L’UE encadre les publicités à caractère politique
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Publié par
Date de parution
08 novembre 2023
Nombre de lectures
2
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
3 Mo
Le Parlement européen et les États membres de l'UE se sont mis d'accord sur un texte destiné à encadrer les publicités à caractère politique à l'horizon de 2025. L’objectif de cette nouvelle réglementation est de protéger davantage les campagnes électorales dans l'Union européenne des ingérences étrangères. Décryptage.
Normalement, dans tous les pays de l’Union, le ciblage publicitaire à caractère politique n’est possible qu’avec le consentement explicite des individus. Mais cette autorisation préalable -qui est le fondement même du Règlement général sur la protection des données-, est largement contournée par l'emploi des algorithmes de recommandation mis en place par les grandes plateformes sociales.
Ces systèmes informatiques automatisées terriblement efficaces orchestrent la façon dont les publications apparaissent sur le fil d’actualité des utilisateurs. Ces programmes amplifient de facto les messages publicitaires à caractère politique. Les effets manipulatoires de ces techniques de ciblage pour influencer le vote des électeurs en Europe et à travers le monde, inquiétaient déjà la Commission européenne en novembre 2021. Elle a donc initié ce projet de règlement pour garantir une plus grande transparence des publicités politiques et pour protéger les campagnes électorales de l'Union européenne des acteurs étrangers employant ces pubs toxiques afin de manipuler les opinions.
Après deux ans de discussions et d’ajustements, le Parlement européen et les États membres de l'UE sont enfin tombés d'accord sur un texte commun
Le prochain règlement stipule qu’il est interdit à des organisations gouvernementales, des entités civiles, ou encore des entreprises privées basées en dehors de l'Union européenne de financer des publicités politiques dans tous les pays de l'UE, au cours des trois mois précédant une élection ou un référendum.
Par ailleurs, les auteurs et les diffuseurs de ces publicités présents sur le territoire européen devront renseigner le « nom du parraineur ou de l’annonceur affiché de manière bien visible », d’apposer un « avis de transparence facilement accessible » dans lequel se trouve le montant dépensé, l’origine des fonds utilisés pour ce type de publicité ainsi qu’une indication précisant que cette publication est en lien avec tel ou tel scrutin. Les publicités contenant des informations sensibles, telles que l'origine ethnique, les convictions religieuses ou l'orientation sexuelle d’un candidat ou d’un électeur, sont rigoureusement interdites. Le profilage à partir de données personnelles des internautes pour le compte de candidats ou de partis politiques est également proscrit, sauf évidemment, si ces informations ont été explicitement fournies par un internaute pour cibler des électeurs.
Ces règles ne concernent que des publicités à caractère politique payantes ?
Effectivement... Les opinions personnelles ou politiques diffusées en ligne, les contenus journalistiques non sponsorisés, ou encore les annonces publiées par des candidats ne sont pas affectées par le règlement. Le texte prévoit des sanctions en cas de violations répétées d’un fournisseur de publicité pouvant aller jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires. Toutefois, cette législation n’entrera en vigueur qu’en 2025. Donc bien après les élections européennes de juin 2024 pour lesquelles la bataille suprême des pubs politiques et la guerre d’influence en ligne, ont largement commencé.
►Liens et mots clefs : élections européennes, réseaux sociaux, Parlement européen, pubs politiques, campagne électorale, cadre de régulation, États membres
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Date de parution
08 novembre 2023
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Français
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