Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan relatif à l'enquête de la Cour des comptes sur les exonérations de charges sociales en faveur des peu qualifiés

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N°3335
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 septembre 2006.
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RAPPORT DINFORMATION
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DÉPOSÉ
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en application de larticle 146 du Règlement
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PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

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relatif àlenquête de la Cour des comptes
sur les exonérations de charges sociales en faveur des peu qualifiés
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ET PRÉSENTÉ
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PAR M. PIERREMÉHAIGNERIE,
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Député.
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INTRODUCTION

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Dans la lutte contre le chômage, les mesures dallègement de charges
pesant sur les salaires les moins élevés sont toujours présentées comme un moyen
daction efficace. Mais leur prise en charge par le budget de lÉtat pose
aujourdhui une question de principe : cette dépense, supportée par lensemble des
contribuables, est-elle efficace ?

Larticle 56 du projet de loi de finances pour 2006 a été lun de ceux qui a
donné lieu, lors des discussions budgétaires, aux débats les plus nourris. Cet
article transférait aux régimes de sécurité sociale tout ou partie du produit de neuf
impositions  dont 95 % de celui de la taxe sur les salaires  pour compenser les
charges dues à lapplication de la réduction du temps de travail et à la loi
« Fillon » du 17 janvier 2003. Il a fait apparaître quau terme du processus,
lallégement du coût du travail par la réduction des cotisations patronales de
sécurité sociale sélevait, alors, à 18,9 milliards deuros. Le rapport denquête de
la Cour des comptes, publié dans le présent document, comporte des données
similaires : le montant du total des exonérations de cotisations sociales 
compensées ou non  sélève en 2005 à 19,8 milliards deuros, alors quil nétait
que de 3 milliards deuros en 1993. Les mesures sur les bas salaires et la RTT, à
elles seules, atteignent un montant de 16,45 milliards deuros.

Cette évolution pose une question fondamentale : celle de lefficacité des
dispositifs en cause. La LOLF implique que soit évaluée lefficacité même de la
dépense publique :  au regard des crédits, les objectifs sont-ils atteints ?  et sur
son efficience : quels sont les effets induits par les moyens mis en uvre ?
Sagissant de crédits qui ne correspondent pas à des dépenses régaliennes, mais
qui sont destinés à orienter lactivité des acteurs économiques, cette question est
essentielle : la dépense publique ne « va pas de soi », et cest bien à laune de ses
résultats quil faut lapprécier.

Sur ce thème comme sur dautres  quon pense aux frais de justice ou à
limmobilier de lÉtat  la mesure de la performance apporte une incontestable
amélioration dans lappréciation des politiques publiques. Larticle 56 de la loi de
finances pour 2006, relayant cette démarche, avait dailleurs demandé au
Gouvernement de fournir :

avant le 30 avril 2006, un rapport sur lintégration des allégements dans

le barème des cotisations ;

 avant le 30 juin 2006, un rapport sur la politique dallégement des
cotisations sociales.

Le second de ces rapports na pas encore été remis à votre Commission,
mais, à la lecture du rapport rédigé par les corps dinspection, publié lui aussi dans

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ce document, comme du travail accompli par la Cour des comptes, on comprend
mieux la difficulté du sujet, à la fois en termes dimpact sur les emplois peu
qualifiés, dincidences sur le pouvoir dachat, mais aussi de recherche déquité,
par les conséquences des allégements sur léchelle des salaires et sur le pouvoir
dachat des ménages les moins favorisés. Est ainsi posée la question des effets de
seuil.

Votre Président tire du travail, très dense, de la Cour au moins une
conclusion : il faut désormaismarquer une pausedans la politique
dexonérations. Les sommes en cause, proches de 20 milliards deuros, doivent
conduire à sinterroger sur limpact des allègements de cotisations. Cette pause est
nécessaire, et doit saccompagner dune évaluation, la plus incontestable possible,
notamment des mesures ponctuelles, dans la double perspective de leur incidence
sur lemploi et de leur effet sur le salaire disponible des ménages. Un complément
denquête a dailleurs été demandé à la Cour sur ce point en octobre 2006.

Il faut rapidement donner aux entreprises une visibilité à moyen terme et
ne pas changer en permanence la structure des coûts de production, en particulier
lorsquil sagit de hausses.

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La diffusion des enquêtes demandées à la Cour en application de
larticle 582° de la LOLF na pas, jusquici, suivi de règles strictes. Après les
fuites constatées sagissant des enseignants qui ne sont pas en situation de « face à
face pédagogique », il avait été décidé que lenquête ferait lobjet dun premier
examen par le Rapporteur spécial compétent, puis, sauf opposition de celui-ci ou
du bureau de la Commission, serait diffusée à la demande.

À la réflexion, ce système paraît perfectible. Il nempêche pas les risques
de fuite, met la Cour, qui nest plus « propriétaire » de son travail, dans une
situation délicate  lauteur ne peut que sen remettre au demandeur et limite la

diffusion de travaux souvent riches. Il paraît donc préférable, passé un délai où
lenquête, transmise à votre Président, est adressée par ses soins au Rapporteur de
la commission des Finances concerné, que celle-ci fasse en principe lobjet dune
publication, assortie, si nécessaire dun débat au sein de votre Commission.

Dans la mesure où votre Président a été à lorigine de la demande de la
présente enquête, et où celle-ci est particulièrement riche, il ne peut quêtre
heureux dinaugurer cette formule de publication systématique, et, ainsi,
dalimenter le débat.

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PA 46086

COMMUNICATIONALACOMMISSIONDESFINANCES,
DE L ECONOMIE GENERALE ET DU PLAN
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

article 58-2 de la loi organique du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances
articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières
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LES EXONERATIONS DE CHARGES
SOCIALES EN FAVEUR DES PEU
QUALIFIES
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juillet 2006

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INTRODUCTION

La croissance du chômage observée sur le marché du travail français depuis le
début des années soixante-dix na pas été homothétique ; elle a principalement concerné
les personnes peu qualifiées. Les actifs qualifiés ont toujours été plus à labri du
chômage que les autres et cette tendance sest renforcée depuis le premier choc
pétrolier. En ce sens, face au risque de chômage, les études, le diplôme se sont non pas
dévalorisés, comme on lentend souvent dire, mais revalorisés : le diplôme protège
relativement plus du chômage quil y a trente ans.

Le constat dune forte dégradation différentielle au détriment des peu qualifiés a
eu deux ordres de conséquenc