La Réglementation des armes et la sécurité publique

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1998

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Cances Claude , Ministère De L'Intérieur

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01 avril 1998

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Après un examen du droit positif concernant la réglementation des armes et l'efficacité des textes en vigueur au regard de l'objectif de sécurité, examen des motifs de détention d'armes actuellement invoqués et leur pertinence au regard des riques éventuels de troubles à l'ordre public. Enfin présentation de propositions susceptibles d'améliorer l'application du droit.

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J'ail'honneurde vous rendre compte des rsultats delamissionque vous avezbien voulu me confier, afin de procder une tude portant surlafaçon dontles proccupations de scurit publique sontaujourd'hui prises en compte parla rglementation desarmes.

J'ai l'assistance des commissaires divisionnaires mission avecexcut cette M. AndrChevailler, M. Christian Galloet M. JosRazafindranaly, relevantdel'inspection gnraledleapolicenationale.

La documentation ncessaire l'tudea trecueillie auprs deladirection des liberts publiques et des affairesjuridiques et deladirection gnrale de la police nationale.

Onttconsultlsesdirectionsactivesdelapolice nationale,leservice de coopration technique internationale de police, les prfectures delaCôte-d'Or, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne,ainsique les services de police locaux installsdans ces dpartements etla prfecture depolice.

La documentation Française : Prise en compte par la rglementation des armes des proccupations de scurit publique

Ont t galement rencontrMs.ôrelrugnardlsearmes,Ctnoc,tanroSedual charg delacoordination, delaet du contrôle des matriels dgeuerre etrglementation des biens sensibles. au ministre delaDfense,M.Jean-Baptiste Guy, inspecteur principal des douanes, M. Rey, rdacteur, en fonctionladirection gnrale desdouanes et des droits indirects, M. Jean-Claude Schlinger, prsident delacompagnie nationale des experts en armes et M. Yves Goletty, prsident dela deschambre syndicale nationale armuriers professionnels.

Enoutre,j'aiparticiplaphase finale des travauxd'une mission d'inspection conjointe (inspection gnrale del'Administration - ministre delaDfense -ministre de laJeunesse et des sports), dontl'tudeanotamment port surledcalage importantentre le unenombre de particuliers ayant acquis des armes grâceaffiliationunclub etde tir ceux qui pratiquent rellement cesport.

* * *

Trois observations peuvent être faitesl'issuede cette tude.

Larglementation des armesenFrance repose surledcret-loi du18 avril1939 promulgu prioritaires. dfense nationale taient de considrationsune poque où les Les modalitsd'applicationen sontaujourd'huifixes parledcretdu6mai 1995, vritable"code des armes etmunitions" Cetexteesttouffu, complexe ettechnique.

Sans msestimer les difficults d'application et d'interprtation soulevespar ce dcret,unmeilleur respect des rglespar privs concerns, et publicsles acteurs enlverait del'acuitlaquestion pose : rforme gnrale du rgime des armes ou modification du cadreactuel.

Tout projet ou proposition deloivisant simplifierles textes et les renforcer, devra être d'unele fruitrflexion approfondie et impliquer plus directementleministre del'Intrieur afindemieuxdred'ortetuciredsitsfpardisntarlnoimisereprendcoen publics.

* * *

Dansl'attente d'une derefonte totalelalgislation, vivement souhaitepar l'ensemble plusieursdes autorits ou services consultset prconise reprises ces dernires annesparleConseild'Etat,quinze propositions ont t retenues.Elles vont danslesensd'unrenforcement delarglementation etd'unemeilleure application du droit, sans en affecterlabase lgale, et sont en cohrence avec les deux directives du Conseil des communauts europennes des 18juin1991 et5avril1993.

La documentation Française : Prise en compte par la rglementation des armes des proccupations de scurit publique

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