Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur la clarification des relations financières entre le système ferroviaire et ses partenaires publics

411

pages

Français

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2004

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Assemblée Nationale. Commission Des Finances , Hervé Mariton , De L'Économie Générale Et Du Plan

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01 juillet 2004

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Français

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2 Mo

L'ensemble des concours publics nationaux au secteur ferroviaire devrait s'élever à 10,88 milliards d'euros en 2004. La réforme de 1997 et la clarification des relations financières entre l'Etat et les établissements publics du service ferroviaire (SNCF et Réseau ferré de France) établie par la loi de finances pour 2004, permettent la réorganisation du système ferroviaire français. Cependant ces progrès sont amoindris par la lenteur de la mise en place des réformes, les rivalités entre la SNCF et RFF et la complexité inhérente au secteur ferroviaire, l'absence d'un modèle économique clair et les défaillances de gouvernance. Le rapport estime utile de donner une meilleure définition des rôles de l'Etat dans un cadre juridique permettant une meilleure visibilité à moyen terme et une contractualisation plus structurée entre la SNCF et RFF. Ceci pourrait permettre une amélioration de la productivité et de la rentabilité des projets ferroviaires et une meilleure maîtrise de la dette ferroviaire. 36 propositions accompagnent le rapport.

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