Les critères de la relation entre l'acte soumis à l'imposition et le contribuable - article ; n°2 ; vol.46, pg 655-668
15
pages
Français
Documents
1994
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Publié par
Publié le
01 janvier 1994
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
1 Mo
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Publié le
01 janvier 1994
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