Rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003

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Ministère De L'Économie , Des Finances Et De L'Industrie; Ministère Du Budget Et De La Réforme De L'Etat

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01 juin 2005

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Depuis le 1er janvier 2005, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est le nouveau cadre d'élaboration du budget de l'Etat : le projet de loi de finances 2006 sera présenté et voté selon les principes de la nouvelle constitution financière qui réforme toute la gestion de l'Etat, dès le 1er janvier 2006. Ce rapport, destiné à offrir au Parlement une meilleure transparence des choix budgétaires et des comptes de l'Etat et à accroître l'efficacité de la dépense et des politiques publiques, présente l'état d'avancement de la réforme budgétaire : la préparation des comptes au format LOLF, la modernisation de la gestion publique induite par la LOLF, sa mise en oeuvre dans les ministères et le pilotage de la réforme budgétaire. En annexe, on trouve notamment, la liste des textes de référence, les grandes étapes de la réforme budgétaire, la liste des expérimentations de globalisation des crédits 2005.

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Rapport

sur la préparation de la mise en uvre de la loi organique n°2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, en application de larticle 109 de la loi de finances pour 2003

présenté par Messieurs Thierry Breton, ministre de léconomie, des finances et de lindustrieet Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de lEtat, porte-parole du gouvernement

SOMMAIRE

I. Le premier budget et la préparation des comptes au format LOLF

A. Une procédure et une discussion budgétaires restructurées

1. La nouvelle procédure budgétaire

2. Une information budgétaire enrichie

3. Les nouvelles modalités de discussion des crédits du budget de lEtat au Parlement B. Une dépense mieux explicitée : la nouvelle présentation des crédits et des emplois

1. La présentation et la gestion des crédits en autorisations dengagement et crédits de paiement 2. La budgétisation de la masse salariale et la définition des plafonds demplois

3. La justification au premier euro des crédits

C. Un budget orienté vers les résultats

D. Un budget plus complet

1. Les dépenses fiscales

2. Les opérateurs

3. Lanalyse des coûts

E. Transparence et sincérité des nouveaux comptes de lEtat

1. Une comptabilité proche de celle des entreprises

2. Le premier bilan patrimonial de lEtat : le bilan douverture 2006 3. Des comtpes de lEtat plus lisibles

4. Lamélioration de la qualité comptable par le contrôle interne comptable 5. Au cur de la mise en uvre de la nouvelle comptabilité : le département comptable ministériel

II. La modernisation de la gestion publique induite par la LOLF

A. Lévolution du rôle des acteurs de la gestion publique

1. Lémergence du responsable de programme

2. Le responsable de budget opérationnel de programme

3. Le préfet, garant de linterministérialité au niveau territorial

4. Les contrôles budgétaires et comptables rénovés 5. Loptimisation des circuits de décision : la réingénérie des processus B. La modernisation de la gestion publique

1. Les nouveaux périmètres de gestion : les budgets opérationnels de programme 2. La déconcentration des choix de gestion : budgets globalisés et pilotage de la masse salariale 3. La gestion du plafond demplois et la gestion statutaire

4. Le pilotage des opérateurs

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III. La mise en uvre de la LOLF dans les ministères

A. La stratégie de mise en uvre de la LOLF

1. De lexpérimentation à la généralisation

2. Le calendrier des chantiers de la réforme budgétaire

B. La préparation et linitialisation de la gestion 2006

1. Les référentiels de la gestion 2006 : cartographie des budgets opérationnels de programme et nomenclature dexécution 2. La construction des budgets opérationnels de programme 2006

3. Les opérations dinitialisation de la gestion 2006 et la bascule des dossiers de 2005 vers 2006

C. Ladaptation des systèmes dinformation financière de lEtat

1. Le « Palier 2006 »

2. Le futur système dinformation budgétaire, financier et comptable de lEtat D. La modernisation de la gestion des ressources humaines E. Laccompagnement du changement : communication et formation

1. Un important effort de formation

2. La communication sur la réforme budgétaire

IV. Le pilotage de la réforme budgétaire

A. Un travail partenarial avec la Cour des comptes et le Parlement

B. Le pilotage de la réforme budgétaire par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie

1. La direction de la réforme budgétaire en charge du pilotage interministériel

2. La direction du budget chargée de lélaboration du nouveau budget

3. La fonction comptable de lEtat responsable de la mise en place de la nouvelle comptabilité

4. Lagence pour linformatique financière de lEtat chargée de lévolution des systèmes dinformation

Annexes

ANNEXE 1 : Article 109 de la loi de finances du 31 décembre 2002

ANNEXE 2 : Notes relatives aux travaux conduits sur la mise en uvre de la loi organique selon les rubriques de larticle 109

ANNEXE 3 : Liste des textes de référence

ANNEXE 4 : Les grandes étapes de la réforme budgétaire

ANNEXE 5 : Liste des expérimentations de globalisation des crédits 2005

ANNEXE 6 : Programme du second cycle daudit du CIAP

ANNEXE 7 : Lettre de mission de MM. Alain Lambert et Didier Migaud

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