La mise en oeuvre opérationnelle de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme : mission d'audit de modernisation

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2006

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Inspection Générale De L'Administration; Conseil Général Des Ponts Et Chaussées , Segretain-Maurel Mireille , Linet Marcel , Duchene Rémi

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01 octobre 2006

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Le présent rapport fait partie de la troisième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

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Objectifs de laudit

Laudit cherchera à évaluer limpact potentiel en termes de moyens de ces mesures de simplification, dans le contexte de la réorganisation des services déconcentrés du ministère et en tenant compte de lobligation législative dassistance technique aux communes instruisant leurs permis.

Une réforme majeure du permis de construire et des autorisations durbanisme a été engagée par le ministère pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Une ordonnance du 8 décembre 2005 prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vise ainsi : - à faciliter lacte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis de construire et les autres autorisations durbanisme, qui est aujourdhui très touffue et complexe ; - à simplifier le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements ; - à réduire les sources de contentieux ; - à améliorer les conditions dinstruction des demandes, notamment en instituant des délais dinstruction prévisibles et garantis ; - à mieux cibler, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés ; - et à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à loccupation des sols, notamment avec lautorisation des installations classées.

Transports, équipement, tourisme et mer Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Ministère concerné Programme concerné

Contexte de laudit

Modernisation de lÉtat  le 13/04/06

MISE EN UVRE OPÉRATIONNELLE DE LA RÉFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS DURBANISME



Inspection générale de l'Administration

PAM 06-010-01

Conseil Général des Ponts et Chaussées

PAM 004719-01

Mission d audit de modernisation ’

Rapport

sur la mise en œuvre opérationnelle de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Rémi DUCHÊNE Inspecteur général de l'Administration

Établi par

Marcel LINET Mireille SEGRETAIN-MAUREL Ingénieur général des Ponts et Inspectrice générale de Chaussées l'Équipement

- Octobre 2006 -

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