Rapport sur le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille associés aux travaux d'exploitation : rapport présenté par le Gouvernement au Parlement en application de l'article 46 de la loi n° 95-95 du 1er février de modernisation de l'agriculture

INTRODUCTION

SOMMAIRE

I-LA SITUATION ACTUELLE

A - La contribution des conjoints et des autres membres
delafamille aux exploitations

B -Desstatuts juridiques, conomiquesetsociaux diffrencis

II - APPRÉCIATIONSSURLA SITUATION ACTUELLEDES
CONJOINTS ET DESAUTRES ACTIFS FAMILIAUX

A - Les aspects positifs

B - Les principaux problmes

III - LES ORIENTATIONS PROPOSÉES

A - Permettre un vritable choix entre des statuts mieux adapts
aux besoins

B - Clarifier le partage des responsabilitset dansdes rsultats
les exploitations individuelles et mieux prserver les droits
du conjoint

C - Promouvoir les statuts de conjoints co-exploitants et
d'associs de socits

D - En matire sociale moderniser le statut de « conjoint
participant aux travaux »et droitsamliorer lesretraite
des agricultrices relevant de ce statut

E - Apporter des amnagements au statut d'aide familial

F - Comment prendre en compte la participation des conjoints
et des autres actifs familiaux pour l'attribution des aides
conomiques et de droitsproduire ?

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la familx ter aavsasuocis auioatitno x'dxelp

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HPC/JB/FB/21018

INTRODUCTION

13.02.1996

La loi de modernisation del'agriculture son articleprvoit, dans 46,laprsentation par

leGouvernement au Parlementd'unrapport surle" statut du conjoint d'exploitant et des autres

membres delafamille associs auxtravauxde article, ce rapport En vertu de cetl'exploitation ".
doit prciserla actifs familiauxsituation de cesetdfinir les orientations souhaitables enla

matireetles actions pouryconcourir.

Dans sa dclaration de politique gnraledevantleParlementle23 mai 1995,le

Premier Ministre a, de son côt, soulignsavolont d'amliorerlasituation des conjointsetdes
autres membres delafamille des agriculteurs.

Compte tenu dela Philippecomplexit du sujet, M.VASSEUR,ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,a del'agriculturedemandl'inspection gnralede
fairelepoint, dans ses divers aspects, surla lades conjoints et des autres membres desituation

famille participant aux exploitations etd'indiquer

être envisages.

lessujets sur lesquels des avances pourraient

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famile scisoasart xua e'd xuavitatxploion

Surlabasedurapporttabliparlesinspecteursgnrauxdel'agriculture,MmeClaire
SAUVAGETet M. ClaudeBERNET, organisations engageavec les a tla concertation

professionnelles. A la suite de celle-ci,lerelev de conclusions dela confrenceannuelle agricole
runie parlePremier ministrele que « le statut juridique de tous8 fvrier 1996prvoitles

conjointsseraprciselteurtravailsurl'exploitation,ainsiqueceluidesautresaidesfamiliaux

sera mieux reconnu » et fait rfrence la prsentation de ce rapport paler ministrede

l'agriculture, dela au Parlement au mois d'avril de l'alimentationpêche et 1996.

Aprs avoir dresslebilan delasituation actuelle,leprsent rapport propose des

orientations pour mieux reconnaîtreletravail des conjoints et des autres actifs familiaux surles

e x p l o i t a t i o n s

et leur garantir des droits correspondant leur activitprofessionnelle.

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la familocss aeua xi sua xrtvaploid'exontati

I - LASITUATION ACTUELLE

A - LAONOCTNIRUBITDESCONJOINTSET DES AUTRESMEMBRES DE LA
FAMILLEAUXSONTITAEOXIPL

Mêmesi % pour contre - 3 7leurs effectifs diminuent fortement ( depuis 1979 - 4 4 %
les chefs d'exploitation), les membres delafamille continuent d'être nombreuxparticiper aux
travaux des exploitations. Ainsi, d'aprs une enquête du SCEES, aux côtsde800.000chefs

d'exploitation, 378.000 conjoints (en trs grande majorit, des femmes) et 293.000 autres
membres de la famille de l'agriculteur dclaraient, en 1993,collaborer aux exploitations.

Laplupartytravaillent seulement et mêmetemps partiel,leplus souvent pourune

petite partie de leur temps : c'estlecas pour 80 % des conjoints pour etles¾ des autres actifs
familiaux.Le les modalits dedegr et leur implication dans les exploitations sont donctrs

diffrencis (1).

Lasituation varie galement suivant les gnrationsS.i laparticipation de l'pouseest

habituelle pour les tranches d'âge intermdiaires (pour 7 sur 10 entre 45et54 ans), elleest

beaucoup moins frquente chez les jeunes femmes (13 % pour les moins de 35 ans). En revanche,

lorsqu'elles choisissent de travailler sur les exploitations, les jeunes femmes semblent s'y
impliquer plus fortement, notamment en ayant un niveau de formation comparable celui duchef

d'exploitation et en optant pour des statuts qui reconnaissent leur activit professionnelle.

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la familxe'diolpvart xuas ix au aeocsstation

B DES STATUTSJURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DIFFÉRENCIES
-

Lesconjoints des statutsqui n'exploitent pas des fonds sparspeuvent opter pour

diffrencistantsurleplanjuridiquequepourleursdroitssociaux.

1. La lgislation actuelleleur garantit, entout tat de cause,des droits pour leur travail sur

les exploitations.

Sur le plan juridique, la loi d'orientation agricole du4juillet 1980 (articleL.321.1. du

code rural), cre notamment, pour les poux installs surlemême fonds,laprsomption de
mandat rciproque pour accomplir les actes d'administration concernant les besoinsdecette
exploitation. Des garanties sont galementprvues en faveur du conjoint en matirede fermage.

La participation du conjoint l'exploitationestprise en compte pour certaines aides

conomiques,notamment avec une majoration deladotation d'installation (D.J.A.) et avec des

possibilits plusimportantes de prêts bonifispourlamodernisation des exploitations (dansle

cadre des plans d'amlioration matrielle).

Enfin, en ce qui concernela pour opt d'avoirprotection sociale, dfautunautre
statut lui garantissant des droits plus tendus,laconjointe qui n'exerce pas d'autre activit
professionnelleest considre comme ayant droit tant en aux travaux.. Toutprsume participer

de son mari en assurance maladie, elle peut bnficier, en cas de maternit, d'uneallocation lui
permettant de se faire remplacer sur l'exploitation.Et, a droit une retraiteen vieillesse, elle
forfaitaire, de 16.900F.par an, moyennant une cotisation de 3 % verse parlechef d'exploitation
sur son revenu professionnel ;le outre, depuis lamnagepeut enloidu 31 dcembre dcider 1991,

de partager entre les deux poux les points de retraite proportionnelle acquis parlechef

d'exploitation.

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la familontitaoiea sscoi suax travaux d'expl

C'est le statut qui resteleplus rpandu les femmes pour : d'agriculteurs 175.000

conjoints d'exploitants sont en tant que tels affilis la mutualitsociale agricole.

2. Les conjointes d'agriculteurs peuvent, cependant, choisir desstatuts qui leur

ouvrent des droits plus tenduset correspondent l'exercice d'une vritable activit

professionnelle.

Tout d'abord, dans le domaine de laprotection sociale,lasuite de la loi du 23
dcembre 1985 relative l'galit despoux dans les rgimes matrimoniaux, la pratique,

notamment travers des circulaires dela dgag, ens'inspirantmutualit sociale agricole,adela
situation des chefs d'exploitation, un statut deocpxe-,titonlaquelaloi d'adaptation agricoledu

30 dcembre 1988 a ensuite consacret prcis.

Pour s'affilier en tant que co-exploitants la mutualit sociale agricole, les poux

doivent mettre en valeur une exploitation d'une importance au moins gale 80 %de la superficie

minimum d'installation (SMI) (2) ; etils unepartiedoivent dtenir, chacun,del'exploitationen
propritouentantittulairesouco-titulairesdecertainsbauxet avoirun regarddroit dedans

son administration. Sous rserve queces conditions soient remplies, l'affiliation des conjoints au
rgimesocial agricole en qualit deco-exploitantsestvolontaire.

Les poux co-exploitants sont au regard dela assimilsprotection sociale, des
chefs d'exploitation (3).Ils partie du revenu professionnel quecotisent, chacun, sur une
l'exploitation procure au mnage (avec individuellement l'obligation de cotisations minimum en

maladie et en vieillesse).Ils et l'autre,sont, l'un maladie et s'ouvrent les mêmes droits assurs en

que les chefs d'exploitation la retraite forfaitaire et la retraite proportionnelle depuis quela loi
du 23 janvier 1990asupprim les limitations existant auparavant en assurancevieillesse.

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Mais, de plu