Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement du service public de l'équarrissage

N° 432
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2006
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation (1) sur l’enquête de la Cour des
comptes relative au fonctionnement du service public de l’équarrissage,
Par M. Joël BOURDIN et Mme Nicole BRICQ,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc
Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret,
Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François
Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban,
Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq,
MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre
Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut,
Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc,
Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Animaux. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 5
I. LA PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU
SERVICE PUBLIC DE L’ÉQUARRISSAGE........................................................................ 7
II. L’ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE DU SPE.............................................................. 9
A. DU SERVICE D’UTILITÉ PUBLIQUE AU SERVICE PUBLIC (1975-1996)........................... 9
B. L’EXTENSION DES MISSIONS DE L’ETAT (1997-2005) ...................................................... 9
C. LA RÉFORME VOTÉE EN LOI DE FINANCES POUR 2006 .................................................. 10
III. LA GESTION ET L’EXÉCUTION DU SPE......................................................................... 11
A. L’IMPUISSANCE DE L’ETAT À FAIRE JOUER LES RÈGLES DE LA
CONCURRENCE ...................................................................................................................... 11
B. LES CARENCES DE L’INFORMATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE.......................... 13
C. LES DIFFICULTÉS ET L’HÉTÉROGÉNÉITÉ DU CONTRÔLE DU SERVICE FAIT ............. 13
IV. L’ÉVOLUTION DES AIDES PUBLIQUES ET DU FINANCEMENT DU SPE ................. 14
A. DES AIDES PUBLIQUES COMPLEXES ET CHANGEANTES............................................... 14
B. LE COÛT DES AIDES PUBLIQUES......................................................................................... 15
C. L’ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DU SPE......................................................................... 16
1. Une taxe sur les achats de viande contestée par les instances européennes ............................ 16
2. Une taxe sur les abattoirs récusée par la filière viande........................................................... 17
3. La réforme du financement du SPE par la loi de finances pour 2006...................................... 19
V. LA GESTION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE PAR LE
CNASEA................................................................................................................................... 20
A. UNE GESTION BUDGÉTAIRE DIFFICILE ET COÛTEUSE................................................... 20
B. UN COÛT D’INTERVENTION NON NÉGLIGEABLE ............................................................ 20
C. LES DÉLAIS DE PAIEMENT DES DÉPENSES DU SPE ......................................................... 20
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER À
L’ENQUÊTE RÉALISÉE PAR LA COUR DES COMPTES, EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 58-2° DE LA LOLF, SUR LE SERVICE PUBLIC DE
L’ÉQUARRISSAGE ..................................................................................................................... 23
ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LE FONCTIONNEMENT DU
SERVICE PUBLIC DE L’ÉQUARRISSAGE (SPE)................................................................... 49- 5 -
AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l’article 58-2° de la loi organique
ern° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notre
collègue Jean Arthuis, président de votre commission des finances a, par lettre
erdu 1 mars 2005, demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la
réalisation par la Cour des comptes d’une enquête sur le fonctionnement du
service public de l’équarrissage (SPE).
Cette enquête a été adressée à la commission des finances le
26 janvier 2006, soit près de trois mois après le délai maximum de huit mois
fixé par l’article 58-2° de la LOLF. Toutefois ce retard s’explique par le fait
qu’une réforme significative du service public de l’équarrissage a été mise en
œuvre par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour
2006, réforme dont tient compte la présente enquête.
Elle a donné lieu à une audition pour suite à donner en présence de
èmeMM. Jacques Sallois, président de la 7 chambre de la Cour des comptes,
Jean-Pierre Lafaure, conseiller-maître, Francis Brun-Buisson,
conseiller-maître, Jean-Pierre Sekely, rapporteur, Olivier Mary, chef de
mission à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture
et de la pêche, Philippe Vinçon, sous-directeur de l’élevage et des produits
animaux à la direction des politiques économique et internationale du
ministère de l’agriculture et de la pêche, Bernard Bezeaud, directeur général
adjoint du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations
agricoles (CNASEA), Bertrand Oudry, attaché principal à la sous-direction
des produits agricoles et alimentaires de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Jean-Jacques
Pinet, adjoint au chef du bureau du commerce, de la distribution et de
l’artisanat à la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des
professions libérales du ministère des petites et moyennes entreprises,
commerce, de l’artisanat et des professions libérales, enfin Olivier Caillou,
èmechef de bureau à la 7 sous-direction de la direction du budget du ministère
de l’économie, des finances et de l’industrie.
Selon l’usage, l’audition a été ouverte aux membres de la commission
des affaires économiques et à la presse.
Les principales observations de la Cour des comptes sont résumées
par vos rapporteurs spéciaux dans l’encadré ci-après. - 6 -
Les principales observations de la Cour des comptes sur le fonctionnement du SPE
-L’encadrement législatif et règlementaire de l’activité d’équarrissage a été
progressivement précisé et renforcé, souvent dans l’urgence, en particulier pour répondre aux
crises sanitaires et économiques dites de la « vache folle » ;
- D’un service d’utilité publique en 1975, l’équarrissage est devenu un service public
en 1996, caractérisé par l’extension de son champ à la collecte, l’élimination et la transformation
des sous-produits animaux et des matériels à risque spécifié (MRS) issus de l’activité des
abattoirs, ateliers de découpe et boucheries. Le maintien de la gratuité, pour les éleveurs, de ce
service a conduit à la prise en charge par l’Etat de son coût et à son financement par des
ressources fiscales spécifiques ;
- En 2005, une nouvelle réforme du SPE a réduit le périmètre du SPE et en a limité la
charge pour le budget de l’Etat. En outre, plusieurs mesures visant à moderniser la gestion du
SPE ont été mises en œuvre ;
- La Cour des comptes a mis en évidence les failles de la gestion du SPE, à savoir
notamment l’impuissance de l’Etat et de ses représentants locaux à faire jouer les règles de
mise en concurrence et de passation des marchés locaux ; la dissociation de la fonction
d’ordonnateur entre les préfets et le directeur général du CNASEA ; l’insuffisance du contrôle
du « service fait » par les équarrisseurs ; les difficultés financières associées à la gestion du
SPE ;
- la Cour des comptes estime que le financement du SPE a été compliqué par le
refus de mise &