate Text
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Droit et juridique

Jaarverslag 2001

Court Of Justice Of The European Union

Book

2 pages

Flag

Breton

THE 6TH ENVIRONMENTAL ACTION PROGRAMME (WORKING TITLE)
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THE 6TH ENVIRONMENTAL ACTION PROGRAMME (WORKING TITLE)

Directorate-General For Translation European Commission

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Droit et juridique

THE 6TH ENVIRONMENTAL ACTION PROGRAMME (WORKING TITLE)

Directorate-General For Translation European Commission

Book

80 pages

Flag

Danish

Grievance Procedures Public Comment Period on Website
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Grievance Procedures Public Comment Period on Website

It Department

Grievance Procedures Public Comment Period on Website Alternate Text
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Droit et juridique

Grievance Procedures Public Comment Period on Website

It Department

Book

17 pages

Flag

English

Človekove pravice v žarišču
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Človekove pravice v žarišču

European Parliament

Človekove pravice v žarišču Alternate Text
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Droit et juridique

Človekove pravice v žarišču

European Parliament

Book

28 pages

Flag

Slovenian

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