Les Fraudes et les pratiques abusives : rapport au Premier ministre

Le Premier ministre
Monsieur Gérard Léonard
Député de Meurthe-et-Moselle
Assemblée nationale
Paris, le 28 septembre 1995
Monsieur le Député,
La dérive des comptes publics de notre pays a obligé le
Gouvernement aussi bien dans la loi de finances rectificative pour 1995
que dans le projet de loi de finances pour 1996, à prévoir des dispositions
diverses portant augmentation des recettes de l’État.
Ces dispositions qui pèsent sur les ménages et sur les
entreprises de notre pays seront acceptées d’autant plus facilement que
l’opinion publique aura la certitude que dans le même temps tout a été
mis en œuvre pour éviter que les procédures légales ou réglementaires
concernant notamment l’accès à certaines prestations sociales ou à des
dispositifs d’insertion ne soient détournées de leur objet ou ne donnent
lieu à fraude.
J’ai décidé de vous confier une mission dans le cadre des
dispositions de l’article L.O. 144 du Code électoral pour que vous puissiez
analyser celles de ces fraudes qui préoccupent le plus nos concitoyens ou
dont les conséquences pour les finances de l’ État, des collectivités locales
ou des organismes de Sécurité sociale sont les plus dommageables et me
proposer des mesures pour les prévenir ou pour y remédier.
Vos travaux devront naturellement intégrer le fléau que
représente pour notre pays le travail clandestin qui pénalise de très
nombreuses entreprises, notamment dans le secteur artisanal.
Je souhaite que vous effectuiez cette mission conjointement
avec Monsieur Charles Amédée du Buisson de Courson, Député de la
Marne et Monsieur Francis Delattre, Député du Val-d’Oise.
Pour l’accomplissement de cette mission, vous pourrez dispo-
ser du concours de l’ensemble des ministères concernés et, si nécessaire,
du concours de membres des corps de contrôle de l’État. Mon cabinet
prendra votre attache dans les prochains jours pour définir avec vous le
champ exact de vos investigations et les modalités de répartition des
tâches avec vos deux collègues de l’Assemblée nationale.
Compte tenu de l’importance de cette mission, je souhaiterais
disposer d’un premier rapport pour le 15 décembre prochain.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de
mes sentiments les meilleurs.
Alain JuppéLe Premier ministre
Monsieur Charles Amédée du Buiss
de Courson
Député de la Marne
Assemblée nationale
Paris, le 28 septembre 1995
Monsieur le Député,
La dérive des comptes publics de notre pays a obligé le
Gouvernement aussi bien dans la loi de finances rectificative pour 1995
que dans le projet de loi de finances pour 1996, à prévoir des dispositions
diverses portant augmentation des recettes de l’État.
Ces dispositions qui pèsent sur les ménages et sur les
entreprises de notre pays seront acceptées d’autant plus facilement que
l’opinion publique aura la certitude que dans le même temps tout a été
mis en œuvre pour éviter que les procédures légales ou réglementaires
concernant notamment l’accès à certaines prestations sociales ou à des
dispositifs d’insertion ne soient détournées de leur objet ou ne donnent
lieu à fraude.
J’ai décidé de vous confier une mission dans le cadre des
dispositions de l’article L.O. 144 du Code électoral pour que vous puissiez
analyser celles de ces fraudes qui préoccupent le plus nos concitoyens ou
dont les conséquences pour les finances de l’ État, des collectivités locales
ou des organismes de Sécurité sociale sont les plus dommageables et me
proposer des mesures pour les prévenir ou pour y remédier.
Vos travaux devront naturellement intégrer le fléau que
représente pour notre pays le travail clandestin qui pénalise de très
nombreuses entreprises, notamment dans le secteur artisanal.
Je souhaite que vous effectuiez cette mission conjointement
avec Monsieur Francis Delattre, Député du Val-d’Oise et Monsieur
Gérard Léonard, Député de Meurthe-et-Moselle.
Pour l’accomplissement de cette mission, vous pourrez dispo-
ser du concours de l’ensemble des ministères concernés et, si nécessaire,
du concours de membres des corps de contrôle de l’État. Mon cabinet
prendra votre attache dans les prochains jours pour définir avec vous le
champ exact de vos investigations et les modalités de répartition des
tâches avec vos deux collègues de l’Assemblée nationale.
Compte tenu de l’importance de cette mission, je souhaiterais
disposer d’un premier rapport pour le 15 décembre prochain.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de
mes sentiments les meilleurs.
Alain JuppéSommaireSommaire Sommaire
Préface 9
Rapport de la mission parlementaire
sur les fraudes et les pratiques
abusives 11
Introduction 13
Chapitre I
Les fraudes sont significatives
et les pratiques abusives trop nombreuses 17
Chapitre II
Les causes de la fraude sont multiples 33
Chapitre III
Le dispositif de contrôle et de sanction
est insuffisant et inégalitaire 47
Chapitre IV
La fraude peut être réduite par la mise
en œuvre d’un ensemble de mesures
cohérentes 57
Conclusion 69
Glossaire des sigles 71
Annexe I
Les recettes fiscales et sociales 73
Chapitre I
L’impôt sur les sociétés 75
Chapitre II
L’impôt sur le revenu 85
Chapitre III
La taxe sur la valeur ajoutée 107
Sommaire 5Chapitre IV
L’impôt de solidarité sur la fortune 119
Chapitre V
La redevance audiovisuelle 133
Chapitre VI
Les cotisations recouvrées par les URSSAF 143
Chapitre VIIées
par les ASSEDIC 167
Chapitre VIII
Les amendes 173
Annexe II-1
Sur l’immigration irrégulière 181
Chapitre I
Éléments de définition 183
Chapitre II
La quantification de l’immigration
irrégulière 185
Chapitre III
Les dispositifs qui favorisent les fraudes
et les abus 193
Annexe II-2
Sur le travail illégal 303
Chapitre I
Éléments de définition et types de fraude 305
Chapitre II
La quantification des phénomènes 323
Chapitre III
Le fonctionnement du dispositif 329
Annexe III
Sur les prestations sociales 365
Chapitre I
Les allocations de chômage 367
Chapitre II
Les prestations de la branche famille :
l’allocation de parent isolé 397
Chapitre III
le revenu minimum d’insertion 407
6 SommaireChapitre IV
Les prestations de la branche famille :
les allocations logement 419
Chapitre V
la polygamie 429
Chapitre VI
Les prestations de l’assurance
maladie : les arrêts maladie 435
Chapitre VII’assurance
maladie : les frais de transport 447
Chapitre VIII
Les prestations de l’assurance
maladie : les cures thermales 455
Chapitre IX’assurance
maladie : les créances hospitalières 463
Chapitre X
Les pensions de vieillesse 469
Table des matières 477
Sommaire 7PréfacePréface Préface
La mission dont le présent rapport de synthèse et ses trois
(1)rapports annexes. retracent le relevé des travaux et les conclusions,
n’aurait pu aboutir sans le concours aussi précieux qu’efficace des
membres des corps de contrôle de l’Administration mis à sa disposition.
Que MM. André Nutte, inspecteur général des Affaires socia-
les, Alexandre Gohier del Re, inspecteur de l’Administration, Didier
Noury, inspecteur des Affaires sociales, ainsi que M. Olivier Pagezy,
inspecteur des Finances, soient tous remerciés de leurs efforts et de leur
constance.
De même, la mission remercie tous celles et ceux qu’elle a été
amenée à consulter, en administration centrale mais aussi et surtout à
l’occasion de ses déplacements sur le terrain.
(1) Respectivement sur les recettes fiscales et sociales, l’immigration irrégulière et
le travail illégal, enfin sur les prestations sociales.
Préface 9