Droit et juridique

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Vous êtes étudiant en droit, professionnel du droit ou vous avez à faire à la justice, alors vous avez sans doute besoin de documents qui traitent de droit et de justice. Notre plateforme Youscribe vous propose donc un large choix de publications en rapport avec cette thématique pour vous aider et vous conseiller.


Conseils de droit pour les professionnels et particulier


Comment mieux connaître les lois européennes ? À quel tribunal s'adresser en cas de litige ? Vous trouverez des réponses à ces questions ainsi qu'à tout ce qui relève du domaine du droit dans cette rubrique.


Pour vous aider, de nombreuses publications autour du droit sont consultables et téléchargeables directement sur cette page. Parmi celle-ci, il y a des documents de lois (comme des textes de loi), des arrêts de cours, des décisions de justice, des documents de droit provenant du Journal Officiel, des guides juridiques, etc.


Ces documentssur le droit vous seront donc d'une grande utilité, surtout si vous avez besoins d'aide par rapport au droit ou à la justice. Alors téléchargez-les !


Des conseils en cas d'action juridique


Que faire en cas de litige ? Vers qui se tourner et quelle stratégie adopter ? Dans le monde de l'entreprise ou pour un particulier, le recours à une aide juridique est parfois inévitable. Avant de solliciter un avocat, vous pouvez donc consulter nos différentes documents juridiques et sur le droit pour vous aider et vous conseiller. Si par contre, ceux-ci ne suffisent pas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat.


Sur Youscribe, les procédures à suivre sont décryptées pour vous et vous aurez accès à une documentation sur le droit pointue et détaillée. En consultant nos guides pratiques juridiques, vous saurez trouverez également des pistes intéressantes pour résoudre les conflits plus aisément.


Publications autour du droit


Besoin de consulter les derniers arrêtés, les décrets ou les lois dans un domaine précis ? Vous retrouverez sur Youscribe des textes officiels ainsi que des articles détaillés concernant le droit pénal, le droit administratif ou d'autres plus particuliers comme le droit des banques et des assurances (ici) ou encore le droit de la propriété intellectuelle. Des spécialistes juridiques vous dévoilent leurs savoirs et leurs analyses dans de très bons docs sur le droit.


Une occasion également de revenir sur des lois ancestrales, les différents codes du droit qui ont bouleversé et bouleverse encore notre quotidien, mais aussi sur l'actualité juridique la plus brûlante. Des comptes-rendus de procès sont également à votre disposition en téléchargement gratuit ou payant.


Avec Youscribe et ses milliers de documents sur le droit, vous n'aurez plus de problèmes avec la justice.

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Peter Schlechtriem, Ingeborg Schwenzer (ed.). Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG) - note biblio ; n°4 ; vol.57, pg 1101-1102
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Peter Schlechtriem, Ingeborg Schwenzer (ed.). Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG) - note biblio ; n°4 ; vol.57, pg 1101-1102

Denis

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Droit et juridique

Peter Schlechtriem, Ingeborg Schwenzer (ed.). Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG) - note biblio ; n°4 ; vol.57, pg 1101-1102

Denis

Book

30 pages

Flag

Français

Indication de mesures conservatoires dans l affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d Amérique c. Iran) - article ; n°1 ; vol.25, pg 297-313
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Indication de mesures conservatoires dans l'affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran) - article ; n°1 ; vol.25, pg 297-313

Vincent Coussirat-Coustère

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Droit et juridique

Indication de mesures conservatoires dans l'affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran) - article ; n°1 ; vol.25, pg 297-313

Vincent Coussirat-Coustère

Book

18 pages

Flag

Français

Rapport d évaluation de l état de la réserve militaire en 2009
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Rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2009

Conseil Supérieur De La Réserve Militaire

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Droit et juridique

Rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2009

Conseil Supérieur De La Réserve Militaire

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37 pages

Flag

Français

Strategic Plan and Five Year Audit Plan 2008-2012
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Strategic Plan and Five Year Audit Plan 2008-2012

Nea Office Of Inspector General

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Droit et juridique

Strategic Plan and Five Year Audit Plan 2008-2012

Nea Office Of Inspector General

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20 pages

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English

L année des Nations Unies, questions juridiques - 1982 - article ; n°1 ; vol.28, pg 634-671
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L'année des Nations Unies, questions juridiques - 1982 - article ; n°1 ; vol.28, pg 634-671

Paul Tavernier

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Droit et juridique

L'année des Nations Unies, questions juridiques - 1982 - article ; n°1 ; vol.28, pg 634-671

Paul Tavernier

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39 pages

Flag

Français

Schweizerisches jahrbuch für internationales recht - note biblio ; n°2 ; vol.5, pg 459-461
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Schweizerisches jahrbuch für internationales recht - note biblio ; n°2 ; vol.5, pg 459-461

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Droit et juridique

Schweizerisches jahrbuch für internationales recht - note biblio ; n°2 ; vol.5, pg 459-461

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4 pages

Flag

Français

Office of Audit and Evaluation Director
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Office of Audit and Evaluation Director

Mcg02866

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Droit et juridique

Office of Audit and Evaluation Director

Mcg02866

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3 pages

Flag

English

W.V.H. Rogers, Winfield and Jolowicz on Tort 11e éd. - note biblio ; n°1 ; vol.32, pg 255-256
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W.V.H. Rogers, Winfield and Jolowicz on Tort 11e éd. - note biblio ; n°1 ; vol.32, pg 255-256

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Droit et juridique

W.V.H. Rogers, Winfield and Jolowicz on Tort 11e éd. - note biblio ; n°1 ; vol.32, pg 255-256

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3 pages

Flag

Français

Hélène Ruiz-Fabri, Jean-Marc Sorel (dir.). Le contentieux de l’urgence et l’urgence dans le contentieux devant les juridictions internationales: regards croisés - compte-rendu ; n°3 ; vol.56, pg 752-753
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Hélène Ruiz-Fabri, Jean-Marc Sorel (dir.). Le contentieux de l’urgence et l’urgence dans le contentieux devant les juridictions internationales: regards croisés - compte-rendu ; n°3 ; vol.56, pg 752-753

Gilbert

Hélène Ruiz-Fabri, Jean-Marc Sorel (dir.). Le contentieux de l’urgence et l’urgence dans le contentieux devant les juridictions internationales: regards croisés - compte-rendu ; n°3 ; vol.56, pg 752-753 Alternate Text
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Droit et juridique

Hélène Ruiz-Fabri, Jean-Marc Sorel (dir.). Le contentieux de l’urgence et l’urgence dans le contentieux devant les juridictions internationales: regards croisés - compte-rendu ; n°3 ; vol.56, pg 752-753

Gilbert

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51 pages

Flag

Français

Rybolov a rybnikárstvo v Európe
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Rybolov a rybnikárstvo v Európe

Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries European Commission

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Rybolov a rybnikárstvo v Európe

Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries European Commission

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16 pages

Flag

Slovak

Escuela de derecho de la universidad catôlica de puerto rlco, Revista de derecho puertorriqueno, n° 1, 1961 - note biblio ; n°4 ; vol.14, pg 812-813
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Escuela de derecho de la universidad catôlica de puerto rlco, Revista de derecho puertorriqueno, n° 1, 1961 - note biblio ; n°4 ; vol.14, pg 812-813

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Escuela de derecho de la universidad catôlica de puerto rlco, Revista de derecho puertorriqueno, n° 1, 1961 - note biblio ; n°4 ; vol.14, pg 812-813 Alternate Text
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Droit et juridique

Escuela de derecho de la universidad catôlica de puerto rlco, Revista de derecho puertorriqueno, n° 1, 1961 - note biblio ; n°4 ; vol.14, pg 812-813

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3 pages

Flag

Français

Qui suis-je? Un être vivant pour certains mais sans morphologie pour d autres : mon nom ? Fœtus - article ; n°1 ; vol.52, pg 179-191
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Qui suis-je? Un être vivant pour certains mais sans morphologie pour d'autres : mon nom ? Fœtus - article ; n°1 ; vol.52, pg 179-191

Levasseur

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Droit et juridique

Qui suis-je? Un être vivant pour certains mais sans morphologie pour d'autres : mon nom ? Fœtus - article ; n°1 ; vol.52, pg 179-191

Levasseur

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14 pages

Flag

Français

La reconnaissance mutuelle entre les républiques de l ex-Yougoslavie - article ; n°1 ; vol.42, pg 228-233
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La reconnaissance mutuelle entre les républiques de l'ex-Yougoslavie - article ; n°1 ; vol.42, pg 228-233

Milan Sahovic

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Droit et juridique

La reconnaissance mutuelle entre les républiques de l'ex-Yougoslavie - article ; n°1 ; vol.42, pg 228-233

Milan Sahovic

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7 pages

Flag

Français

Bilan d activité des commissions départementales de conciliation : 2006
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Bilan d'activité des commissions départementales de conciliation : 2006

Ministère Du Logement Et De La Ville

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Droit et juridique

Bilan d'activité des commissions départementales de conciliation : 2006

Ministère Du Logement Et De La Ville

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160 pages

Flag

Français

Le rôle du « Commissioner for rights of trade union members ». Une fonction unique au monde - article ; n°1 ; vol.45, pg 99-115
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Le rôle du « Commissioner for rights of trade union members ». Une fonction unique au monde - article ; n°1 ; vol.45, pg 99-115

Carbyhall

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Droit et juridique

Le rôle du « Commissioner for rights of trade union members ». Une fonction unique au monde - article ; n°1 ; vol.45, pg 99-115

Carbyhall

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18 pages

Flag

Français

Traité sur le commerce des armes - ONU
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Traité sur le commerce des armes - ONU

Ftpu User

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Droit et juridique

Traité sur le commerce des armes - ONU

Ftpu User

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2 pages

Flag

Français

Audit Committee Charter 3-21-08
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Audit Committee Charter 3-21-08

Homljb

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Droit et juridique

Audit Committee Charter 3-21-08

Homljb

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5 pages

Flag

English

Fiske och vattenbruk i Europa
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Fiske och vattenbruk i Europa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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Fiske och vattenbruk i Europa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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12 pages

Flag

Norwegian

Les services départementaux d incendie et de secours
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Les services départementaux d'incendie et de secours

Cour Des Comptes

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Droit et juridique

Les services départementaux d'incendie et de secours

Cour Des Comptes

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354 pages

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Français

C. Tsatsos, La philosophie sociale des Grecs anciens (en grec) - note biblio ; n°1 ; vol.16, pg 271-273
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C. Tsatsos, La philosophie sociale des Grecs anciens (en grec) - note biblio ; n°1 ; vol.16, pg 271-273

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Droit et juridique

C. Tsatsos, La philosophie sociale des Grecs anciens (en grec) - note biblio ; n°1 ; vol.16, pg 271-273

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4 pages

Flag

Français

Bonne foi et exercice du droit dans la tradition du civil law - article ; n°4 ; vol.50, pg 1055-1092
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Bonne foi et exercice du droit dans la tradition du civil law - article ; n°4 ; vol.50, pg 1055-1092

Ranieri

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Bonne foi et exercice du droit dans la tradition du civil law - article ; n°4 ; vol.50, pg 1055-1092

Ranieri

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40 pages

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Français

04/01 - LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE - 2001
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04/01 - LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE - 2001

Court Of Justice Of The European Union

04/01 - LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE - 2001 Alternate Text
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04/01 - LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE - 2001

Court Of Justice Of The European Union

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58 pages

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Romanian

2001 audit report
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2001 audit report

Public

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Droit et juridique

2001 audit report

Public

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9 pages

Flag

English

CUC - Audit Committee Mandate- March 2006
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CUC - Audit Committee Mandate- March 2006

Rimparato

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Droit et juridique

CUC - Audit Committee Mandate- March 2006

Rimparato

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8 pages

Flag

English

Cours de criminologie à l Université de Cambridge - autre ; n°1 ; vol.16, pg 94-94
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Cours de criminologie à l'Université de Cambridge - autre ; n°1 ; vol.16, pg 94-94

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Cours de criminologie à l'Université de Cambridge - autre ; n°1 ; vol.16, pg 94-94

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2 pages

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Français

Kalastus Euroopassa
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Kalastus Euroopassa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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Droit et juridique

Kalastus Euroopassa

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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23 pages

Flag

Finnish

Audit of Payments For Medicaid Services To Deceased Recipients, October 1, 1998 Through September 30,
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Audit of Payments For Medicaid Services To Deceased Recipients, October 1, 1998 Through September 30,

Hhs Office Of Inspector General, Office Of Audit Services (Oas)

Audit of Payments For Medicaid Services To Deceased Recipients, October 1, 1998 Through September 30, Alternate Text
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Droit et juridique

Audit of Payments For Medicaid Services To Deceased Recipients, October 1, 1998 Through September 30,

Hhs Office Of Inspector General, Office Of Audit Services (Oas)

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19 pages

Flag

English

U.R.S.S., Science du droit comparé en U.R.S.S - article ; n°1 ; vol.27, pg 121-129
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U.R.S.S., Science du droit comparé en U.R.S.S - article ; n°1 ; vol.27, pg 121-129

Chebanov

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Droit et juridique

U.R.S.S., Science du droit comparé en U.R.S.S - article ; n°1 ; vol.27, pg 121-129

Chebanov

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10 pages

Flag

Français

Y. Guyon, Droit des affaires. Droit commercial général et sociétés - note biblio ; n°1 ; vol.33, pg 213-213
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Y. Guyon, Droit des affaires. Droit commercial général et sociétés - note biblio ; n°1 ; vol.33, pg 213-213

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Droit et juridique

Y. Guyon, Droit des affaires. Droit commercial général et sociétés - note biblio ; n°1 ; vol.33, pg 213-213

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2 pages

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Att välja tillväxt
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European Commission Secretariat-General

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Droit et juridique

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European Commission Secretariat-General

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4 pages

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