Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la fiscalité du marché de l'art en Europe

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2003

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Pierre Lellouche , Assemblée Nationale. Délégation Pour L'Union Européenne

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Le marché européen de l'art constitue, en tant que composante de la culture et de l'identité européennes, un enjeu politique, économique et social. Avec un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros - soit 12 % du budget communautaire - il regroupe 28600 entreprises et emploie 73600 personnes. Pourtant il est handicapé par plusieurs facteurs : la TVA à l'importation, le régime actuel du droit de suite et le mécanisme de protection contre les exportations illicites ou frauduleuses. Pour y remédier trois objectifs doivent être atteints simultanément : l'essor des marchés européens et français, leur moralisation et la défense du patrimoine.

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ASS

N° 639 _______

EMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 février 2003

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

surla fiscalité du marché de lart en Europe,

ET PRÉSENTÉ

PARM. PIERREUCLOELL,HE

Député.

________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Arts et spectacles.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : Lequiller,M. Pierreprésident; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip,ivisérp-ecsdent Pierre; MM. Goldberg, François Guillaume,secrétaires Almont, Bernard Alfred; MM. Bosson, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

3 - -

SOMMAIRE _____

Pages

INTRODUCTION.....................................................................7

PREMIERE PARTIE : LE MARCHE DE LART DE LUNION EUROPEENNE DEMEURE HANDICAPE PAR PLUSIEURS OBSTACLES FISCAUX ET REGLEMENTAIRES, QUI APPAUVRISSENT LE PATRIMOINE CULTUREL EUROPEEN ..............................10

A. Un marché vulnérable, confronté à des obstacles majeurs ..................................................................................10

1) Des signes évidents de fragilité ................................................. 11

2) Trois handicaps structurels ...................................................... 14 a) La TVA à limportation, facteur de délocalisation des uvres dart hors dEurope .................................................... 14 b) Le droit de suite, une surtaxe discriminante au profit de quelques happy few ............................................................ 17  c) Une protection contre les exportations illicites ou frauduleuses peu satisfaisante ................................................ 21

Un marché français qui, malgré des atouts indéniables, est dautant plus menacé quil sinscrit dans un contexte réglementaire peu favorable...................26

1) Une évolution préoccupante en dépit datouts remarquables ............................................................................. 26

2) Une pression fiscale et administrative excessive ..................... 29

3) Une incitation à lacquisition, au don et au mécénat insuffisante ................................................................................. 32

- 4 -

DEUXIEME PARTIE : LA PRESERVATION DU PATRIMOINE EUROPEEN EXIGE UNE ACTION VOLONTARISTE RAPIDE ......................................................35

A. Lindispensable adaptation du régime communautaire de la TVA et du droit de suite..................36

1) La suppression de la TVA à limportation.............................. 36

2) Lassouplissement du régime du droit de suite....................... 37

B. La nécessité dune véritable politique dencouragement à lachat et au don des uvres dart........................................................................................39

1) Un contexte fiscal et administratif densemble plus compétitif.................................................................................... 39

2) La création dune déduction fiscale pour lachat duvres dartistes contemporains .......................................... 40

3) Une incitation au don plus soutenue ........................................ 41

4) Un réel encouragement du mécénat......................................... 42

C. Pour une protection européenne et internationale des uvres dart plus efficace.....................................................43

1) Appliquer et améliorer le dispositif communautaire ............. 44

2) Evaluer et adapter le contenu et les conditions dapplication de la convention Unidroit .................................. 45

CONCLUSION........................................................................49

TRAVAUX DE LA DELEGATION .....................................51

CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA DELEGATION ..................................................................55

ANNEXES................................................................................59

Annexe 1 : Résumé des principales propositions  10 mesures clés  .......................................................................61 .

Annexe 2 : Liste des personnes entendues ou contactées par le rapporteur ..................................................................63

5 --

Annexe 3 : Compte rendu de la mission effectuée à Londres par le rapporteur le 2 décembre 2002..................65

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