Autorité des marchés financiers : rapport annuel 2012
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01 juin 2013
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Français
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) présente son dixième rapport annuel au Président de la République et au Parlement, relatif à l'année 2012. Le rapport revient comme chaque année sur les actions de l'AMF : protection de l'épargne, marchés et gestion d'actifs, opérations et information financières, surveillance, enquêtes, contrôles et sanctions.
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Rapport annuel2012
Le présent rapport couvre l’année 2012 et les premiers mois de 2013. Il a été réalisé par les services de l’AMF et achevé d’être rédigé le 2 avril 2013. Il a été arrêté le 30 avril 2013 par érard amei président de l’Autorité des marchés financiers et par M. acues elmasMarsalet Mme Martine actMadou MM. hilippe Adhémar oert phèle érôme aas Mme Moniue ohen MM. eanMichel aulot hristian de oissieu Mme MarieAnge eon MM. livier oupartLaarge eanierre elleuc hristian chrice Mme ophie Langlois M. eanLuc nguéhard et Mme lvie Lucot memres du ollège.
M. érard amei a eu l’honneur de le remettre à Monsieur le résident de la épuliue et à Messieurs les résidents du énat et de l’Assemlée nationale en application de l’article L. 211 du code monétaire et financier.
Rapport au président de la République et au Parlement 2012
Présentation du rapport annuel
01
Monsieur le résident de la épuliue
Paris, le 3 juin 2013
J’ai l’honneur de ous adresser, ainsi qu’au Parlement, le Rapport annuel de l’Autorité des marchés finan ciers pour l’année 2012 n prenant mes onctions au mois d’août, j’ai retroué une autorité dnamique qui a su, pendant la crise, se mobiliser pour protéer les éparnants, améliorer la commercialisation des produits financiers et accroître ses moens de contrôle et de participation au traau nationau et internationau de remise en ordre du sstème financier Aec des eectis en proression de 1 entre 200 et 2012, elle a été en mesure de aire ace à cette période dificile et d’assumer les nouelles missions que lui a confiées le léislateur Je tiens à ce titre à rendre hommae au traail remarquable accompli par le ollèe sous la présidence de mon prédécesseur, JeanPierre Jouet, et par les équipes diriées, alors, par hierr rancq Au cours de l’année 2012, l’actiité des marchés financiers a été contrastée e A 0 a enreistré une hausse de plus de 1 , marquant le retour à une certaine confiance des inestisseurs sous l’eet, notam ment, de la politique d’interention de la anque centrale européenne ela ne saurait touteois masquer les réelles dificultés que rencontre le marché primaire le nombre d’opérations financières reste aible en 2012, de même que le montant total des capitau leés 2, milliards en 2012 en rance e montant comprend seulement 2 millions d’euros au titre des introductions de nouelles entreprises en bourse, au nombre de 1, principalement de petites entreprises du secteur des biotechnoloies ou des technoloies médicales Parallèlement, le marché obliataire a, heureusement, ait preue d’un réel dnamisme os rands émet teurs pariennent à s’ financer sans dificulté et à des conditions aorables es actions menées par l’A pour redonner toute sa place au marché obliataire ont porté leurs ruits et de nombreu établisse ments ont rapatrié leurs émissions à Paris Par ailleurs, les collectiités locales utilisent de plus en plus réquemment ce mode de financement Au total, les émissions obliataires se sont éleées à milliards d’euros en 2012, en nette proression par rapport à 2011 ’industrie de la estion d’actis, traditionnellement un point ort de notre pas, s’est eorcée de s’adapter par une restructuration de ses ammes de produits à un contete de marché toujours dificile, particuliè rement en raison de l’aersion au risque des éparnants et inestisseurs qui se portent daantae sur des produits plus sûrs mais à aible mare pour les sociétés de estion ependant, les encours ont proressé de et le nombre de sociétés de estion est resté stable aec plus de 00 sociétés en eercice Audelà de ces chires, la question cruciale me paraît être celle du financement des entreprises dans les prochaines années au pour les très randes entreprises qui ont acilement accès au marché interna tional, il derait être marqué par le basculement proressi d’un modèle où les banques assuraient par des crédits qu’elles conseraient à leur bilan l’essentiel du financement eterne à un modèle aisant une place plus rande au financement par le marché, par le capitalrisque et le capital déeloppement priate equit et par toute une série de solutions permettant, soit à des interenants non bancaires comme des onds de prêter directement au entreprises, soit au banques de refinancer leurs prêts au entreprises en les cédant partiellement à d’autres acteurs ême s’il derait être proressi, ce mouement est, à mon sens, inéluctable du ait des nouelles rèles prudentielles imposées au banques pour accroître leur solidité et minimiser le risque sstémique i ce sujet dépasse les seules compétences de l’A, elle doit cependant en tirer une double conséquence en
02
Rapport annuel 2012 /Autorité des marchés financiers
restant attentie à la santé de la Place financière de Paris et en accompanant l’innoation financière dans le respect des droits des éparnants Pour de multiples raisons, Paris a perdu en compétitiité et l’intermédiation financière est deenue difi cile à rentabiliser à tort ou à raison, les entreprises moennes et intermédiaires ont estimé que l’éolution des marchés financiers ne correspondait plus à leurs besoins et qu’elles n’entraient plus dans les premières priorités de l’entreprise de marché l aut redresser cette tendance, reuser une désaection du finance ment par le marché à un moment où l’économie a en aoir un réel besoin, s’eorcer enfin de réorienter l’éparne pour courir les besoins de l’économie en financements lons ’est assurément une œure de lonue haleine, mais otre annonce d’un PA dédié au P s’ajoutant au PA actuel qui reste une ormule très aorable au éparnants acceptant les risques et les espoirs de rentabilité des actions me semble un sine positi important Je note éalement aec satisaction l’an nonce très attendue du démarrae prochain de la ourse de l’ntreprise epuis 200, les marchés rélementés sont soumis à une rude concurrence européenne d’autres plate ormes de néociation, souent moins transparentes À titre d’eemple, la part de marché d’uronet Paris sur les transactions portant sur le A 0 est tombée à eniron 30 ’opération de rachat de uronet par le roupe américain illustre cette pression concurrentielle n tant que réulateur, nous eillerons, au côtés de nos homoloues européens, à ce que les éolutions capitalistiques qui nous seront soumises arantissent la totale sécurité du onctionnement du marché et s’articulent aec une solution fiable pour la compensation des opérations ur la question du contrôle de la uture entité qui opérera en one euro, la mobilisation d’Amsterdam, ruelles, isbonne et Paris, les quatre places qui orment uronet, est ondamentale Au moment où l’entreprise de marché peut rede enir un acteur autonome, il est important qu’elle dispose d’un noau stable d’actionnaires ne entre prise de marché n’est pas qu’un simple prestataire inormatique pour les sociétés cotées aoir un opéra teur qui leur soit proche constitue un aantae indéniable ’A est appelée à se prononcer sur des ormules plus ou moins innoantes de financement des entre prises lle le ait dans un esprit d’ouerture tout en eillant à ce que ces opérations soient érées aec proessionnalisme et que les aantaes et les risques en soient clairement eposés au inestisseurs l en a ainsi de la titrisation dont l’A continuera en 2013 d’accompaner le déeloppement, dans un cadre juridique en cours de rénoation l en a aussi de onds de prêts permettant à des érants d’actis de créer des onds d’éparne collectie achetant et endant des crédits au entreprises ous le constate, nous traersons une phase de mutation proonde du modèle de financement et de réoranisation industrielle de la place financière ans ce contete, il est etrêmement important de eiller à ce que la fiscalité soit correctement articulée aec le financement de l’économie Ainsi, les moda lités de mise en œure d’une tae sur les transactions financières par 11 pas européens, parmi lesquels on ne troue pas plusieurs des principau concurrents de l’industrie financière rançaise, reêtent une importance particulière ’impact de cette tae sur les acteurs de la place et sur la localisation de leurs actiités peut être majeur si la directie européenne est mise en œure en l’état Aussi, conientil de le mesurer très précisément
Présentation du rapport annuel03
a crise financière aura eu pour conséquence de renorcer proondément la concertation et la coordina tion internationales en matière de réulation financière ous obserons aujourd’hui les premiers eets des décisions prises lors des diérents sommets du 20 qui se sont succédé depuis noembre 200 e noueau acteurs et de noueau secteurs d’actiité entrent peu à peu dans le champ de superision des réulateurs de marché aences de notation, dériés de matières premières, entes à découert, oblia tion de compensation pour les dériés de ré à ré, finance parallèle… Ainsi, la plupart des randes problématiques à l’oriine de la crise de 200 ont été abordées au nieau européen, soumettant les réulateurs et les acteurs de la place à un rthme important de réormes léis laties et rélementaires ’A participe actiement aec ses partenaires au sein de l’A, l’Autorité européenne des marchés financiers n monde de la finance plus réulé est en train d’émerer, dont on ne sait aujourd’hui mesurer tous les eets sur l’économie réelle ’adoption en 2012 du rèlement européen sur la compensation des dériés R représente une aancée majeure pour la préention des risques sstémiques inhérents au produits dériés échanés de ré à ré À l’heure de sa mise en œure, se pose touteois une question clé pour les interenants sur les marchés comment définir la territorialité des rèles qui s’appliquent au contrats dont les parties se situent dans des juridictions diérentes alors qu’un dispositi de même inspiration se met en place au Étatsnis aec un peu d’aance sur le calendrier communautaire ous sommes mobilisés au côtés de la ommission européenne et des autres réulateurs internationau dans les néociations en cours pour éiter toute insécurité juridique et surcoût pour les participants de marché ’année 2012 a aussi été l’occasion pour le réulateur de réfléchir aec les acteurs rançais de la estion d’actis à la mise en place de la directie sur les érants de onds alternatis directie A qui doit interenir à l’été 2013 l s’ait de détecter et préenir les risques sstémiques liés à la estion alternatie nspirée larement du réime rançais qui préoit depuis lontemps pour l’ensemble de ses onds d’ines tissements un cadre rélementaire sécurisant, cette nouelle rélementation procure plutôt un aantae au érants rançais qui sont bien préparés nfin, nous suions toujours de près les discussions sur la réision de la directie sur les marchés d’instru ments financiers introduite en 200 e tete, qui sera l’un des plus structurants, a en eet pour ambition de remédier à certains eets néatis induits par la première ersion de cette directie le marché s’est ramenté, il a perdu en transparence et en lisibilité pour un rand nombre d’interenants, les échanes se sont parois accélérés audelà du raisonnable Au final, plus de la moitié des olumes sur le A 0 ne sont pas raiment néociés de açon transparente ans ce débat, nous derons conaincre nos interlocuteurs que la majorité des transactions doit passer sur des plateormes réulées et transpa rentes Parmi les autres éolutions attendues, la nouelle directie dera introduire en urope un enca drement sufisant dutradinghaute réqu ence et des rèles ortes po ur les marchés d ematières premières Au plan national, la crise a éalement imprimé sa marque sur le calendrier des réormes et l’implication de l’A dans les problématiques de stabilité financière est croissante ous aons participé, à la demande du ministère charé de l’économie et aec l’Autorité de contrôle prudentiel AP, au traau sur la loi de réorme bancaire en discussion au Parlement qui ise à limiter les opérations que les banques eectuent pour leur compte propre Je siéerai, en tant que président de l’A, au noueau collèe de résolution de l’AP qui a été mis en place afin de permettre au réulateurs de prendre des mesures d’urence si un risque sérieu pèse sur un établissement financier ’A contribuera éalement au traau du aut conseil de la stabilité financière nfin, cette loi contient certaines mesures techniques nous permettant de renorcer l’eficacité de notre action répressie ’est un aspect ondamental de notre mission qui contribue à la ois à maintenir l’inté rité des marchés et, surtout, à renorcer la confiance des inestisseurs Au cours de l’année 2012, la ommission des sanctions de l’A a témoiné d’une plus rande séérité dans son actiité Ainsi, le nombre de sanctions pécuniaires est passé de 3 en 2011 à en 2012, tandis que le montant total a proressé de millions d’euros à 1 millions d’euros Autre ait noueau, inter dictions d’eercer à titre temporaire ou définiti ont été prononcées
0Rapport annuel 2012 /Autorité des marchés financiers
2012 est éalement la première année de plein d’eercice du dispositi dit de « composition administra tie » institué par la loi de réulation bancaire et financière de 2010 transactions ont été homolouées en 2012 Par sa rapidité, cette procédure représente une alternatie très eficace à la sanction proprement dite l me semble que le dispositi est désormais sufisamment mûr pour qu’il puisse s’ourir à d’autres inractions que celles concernant les obliations proessionnelles des intermédiaires financiers n 2012, l’A a poursuii son action olontariste de protection de l’éparne ous aons concentré nos eorts sur la commercialisation des produits financiers ous aons lancé une campane téléisée en partenariat aec l’nstitut national de la consommation pour rappeler au éparnants les bons réflees aant d’inestir onsciente du risque lié au aible nieau actuel des tau d’intérêt et à la recherche de rendements éleés par les éparnants, l’A est très iilante sur le déeloppement de produits de « placement » comme, par eemple, des placements proposés dans des tableau, des manuscrits ou du in qui entretiennent une conusion aec les produits financiers Après plusieurs mises en arde et communications auprès des éparnants sur le sujet, nous appelons de nos œu une réorme du réime des biens diers nous permet tant de mieu encadrer ces produits qui se situent à la limite de nos compétences actuelles ous aons enaé éalement, dans la oulée des Assises de l’ntrepreneuriat dont les conclusions ous ont été récemment remises à l’Élsée, des traau sur les nouelles ormes de financement comme la « finance participatie » oucrowdfundingqui se déeloppent aujourd’hui dans un cadre juridique asse contraint l est etrêmement important pour l’A, en tant que réulateur, de se montrer mobile et ouerte à toutes les initiaties propices au financement de l’économie tout en maintenant un nieau satisaisant de protec tion des éparnants nfin, nous nous réjouissons que le projet de loi sur la consommation qui introduit l’action de roupe s’applique bien à la commercialisation des produits financiers l s’ait là d’une mesure phare pour la réparation des préjudices subis par les éparnants Aec la succession des crises financières, j’ai acquis la coniction proonde que le réulateur doit contri buer à redonner du sens à la finance, c’estàdire remettre les marchés financiers au serice de l’économie réelle e réulateur n’est pas le simple témoin d’éénements prooqués par une finance qui aurait perdu ses repères l se doit aussi de constituer un repère fiable et indépendant, d’être un catalseur d’éolutions posities pour la place et pour l’économie e rôle de l’Autorité des marchés financiers n’est pas purement technique lle doit air sur le périmètre et la méthode de réulation et epliquer son action à tous ses publics ous nous consacrerons ioureusement à la mise en œure de cette ision stratéique dans les prochaines années en adaptant notre oranisation interne et nos relations aec les parties prenantes ous poue pour cela compter sur nos équipes placées sous la direction epérimentée de enoît de Juin, secrétaire énéral, et sur leur enaement proond au serice d’une autorité indépendante, ouerte et en prise directe aec son enironnement Je ous prie de croire, onsieur le Président de la République, à l’epression de ma très haute considération
érard amei
Présentation du rapport annuel
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ommaire
Rapport annuel2012
Présentation de l’Autorité des marchés financiers 10 es directions de l’A 11 e ollèe de l’A 12 a ommission des sanctions 13
AI 1
L’Autorité des marchés financiers et les épargnants ................. 1 1 – es relations aec les éparnants 1 2 – ’actiité du médiateur en 2012 23 3 – a ommission consultatie Éparnants 2
apport annuel 2012 Autorité des marchés financiers
AI 2
Les prestataires de services d’investissement et les produits d’épargne .................................................................. 30 1 – es éolutions 2012 de la réulation de la estion d’actis 32 2 – a lutte contre le blanchiment de capitau et orisme le financement du terr les éolutions rélementaires et l’actiité de l’A 1 3 – e suii des prestataires de serices d’inestissement et des oranismes de placement collecti 3 – e bilan des acteurs de l’intermédiation financière en 2012
– e bilan de l’ore de produits collectis en 2012 2 – a ommission consultatie Actiité de estion indiiduelle et collectie, les traau de la place et les traau académiques 2
AI 3
Les marchés le postmarché et les inrastructures de marché .............................................................................................. 1 – es éolutions en 2012 de la réulation des marchés, du postmarché et des inrastructures de marché 2 – ’actiité des inrastructures de marché 1 3 – es traau des commissions consultaties
0
0
AI
Les opérations financières et la ualité de l’inormation .......................................................... 1 – es éolutions de la réulation des opérations et de l’inormation financières en 2012
2 – a publication et la diusion de la doctrine en 2012 3 – es opérations financières et les caractéristiques notables de certaines opérations financières en 2012 – es ores publiques d’acquisition – es aspects comptables 10
– es traau de la ommission consultatie et des roupes de place en matière d’opérations et d’inormations financières des émetteurs 110
AI
La surveillance et la discipline des marchés ................................................................ 113 1 – es éolutions de la réulation en matière de sureillance, d’enquête et de contrôle 11 2 – ’actiité de la sureillance des marchés en 2012 11 3 – e contrôle des prestataires de serices d’inestissement, des et des inrastructures de marché 11 – es enquêtes 123 – a coopération internationale 12 – es transmissions à d’autres autorités 12
apport annuel 2012 Autorité des marchés financiers
