Droit et juridique

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Vous êtes étudiant en droit, professionnel du droit ou vous avez à faire à la justice, alors vous avez sans doute besoin de documents qui traitent de droit et de justice. Notre plateforme Youscribe vous propose donc un large choix de publications en rapport avec cette thématique pour vous aider et vous conseiller.


Conseils de droit pour les professionnels et particulier


Comment mieux connaître les lois européennes ? À quel tribunal s'adresser en cas de litige ? Vous trouverez des réponses à ces questions ainsi qu'à tout ce qui relève du domaine du droit dans cette rubrique.


Pour vous aider, de nombreuses publications autour du droit sont consultables et téléchargeables directement sur cette page. Parmi celle-ci, il y a des documents de lois (comme des textes de loi), des arrêts de cours, des décisions de justice, des documents de droit provenant du Journal Officiel, des guides juridiques, etc.


Ces documentssur le droit vous seront donc d'une grande utilité, surtout si vous avez besoins d'aide par rapport au droit ou à la justice. Alors téléchargez-les !


Des conseils en cas d'action juridique


Que faire en cas de litige ? Vers qui se tourner et quelle stratégie adopter ? Dans le monde de l'entreprise ou pour un particulier, le recours à une aide juridique est parfois inévitable. Avant de solliciter un avocat, vous pouvez donc consulter nos différentes documents juridiques et sur le droit pour vous aider et vous conseiller. Si par contre, ceux-ci ne suffisent pas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat.


Sur Youscribe, les procédures à suivre sont décryptées pour vous et vous aurez accès à une documentation sur le droit pointue et détaillée. En consultant nos guides pratiques juridiques, vous saurez trouverez également des pistes intéressantes pour résoudre les conflits plus aisément.


Publications autour du droit


Besoin de consulter les derniers arrêtés, les décrets ou les lois dans un domaine précis ? Vous retrouverez sur Youscribe des textes officiels ainsi que des articles détaillés concernant le droit pénal, le droit administratif ou d'autres plus particuliers comme le droit des banques et des assurances (ici) ou encore le droit de la propriété intellectuelle. Des spécialistes juridiques vous dévoilent leurs savoirs et leurs analyses dans de très bons docs sur le droit.


Une occasion également de revenir sur des lois ancestrales, les différents codes du droit qui ont bouleversé et bouleverse encore notre quotidien, mais aussi sur l'actualité juridique la plus brûlante. Des comptes-rendus de procès sont également à votre disposition en téléchargement gratuit ou payant.


Avec Youscribe et ses milliers de documents sur le droit, vous n'aurez plus de problèmes avec la justice.

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E.M. Meijers.- Algemene Leer van het  Burgerlijk Recht. - note biblio ; n°4 ; vol.5, pg 774-775
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E.M. Meijers.- Algemene Leer van het Burgerlijk Recht. - note biblio ; n°4 ; vol.5, pg 774-775

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Droit et juridique

E.M. Meijers.- Algemene Leer van het Burgerlijk Recht. - note biblio ; n°4 ; vol.5, pg 774-775

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Book

3 pages

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Français

Livres reçus - ouvrage reçu ; n°3 ; vol.20, pg 608-611
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Livres reçus - ouvrage reçu ; n°3 ; vol.20, pg 608-611

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Droit et juridique

Livres reçus - ouvrage reçu ; n°3 ; vol.20, pg 608-611

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Book

5 pages

Flag

Français

Prix de thèse sur le droit des affaires - autre ; n°1 ; vol.33, pg 112-112
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Prix de thèse sur le droit des affaires - autre ; n°1 ; vol.33, pg 112-112

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Droit et juridique

Prix de thèse sur le droit des affaires - autre ; n°1 ; vol.33, pg 112-112

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2 pages

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Français

Citizen Comment Form
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Citizen Comment Form

Eddie Gilbert

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Droit et juridique

Citizen Comment Form

Eddie Gilbert

Book

3 pages

Flag

English

L année des Nations Unies, questions juridiques — 1984 - article ; n°1 ; vol.30, pg 567-592
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L'année des Nations Unies, questions juridiques — 1984 - article ; n°1 ; vol.30, pg 567-592

Paul Tavernier

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Droit et juridique

L'année des Nations Unies, questions juridiques — 1984 - article ; n°1 ; vol.30, pg 567-592

Paul Tavernier

Book

27 pages

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Français

Europæisk fiskeri
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Europæisk fiskeri

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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Droit et juridique

Europæisk fiskeri

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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12 pages

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Danish

M. Villey, Cours d histoire de la philosophie du droit 1962-1963 - note biblio ; n°1 ; vol.16, pg 274-275
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M. Villey, Cours d'histoire de la philosophie du droit 1962-1963 - note biblio ; n°1 ; vol.16, pg 274-275

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Droit et juridique

M. Villey, Cours d'histoire de la philosophie du droit 1962-1963 - note biblio ; n°1 ; vol.16, pg 274-275

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Book

3 pages

Flag

Français

B.C. Reid, A practical Guide to Patent Law - note biblio ; n°4 ; vol.37, pg 1114-1115
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B.C. Reid, A practical Guide to Patent Law - note biblio ; n°4 ; vol.37, pg 1114-1115

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Droit et juridique

B.C. Reid, A practical Guide to Patent Law - note biblio ; n°4 ; vol.37, pg 1114-1115

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Book

3 pages

Flag

Français

Rapport du projet de loi d’orientation et de  programmation pour la refondation de l’école de la République (adopté)
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Documents

Rapport du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (adopté)

Csabare

Rapport du projet de loi d’orientation et de  programmation pour la refondation de l’école de la République (adopté) Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (adopté)

Csabare

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513 pages

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Français

Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le démantèlement des navires de guerre
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le démantèlement des navires de guerre

Lamour Marguerite, Assemblée Nationale. Commission De La Défense Nationale Et Des Forces Armées

Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le démantèlement des navires de guerre Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le démantèlement des navires de guerre

Lamour Marguerite, Assemblée Nationale. Commission De La Défense Nationale Et Des Forces Armées

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76 pages

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Français

Rapport d information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n°93 (2006-2007) tendant à promouvoir l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi [...]
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Documents

Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n°93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi [...]

Troendle Catherine, Sénat. Délégation Aux Droits Des Femmes Et À L'Égalité Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes

Rapport d information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n°93 (2006-2007) tendant à promouvoir l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi [...] Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n°93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi [...]

Troendle Catherine, Sénat. Délégation Aux Droits Des Femmes Et À L'Égalité Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes

Book

4 pages

Flag

Français

Redlined-LBR4001-1 September 2007 comment
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Redlined-LBR4001-1 September 2007 comment

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Droit et juridique

Redlined-LBR4001-1 September 2007 comment

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4 pages

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English

Response to Comment 1-1
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Robin Cort

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Droit et juridique

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Robin Cort

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2 pages

Flag

English

L année des Nations Unies — Problèmes juridiques - article ; n°1 ; vol.10, pg 479-497
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L'année des Nations Unies — Problèmes juridiques - article ; n°1 ; vol.10, pg 479-497

Thiébaut Flory, David Ruzié, Paul Tavernier

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Droit et juridique

L'année des Nations Unies — Problèmes juridiques - article ; n°1 ; vol.10, pg 479-497

Thiébaut Flory, David Ruzié, Paul Tavernier

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20 pages

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Français

Euroopan unioni laajentuu
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Euroopan unioni laajentuu

European Commission Directorate-General For Communication

Euroopan unioni laajentuu Alternate Text
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Droit et juridique

Euroopan unioni laajentuu

European Commission Directorate-General For Communication

Book

2 pages

Flag

Finnish

Højtidelige Møder i Domstolen for De Europæiske Fællesskaber 1982 og 1983
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Højtidelige Møder i Domstolen for De Europæiske Fællesskaber 1982 og 1983

Court Of Justice Of The European Union

Højtidelige Møder i Domstolen for De Europæiske Fællesskaber 1982 og 1983 Alternate Text
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Droit et juridique

Højtidelige Møder i Domstolen for De Europæiske Fællesskaber 1982 og 1983

Court Of Justice Of The European Union

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68 pages

Flag

Danish

CAP. 15, FINANCE AND AUDIT ACT
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CAP. 15, FINANCE AND AUDIT ACT

Chief Parliamentary Counsel

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Droit et juridique

CAP. 15, FINANCE AND AUDIT ACT

Chief Parliamentary Counsel

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25 pages

Flag

English

Comunicazione della Commissione sulla riforma della politica comune della pesca
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Comunicazione della Commissione sulla riforma della politica comune della pesca

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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Droit et juridique

Comunicazione della Commissione sulla riforma della politica comune della pesca

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Book

4 pages

Flag

Italiano

Bilan des trois premières années d application de la loi relative à l aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
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Bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

Inspection Générale Des Services Judiciaires

Bilan des trois premières années d application de la loi relative à l aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 Alternate Text
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Droit et juridique

Bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

Inspection Générale Des Services Judiciaires

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108 pages

Flag

Français

Canal+ /  LFP : ordonnance du TGI de Paris
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Documents

Canal+ / LFP : ordonnance du TGI de Paris

Tribunal De Grande Instance De Paris

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Droit et juridique

Canal+ / LFP : ordonnance du TGI de Paris

Tribunal De Grande Instance De Paris

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6 pages

Flag

Français

Les critères de la relation entre l acte soumis à l imposition et le contribuable - article ; n°2 ; vol.46, pg 655-668
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Documents

Les critères de la relation entre l'acte soumis à l'imposition et le contribuable - article ; n°2 ; vol.46, pg 655-668

Le Gall

Les critères de la relation entre l acte soumis à l imposition et le contribuable - article ; n°2 ; vol.46, pg 655-668 Alternate Text
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Droit et juridique

Les critères de la relation entre l'acte soumis à l'imposition et le contribuable - article ; n°2 ; vol.46, pg 655-668

Le Gall

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15 pages

Flag

Français

Pacte de Famille
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Documents

Pacte de Famille

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Droit et juridique

Pacte de Famille

Book

9 pages

Flag

Français

Conventions de réciprocité professionnelle entre les barreaux de Paris et anglais et la Law Society - compte-rendu ; n°3 ; vol.28, pg 588-590
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Conventions de réciprocité professionnelle entre les barreaux de Paris et anglais et la Law Society - compte-rendu ; n°3 ; vol.28, pg 588-590

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Droit et juridique

Conventions de réciprocité professionnelle entre les barreaux de Paris et anglais et la Law Society - compte-rendu ; n°3 ; vol.28, pg 588-590

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4 pages

Flag

Français

Die Erweiterung der Gemeinschaft
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Die Erweiterung der Gemeinschaft

Directorate-General For Translation European Commission

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Droit et juridique

Die Erweiterung der Gemeinschaft

Directorate-General For Translation European Commission

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60 pages

Flag

Deutsch

TÄTIGKEITEN DES GERICHTSHOFES UND DES GERICHTS ERSTER INSTANZ DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN. Woche vom 17. bis 21. Januar 1994 Nr. 2/94
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TÄTIGKEITEN DES GERICHTSHOFES UND DES GERICHTS ERSTER INSTANZ DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN. Woche vom 17. bis 21. Januar 1994 Nr. 2/94

Court Of Justice Of The European Union

TÄTIGKEITEN DES GERICHTSHOFES UND DES GERICHTS ERSTER INSTANZ DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN. Woche vom 17. bis 21. Januar 1994 Nr. 2/94 Alternate Text
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Droit et juridique

TÄTIGKEITEN DES GERICHTSHOFES UND DES GERICHTS ERSTER INSTANZ DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN. Woche vom 17. bis 21. Januar 1994 Nr. 2/94

Court Of Justice Of The European Union

Book

14 pages

Flag

Deutsch

VERKSAMHETEN VID EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS DOMSTOL OCH FÖRSTAINSTANSRÄTT. Veckan 2-6 juni 1997 nr 16/97
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VERKSAMHETEN VID EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS DOMSTOL OCH FÖRSTAINSTANSRÄTT. Veckan 2-6 juni 1997 nr 16/97

Court Of Justice Of The European Union

VERKSAMHETEN VID EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS DOMSTOL OCH FÖRSTAINSTANSRÄTT. Veckan 2-6 juni 1997 nr 16/97 Alternate Text
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Droit et juridique

VERKSAMHETEN VID EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS DOMSTOL OCH FÖRSTAINSTANSRÄTT. Veckan 2-6 juni 1997 nr 16/97

Court Of Justice Of The European Union

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36 pages

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Norwegian

Entscheidung für Wachstum
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Entscheidung für Wachstum

European Commission Secretariat-General

Entscheidung für Wachstum Alternate Text
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Droit et juridique

Entscheidung für Wachstum

European Commission Secretariat-General

Book

2 pages

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English

Rapport d information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d administration générale sur la Cour européenne des droits de l Homme
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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la Cour européenne des droits de l'Homme

Du Suffrage Universel, Gelard Patrice, Jean-Pierre Michel, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d administration générale sur la Cour européenne des droits de l Homme Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la Cour européenne des droits de l'Homme

Du Suffrage Universel, Gelard Patrice, Jean-Pierre Michel, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles

Book

71 pages

Flag

Français

2-Checklist to Audit Board Finance Fundraising  Insurances.…
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2-Checklist to Audit Board Finance Fundraising Insurances.…

Nicholas Carter

2-Checklist to Audit Board Finance Fundraising  Insurances.… Alternate Text
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Droit et juridique

2-Checklist to Audit Board Finance Fundraising Insurances.…

Nicholas Carter

Book

2 pages

Flag

English

Pinal County June 30, 2007 Report Highlights - Single Audit
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Documents

Pinal County June 30, 2007 Report Highlights - Single Audit

Office Of The Auditor General

Pinal County June 30, 2007 Report Highlights - Single Audit Alternate Text
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Droit et juridique

Pinal County June 30, 2007 Report Highlights - Single Audit

Office Of The Auditor General

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4 pages

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English

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