Contrôle Sanction Automatisé - Rapport de la Mission interministérielle

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Français

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2003

Écrit par
Bartolt Raphaël , Des Transports , Du Tourisme Et De La Mer; Ministère De L'Intérieur , Guillou Hervé , De La Sécurité Intérieure Et Des Libertés Locales; Ministère De La Justice; Ministère De L'Économie , Sicherman Jacques , Poirret Patrick , Du Logement , Des Finances Et De L'Industrie , Ministère De L'Équipement

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Publié le

01 mars 2003

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Langue

Français

Poids de l'ouvrage

1 Mo

Ce rapport décrit l'ensemble des réflexions, études et actions de la mission interministérielle contrôle sanction automatisé. Il évalue la sécurité juridique nécessaire au regard des processus de l'automatisation, la structure du système de gestion et d'information, les sites à choisir pour l'emplacement du matériel, les prestataires à mobiliser, le financement du projet et la communication ainsi que la gestion du projet dans la durée. De nombreuses annexes complètent le rapport.

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