Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'examen des propositions visant à réformer certaines réglementations applicables à l'espace Schengen (E 5843, E 6293, E 6612 et E 6626)

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2012

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Jérôme Lambert , Quentin Didier , Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes

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Au sein de l'Union européenne, l'espace Schengen permet la libre circulation des personnes sans contrôles aux frontières intérieures. Plusieurs propositions de règlement ont été déposées par la Commission européenne à la suite des demandes de réformes formulées par les Etats membres, au premier rang desquels la France. Le présent rapport tend à analyser les propositions de règlement en cours de discussion visant à réformer la réglementation applicable à l'espace Schengen, s'agissant des clauses de sauvegarde permettant la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, du contrôle de l'application de l'acquis de Schengen par les Etats membres et de la création d'une clause de sauvegarde en matière de visas.

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Liberté de circulation Droit de l'Union européenne

______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958TREIZI ÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 11 janvier 2012.R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) surlexamen des propositions visant à réformer certaines réglementations applicables à lespace Schengen (E 5843, E 6293, E 6612 et E 6626),ET PRÉSENTÉ 



PAR MM. Jérôme LAMBERT et Didier QUENTIN, Députés  

(1)Commission figure au verso de la présente page.La composition de cette

La Commission des affaires européennes est composée de :M. Pierre Lequiller,président; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Didier Quentin, Gérard Voisinsdentérisecp-iv; M. Jacques Desallangre, Mme Vercamer FrancisMarietta Karamanli, MM.secrétaires ; Almont,M. Alfred MmeMonique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, Patrice Calméjane, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Jean-Yves Cousin, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy,Marie-Louise Fort, MM. Jean-Claude MmesAnnick Girardin, Anne Grommerch, Pascale Gruny, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Pierre-Alain Muet, Jacques Myard, Michel Piron, MmesChantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.



3  



SOMMAIRE

___ 

Pages



INTRODUCTION............................................................................................................... 5

I. L ELARGISSEMENT DE L ESPACE SCHENGEN...................................................... 7  

II. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT TENDANT À ÉTABLIR DES RÈGLES COMMUNES RELATIVES À LA RÉINTRODUCTION TEMPORAIRE DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (E 6612)........................................................................................ 13 III. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT PORTANT CRÉATION D'UN MÉCANISME D'ÉVALUATION ET DE SUIVI DESTINÉ À CONTRÔLER L'APPLICATION DE L'ACQUIS DE SCHENGEN (E 6626)........................................... 21

IV. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT TENDANT À L'INSTAURATION D'UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE EN MATIÈRE DE VISAS (E 6293).................................. 25

CONCLUSION.................................................................................................................. 29

TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................... 31

PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPEENNE........................................................ 33

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES P



AR LES RAPPORTEURS........ 35

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