$Rapport d information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière$

Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

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2011

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Guy Geoffroy , Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes

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« L'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger name record PNR) à des fins répressives fait l'objet de débats depuis plusieurs années au sein de l'Union européenne. Certains Etats membres ont déjà institué des systèmes de collecte et de traitement nationaux. Après une première proposition de décision-cadre déposée en 2007, sur laquelle les Etats membres ne s'étaient pas accordés, une nouvelle proposition de directive a été déposée en février 2011, plus respectueuse des droits fondamentaux et répondant en bonne partie aux exigences posées par l'Assemblée nationale dans sa résolution no 352 du 18 octobre 2009. Ce rapport étudie la proposition de directive, démontre les avancées obtenues depuis 2007 et reprend les points sur lesquels le projet doit encore être amélioré ». Source : Assemblée nationale

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______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958TREIZI ÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 16 novembre 2011.R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) surla proposition de directive relative à lutilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière,



ET PRÉSENTÉ

PAR M. Guy GEOFFROY, Député  

(1)La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

La Commission des affaires européennes est composée de : Lequiller,M. Pierreprésident; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Didier Quentin, Gérard Voisince-présiviedtns; M. Jacques Desallangre, Mme Vercamer FrancisMarietta Karamanli, MM.secrétaires ;M. Alfred Almont, MmeMonique Boulestin, MM. Bourguignon, Yves Bur, Patrice Calméjane, Christophe Pierre Caresche, Philippe Cochet, Jean-Yves Cousin, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, MmeMarie-Louise Fort, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, MmesAnnick Girardin, Anne Grommerch, Pascale Gruny, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Pierre-Alain Muet, Jacques Myard, Michel Piron, MmesChantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

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 3  



SOMMAIRE___ 

Pages



RÉSUMÉ DU RAPPORT.................................................................................................. 5 INTRODUCTION............................................................................................................... 7

I. DES DONNÉES DÉJÀ UTILISÉES A DES FINS REPRESSIVES EN APPLICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES....................................................... 9

A. EN FRANCE : LE FICHIER NATIONAL TRANSFRONTIÈRE ET LE FICHIER DES PASSAGERS AÉRIENS............................................................................................. 10

B. LINTÉRÊT DES DONNÉES PNR DAPRÈS LES EXPÉRIENCES MENÉES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES............................................................................... 14 II. UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE PLUS ÉQUILIBRÉE........................................ 17 A. LA RÉSOLUTION EUROPÉENNE DE LASSEMBLÉE NATIONALE DU 18 OCTOBRE 2009.................................................................................................... 17

B. UN NOUVEAU TEXTE PLUS PROTECTEUR QUE LA PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE DE 2007....................................................................................... 18

1. Le champ dapplication de la directive.......................................................... 19

2. Le sort des données collectées : une attention davantage portée vers le respect des droits fondamentaux...................................................... 21

a) Le rôle central des unités de renseignements passagers : la collecte et lanalyse des données transmises................................................................... 21

b) Pour une durée de conservation aussi brève que possible mais qui demeure compatible avec les objectifs du projet............................................ 24

c) Les échanges de données au sein de l'Union et les transferts vers des Etats tiers........................................................................................................ 25

d) Les autres éléments de protection des données personnelles......................... 26

3. Les avis du contrôleur européen de la protection des données, de lagence européenne des droits fondamentaux et du G29 demeurent négatifs........................................................................................... 28

CONCLUSION.................................................................................................................. 31 TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................... 33 PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPEENNE........................................................ 35

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR............. 37

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