Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances [...], sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre

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2007

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Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation , François Marc , Moreigne Michel , Sénat. Commission Des Finances

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01 février 2007

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A la demande de la Commission des finances, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une enquête sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre. Le présent rapport d'information examine les pistes de rationalisation de ces structures consultatives ou délibératives qui jouent un rôle d'expertise auprès des services de l'Etat.

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LES COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES OU DÉLIBÉRATIVES PLACÉES AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE

Commission des finances  Rapport d information de M.FrançoisMarc,sénateurduFinistèreetM.MichelMoreigne,sénateurdelaCreuse,rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l action du gouvernement » Rapport n° 244 (2006-2007) Le présent rapport fait suite à lenquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, en application de larticle 58-2° de la loi organique du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances (LOLF), sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre (lenquête de la Cour des comptes est jointe en annexe au rapport dinformation). Lenquête de la Cour des comptes a donné lieu, le 14 février 2007, àune audition pour suiteàdonnerorganiséeparlacommissiondesfinances.Cetteauditionaétéouverteaux membres de la commission des lois, ainsi qu à la presse.

Cette audition, dont le procès-verbal intégral figure dans le rapport dinformation, a mis en présence, outre MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux au nom de la commission des finances de la mission « Direction de laction du gouvernement » : - pour la Cour des comptes : M. Alain Pichon, président de la 4ème et chambre, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller-maître ;

- pour les services du Premier ministre : M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, M. Jacques-Henri Stahl, directeur du secrétariat général du gouvernement, et M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers.

Le constat dune grande diversité des structures

Les «commissions et instances- la commission des archives consultatives et délibératives placéesconstitutionnelles de la VèmeRépublique, auprès du Premier ministre» regroupent plus de quarante structures, toutes - le haut conseil à lintégration ; rattachées au Premier ministre, aussi diverses le comité denquête sur le coût et le -que : rendement des services publics - le conseil supérieur de la fonction publique dEtat ; - la commission pour lindemnisation des victimes de spoliations du fait des - la commission interministérielle pour législations antisémites en vigueur létude des exportations de matériel de pendant loccupation ; guerre ; - le haut conseil du secteur public.

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