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Publié par
Publié le
01 mai 2011
Nombre de lectures
62
Licence :
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
13 Mo
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MINISTÈRE MINISTÈRE DU BUDGET
DE L’ÉCONOMIE DES COMPTES PUBLICS
DES FINANCES DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE L’INDUSTRIE ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
RAPPORT
N° 2010M09802
ÉTUDE DES STRATÉGIES DE RÉFORME DE L’ÉTAT A L’ÉTRANGER
Établi par
MAUD BAILLY JEROME ITTY VICTOIRE PAULHAC DEBORAH LEVY
Inspecteur des finances Inspecteur des finances Inspecteur des finances Commissaire
contrôleur des
assurances
Avec l’assistance de
MATTHIEU HYBERT
Sous la supervision de
ANNE PAUGAM
Inspecteur général des finances
AVRIL 2011 SYNTHÈSE
1. Au‐delà des spécificités institutionnelles ou culturelles inhérentes à chaque pays, la
réforme de l’État s’est traduite au cours de la décennie 20002010 par plusieurs
1 2évolutions convergentes au sein des pays visités ou étudiés par la mission :
tout d’abord, les stratégies engagées ont quasiment toutes été conduites à
3périmètre inchangé : la sphère publique n’a pas abandonné de missions mais a plutôt
évolué en procédant à des transferts accrus de ses politiques vers d’autres acteurs
publics ‐ en premier lieu les collectivités territoriales. Ces transferts croissants se
sont appuyés sur l’idée ‐ partagée ou non par les collectivités ‐ d’une efficience
accrue de l’action publique à l’échelon local (cible affichée de gains de gestion
publique de ‐ 25 % aux Pays‐Bas). Face à cette exigence, les collectivités ont cherché à
dégager des économies d’échelle grâce l’atteinte d’une certaine « taille critique », en
procédant notamment à des fusions, tantôt encouragées financièrement (ex. Finlande),
tantôt imposées par l’État (ex. Danemark) ;
parallèlement aux transferts croissants aux collectivités, l’État a évolué vers un
double « recentrage », à la fois stratégique et géographique :
s’agissant du périmètre de ses missions, dans la lignée du New Public
Management (NPM), l’État tend à concentrer son action sur la fonction de
conception des politiques publiques, voire d’animation et d’émulation dans
la mesure de leur qualité (ex. réalisation d’un classement sur la performance
des services publics locaux aux Pays‐Bas), tout en confiant de plus en plus leur
mise en œuvre à d’autres acteurs (agences exécutives, collectivités territoriales,
voire acteurs privés via externalisations). Cette tendance affiche un degré
supplémentaire au RoyaumeUni où, depuis 2010, l’État se désinvestit de sa
fonction de contrôle de l’action publique, avec notamment la suppression de
l’Audit Commission ;
s’agissant de son organisation, le recentrage de l’État sur des fonctions de
conception s’est accompagné, dans de nombreux pays, par une dynamique de
resserrement de ses effectifs, au niveau central comme au niveau déconcentré.
S’inscrivant dans une recherche de productivité accrue pour l’action publique,
les différents plans de réduction engagés présentent à la date de la mission des
ambitions comme des résultats inégaux, face aux difficultés de la conduite du
changement, mais aussi aux coûts ‐ souvent sous‐estimés ‐ des restructurations ;
de manière générale, ce « recentrage » de l’État s’accompagne d’un objectif de
clarification des compétences entre les différents acteurs publics, visant à
réduire les « zones grises » de politiques partagées, potentiellement
déresponsabilisantes et inefficientes pour l’action administrative (ex. de la Charte
des autonomies en Italie) ;
enfin, recherchant une souplesse de gestion accrue, la fonction publique a évolué
dans de nombreux pays vers une contractualisation, se rapprochant du droit privé
pour la gestion de ses agents (à l’exception d’un noyau dur régalien, conservant
généralement sa position statutaire). Initiée dès 1993 en Suède comme en Italie, et
dès 1996 au Royaume‐Uni, cette dynamique est à l’étude, à la date de la mission, aux
1 Canada, Finlande, Italie, Pays‐Bas, Royaume‐Uni, Suède.
2 Australie, Belgique, Danemark, Espagne, États‐Unis, Nouvelle‐Zélande et Singapour.
3 La notion d’abandon désigne la cessation pure et simple de l’exercice d’un service public, que ce soit au regard
de sa prestation concrète comme de son financement par la puissance publique. À cet égard, elle se distingue de
l’externalisation où, tout en en confiant la délivrance des services publics à d’autres acteurs (privés à but lucratif
ou non), l’administration conserve un rôle déterminant.
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