Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en oeuvre de l'article 86 alinéa 8 du Règlement, relatif à l'application des lois, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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2007

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Dubernard Jean-Michel , Familiales Et Sociales , Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Culturelles

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Depuis le 12 février 2004, les députés ont les moyens juridiques d'exercer un contrôle sur la mise en application des lois. Fin 2006, tous domaines confondus, 226 lois étaient inapplicables, dans l'attente de la publication de leurs décrets d'application. Ce contrôle peut avoir lieu six mois après la publication de la loi. Le présent rapport dresse le bilan de l'application de cette procédure de contrôle, faite de façon quasi systématique, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il tire un certain nombre d'enseignements de ces contrôles et propose notamment que les textes d'application soient rédigés en même temps que le projet de loi et que les ministres s'engagent personnellement pour que la mise en application des lois soit une priorité.

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N° 3737 ______ 

ASSEMBLÉENATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 février 2007.

RAPPORTDINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 145 du RèglementPAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESsur la mise en uvre de larticle 86, alinéa 8, du Règlement, relatif à lapplication des lois, par la commission des affaires culturelles, familiales et socialesET PRÉSENTÉ PARM. Jean-Michel DUBERNARD, Député. ___ 





 3  SOMMAIRE___ 

Pages

INTRODUCTION.............................................................................................................. 5 I.- LA MISE EN UVRE DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PAR LA COMMISSION A ÉTÉ SYSTÉMATIQUE.............................................................. 7

A. LA MISE EN UVRE DE LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE LAPPLICATION DES LOIS PAR LA COMMISSION................................................. 7

1. Le président de la commission et les rapporteurs se sont personnellement impliqués dans le développement de cette nouvelle procédure de contrôle....................................................................................... 7 2. La commission sest pleinement saisie de cette opportunité de faire progresser la culture du contrôle de lexécutif par le Parlement................... 8 B. LA PORTÉE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION..................................................................................................... 10

1. Les rapporteurs ont les moyens de contrôler efficacement la réalité de lapplication des lois........................................................................................... 10 2. Les rapporteurs ont étendu leur contrôle à lensemble des actes administratifs dapplication................................................................................ 11 C. LES MODALITÉS PARTICULIÈRES DEXAMEN PAR LA COMMISSION DES RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS........................................ 11 1. La présence des ministres responsables de lapplication de la loi lors de lexamen des rapports par la commission favorise leur implication dans le service après-vote................................................................................ 11 2. La commission poursuit son contrôle tant que la mise en application nest pas jugée satisfaisante............................................................................. 12 II.- LE BILAN DES CONTRÔLES SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DEPUIS 2004 EST POSITIF............................................................................................... 15 A. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE.................. 15 1. Le suivi de lapplication des lois par le Parlement crédibilise laction législative............................................................................................................ 15

2. La publication des textes dapplication dans les six mois suivant lentrée ne vigueur de la loi ne doit pas pour autant devenir un accès de fixation........................................................................................................... 15

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