Rapport fait au nom de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants - Tome I : Rapport ; Tome II - Auditions
453
pages
Français
Documents
2006
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus
Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement
Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement
453
pages
Français
Documents
2006
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus
Publié par
Publié le
01 janvier 2006
Nombre de lectures
9
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
1 Mo
Ce rapport étudie la façon de protéger la cellule de base de la vie en société qu'est la famille et en même temps la manière de prendre en compte les changements qui l'affectent. Dans la première partie, il expose la situation de l'enfant face à l'évolution de la famille et oppose les droits des enfants au droit à l'enfant. La deuxième partie insiste sur le droit de l'enfant à une famille ; trois thèmes y sont traités : l'enfant face aux transformations du couple, l'enfant face à la diversification de la filiation, les parents face à la responsabilité de l'éducation de l'enfant. La troisième partie traite du droit de l'enfant à être protégé. Cent propositions découlent de ce rapport qui présente les trente-cinq auditions et quatorze tables rondes qui ont contribué à l'établir.
Voir
Publié par
Publié le
01 janvier 2006
Nombre de lectures
9
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
1 Mo
N° 2832 _______ ASSEMBLÉENATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006
R A P P O R T FAIT AU NOM DE LA MISSION DINFORMATION(1)SUR LA FAMILLE ET LES DROITS DES ENFANTS Président M. Patrick BLOCHE,Rapporteure Mme Valérie PECRESSE,Députés. TOME I RAPPORT (1)La composition de cette mission figure au verso de la présente page.
La mission dinformation sur la famille et les droits des enfants est composée de:
M. Patrick BLOCHE Pierre-Christophe M., Président ; BAGUET, Mme Henriette MARTINEZ Patricia A, Vice-Présidents ; MmesDAM, Jacqueline FRAYSSE ;, Secrétaires Mme Valérie PECRESSE, Rapporteure ; Mmes Martine AURILLAC, Christine BOUTIN C Gérard, M.HERPION, Mme Marie-Françoise CLERGEAU Patrick D, MM.ELNATTE, Bernard DEROSIER, Pierre-Louis FAGNIEZ, René GALY-DEJEAN, Pierre GOLDBERG, Mmes Claude GREFF, Élisabeth GUIGOU, MM. Sébastien HUYGHE, Olivier JARDÉ, Mmes Annick LEPETIT, Gabrielle LOUIS-CARABIN, M. M HervéARITON, Mmes Hélène MIGNON, Nadine MORANO N, MM. Jean-MarcESME, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Michèle TABAROT, M. Alain VIDALIES.
3
AVANT-PROPOS DU PRESIDENT
Par la qualité des témoignages qui lui ont été apportés et des débats qui ont lieu en son sein, la Mission dinformation sur la famille et les droits des enfants fera date. Je nai néanmoins pas voté son rapport, et je voudrais men expliquer.
En créant une mission chargée de réfléchir à lévolution de la famille, le Président de notre Assemblée souhaitait ouvrir un débat sur ladoption, la monoparentalité, les mères porteuses et la mise en uvre du pacte civil de solidarité. Il sagissait donc bien de présenter un portrait de la famille, ou plutôt des familles, daujourdhui, ce qui devait conduire à envisager lévolution de certaines dispositions du code civil. Par cette « feuille de route », il lançait aux membres de la Mission un pari, celui daborder des questions de société sensibles, en dépassant nos clivages pour écouter sereinement des positions que nous ne partageons pas, loin du climat passionnel qui dénature encore trop souvent les débats parlementaires sur la famille.
Le pari a été tenu : tous les points de vue ont été entendus, et il ny a eu aucun sujet tabou. Les auditions ont permis de mesurer la pluralité des opinions, et les tables rondes ont assuré des débats contradictoires parfaitement équilibrés. Annexés au rapport, les comptes-rendus de ces auditions et tables rondes restituent la qualité de nos travaux, et forment ainsi un document de référence. Pourtant, le pari nétait pas gagné, tant la création de la Mission a suscité des réactions de méfiance.
Je tiens à rendre hommage au Président Jean-Louis Debré qui, en veillant à ce que cette mission dinformation soit présidée par un membre de lopposition, a donné une liberté de parole inédite. Je veux également saluer lesprit douverture de Valérie Pecresse, rapporteure de la Mission, qui a eu le souci constant de poser toutes les questions sansa priori, et découter tous les arguments, afin quaucun sujet ne soit évacué.
La Mission a effectué quatre déplacements à létranger : elle sest rendue à Madrid, à Londres, à Bruxelles, à La Haye, à Ottawa, à Québec et à Montréal. Je souhaite remercier vivement les personnels des ambassades et consulats de France dans ces villes, qui ont remarquablement accueilli les délégations et organisé des rencontres passionnantes avec des responsables politiques, administratifs et associatifs, qui ont su nous présenter les solutions
4
adoptées dans leur pays et leurs éventuelles limites. Ces déplacements nous ont permis de constater que des pays proches culturellement ou géographiquement de la France font preuve dune grande capacité dinnovation dans leur droit de la famille et dune attention à la lutte contre les discriminations, sans que les fondements de la société sen trouvent pour autant ébranlés.
Certes, le rapport ne remet en cause aucun droit, en ne proposant par exemple ni de supprimer la possibilité dadopter pour une personne seule, ni de restreindre les cas dans lesquels un enfant peut bénéficier dune résidence en alternance chez chacun de ses parents. Certes, les propositions relatives à la protection de lenfance et à la lutte contre les mariages forcés vont dans le bon sens, et je les ai soutenues pour quelles fassent lobjet de notes détape adoptées à lunanimité par la Mission.
Mais je ne partage ni lanalyse que le rapport fait des évolutions de notre société, ni les conséquences juridiques quil en tire.
Le rapport ne prend pas la pleine mesure des évolutions des modes de vie familiaux. Il ne nie pas comment le pourrait-il ? lexplosion des naissances hors mariage, la multiplication des recompositions familiales, le choix délever un enfant seul ou avec un compagnon ou une compagne du même sexe, le succès du pacte civil de solidarité, qui a déjà répondu à lattente de 340 000 de nos concitoyens. Mais, sil présente ces changements, cest pour les regretter. La Mission souhaitait voir la société telle quelle est, non telle quelle limagine. Je crains que la majorité de ses membres nait en définitive préféré la voir telle quelle la souhaiterait, par attachement au modèle familial traditionnel un père et une mère unis par le mariage, vivant ensemble avec leurs enfants dont elle déplore lérosion.
Le mariage est présenté comme la seule forme dorganisation du couple qui assure véritablement la sécurité de lenfant. Cest accorder peu de place aux millions de couples qui ont choisi davoir des enfants sans se marier, et aux 400 000 enfants cest-à-dire près de la moitié qui, chaque année, naissent hors mariage. Cest remettre en cause une évolution récente de notre droit qui tend à traiter de la même manière les enfants, quel que soit le statut de leurs parents. Peut-on encore faire du mariage le fondement de la famille, alors que le droit de lautorité parentale est désormais quasiment identique que les enfants soient nés dans le cadre du mariage ou hors de celui-ci, et que les notions mêmes denfant légitime et denfant naturel viennent dêtre supprimées du code civil ?
5
Le rapport privilégie de manière disproportionnée la dimension biologique de la filiation, en la considérant comme une garantie de sécurité pour lenfant. Lexistence de liens biologiques entre lenfant et les adultes qui lélèvent na pourtant jamais été lassurance dune bonne éducation. La Mission le reconnaît elle-même, en dénonçant avec raison « lidéologie du lien familial » sur laquelle repose encore notre conception de la protection de lenfance, et en préconisant, dans lintérêt de lenfant, un recours plus fréquent à une famille daccueil. Fonder la famille sur le lien biologique, cest faire peu de cas de la souffrance des couples touchés par linfertilité et avoir peu de considération pour leurs capacités à élever un enfant. Cest oublier trop rapidement toute une dimension de notre droit civil qui, par la possession détat et la présomption de paternité, permet dancrer la filiation en dehors de liens biologiques, en confiant lenfant à la personne qui lélève et pas nécessairement à celle qui la conçu. Cette primauté donnée au biologique conduit la Mission à justifier les conditions restrictives actuellement requises pour adopter conjointement former un couple de sexe différent, de plus marié par la vraisemblance biologique quelles offrent : il faudrait réserver ladoption aux parents qui pourront faire croire à lenfant adopté quil a été conçu par eux. Peut-on toujours fonder une règle de droit sur un faux-semblant, au moment où la société aspire à davantage de transparence ?
La Mission sest donné comme fil conducteur lintérêt de lenfant. Cest en effet le critère le plus pertinent pour faire évoluer notre droit de la famille. Mais, le rapport a choisi dopposer demblée cest lobjet de sa première partie les droits de lenfant aux aspirations des adultes assimilées rapidement à une revendication dun droit à lenfant , sans vérifier sils peuvent être compatibles. Pourtant, en offrant à certains couples infertiles la possibilité de procréer grâce à laide de la médecine, la loi permet déjà de satisfaire un désir denfant que la nature empêche, et reconnaît ainsi une forme de droit à lenfant, sans que le législateur y ait vu une atteinte aux droits de lenfant.
En fondant son analyse sur une opposition réductrice entre lenfant et ladulte, le rapport évacue trop facilement la nécessité de respecter le principe dégalité qui, avec lintérêt de lenfant, doit à mes yeux guider toute réflexion sur le droit de la famille. Ainsi, la défense des droits de lenfant est avancée pour maintenir linégalité entre les couples : parce quil ne faudrait pas lui permettre de revendiquer un droit à lenfant, un couple homosexuel ne devrait pas accéder aux droits offerts par le mariage. Ce postulat conduit la Mission à justifier que, parce quils sont homosexuels, deux hommes ou deux femmes qui se sont aimés et ont construit leur vie ensemble ne peuvent pas se transmettre leurs biens comme peuvent le faire des époux, et doivent continuer à être considérés comme des tiers sans lien de famille, sur lesquels les ascendants, les frères ou les surs ont
6
priorité. Je ne peux pas approuver cette discrimination. De la même façon, je nadhère pas au raisonnement qui conduit la Mission à refuser de réaffirmer le droit de toute personne, combien même elle serait homosexuelle et dès lors quelle présente les qualités requises pour accueillir et élever un enfant, de demander à adopter : cest pérenniser lhypocrisie qui pousse certaines dentre elles à dissimuler lexistence de leur partenaire du même sexe pour éviter un refus dagrément. Cest également maintenir une inégalité territoriale, contraire à nos principes républicains, en laissant aux conseils généraux la possibilité dexclurea prioriles demandes dadoption émanant de personnes homosexuelles.
Enfin, le rapport adopte une posture défensive pour opposer une fin de non recevoir aux réformes engagées à létranger, au nom de la préservation dun modèle français, comme si, face aux solutions mises en uvre par nos voisins, nous avions forcément raison. Personne ne nie le droit dun État de conserver sa spécificité, surtout sur une question aussi fondamentale que la famille. Mais encore faut-il que cette spécificité soit justifiée. Or, les Anglais, les Espagnols ou les Belges ne respectent pas moins la dignité humaine que nous. Ils le font autrement, plus attentifs à la lutte contre les discriminations, et je ne crois pas quil faille, si facilement, leur donner des leçons déthique.
Les questions posées à la Mission exigeaient que nous nous positionnions en fonction de nos intimes convictions, davantage quà partir de nos certitudes idéologiques. Cétait une des difficultés de nos travaux, mais aussi tout leur intérêt. Par ce rapport, la majorité de la Mission a pu faire état de ses convictions. Pour ma part, je nai pas été convaincu par son analyse. Je reste persuadé que la loi doit mettre lenfant à labri des discriminations qui pourraient résulter de la situation de ses parents. Nous devons répondre à laspiration légitime de nos concitoyens à légalité des droits, en ouvrant le mariage civil, fruit de la volonté libre de deux personnes, aux couples de même sexe, et en fondant laccès à ladoption et à la procréation médicalement assistée sur la capacité des adultes à prendre la responsabilité dun enfant, et non plus sur leur orientation sexuelle ou le statut juridique de leur couple.
Patrick BLOCHE
7
S O M M A I R E
_____
Pages
INTRODUCTION...................................................................................................................... 17
PREMIERE PARTIE:L ENFANT FACE A L EVOLUTION DE LA FAMILLE:DROITS DE L ENFANT CONTRE DROIT A L ENFANT..................................................................................................... 21
I.LA FAMILLE ET LA VALORISATION DU DESIR D ENFANTLES MUTATIONS DE ................ 21 A.LA FAMILLE RESTE UNE VALEUR FONDAMENTALE................................................... 23 1. Les transformations de la famille doivent être replacées dans une perspective historique....................................................................... 23 a) Existe-t-il un modèle de la famille occidentale ?............................................ 23 b) Lincidence de lévolution de la famille sur la société..................................... 25 2. Lampleur des évolutions récentes ne doit pas cacher les permanences dans les modes de vie familiaux...................................... 27 a) Des évolutions démographiques incontestables.............................................. 27 b) Des permanences réelles............................................................................. 32 3. Les Français sont très attachés à la famille.......................................... 35 a) La famille : une valeur plus quune institution............................................... 35 b) La famille : une dimension affective désormais primordiale............................ 36
B.LES PARCOURS FAMILIAUX SE SONT DIVERSIFIES ET ONT TENDANCE A SE STRUCTURER AUTOUR DU DESIR DENFANT............................................................. 37 1. Une évolution aux causes plurielles...................................................... 37
a) La montée de lindividualisation.................................................................. 38
b) Laffirmation du principe dégalité.............................................................. 39 c) Les avancées scientifiques........................................................................... 40 2. La diversification des modèles familiaux............................................... 41 3. Lenfant, fondement essentiel de la famille daujourdhui.................... 42
8
C.FACE A LA MONDIALISATION,LE DROIT DE LA FAMILLE DEMEURE LE FRUIT DUNE CULTURE ET DE CHOIX POLITIQUES NATIONAUX............................................. 43 1. La mondialisation et les possibilités de contournement de la loi française..................................................................................................... 43
2. Le droit de la famille : une création nationale....................................... 48 II.L AFFIRMATION DES DROITS DE L ENFANT................................................................ 51 A.LES DROITS DE LENFANT NE SONT PAS ENTIEREMENT RESPECTES............................. 52 1. La Convention internationale relative aux droits de lenfant................ 52
2. Les progrès de la France dans le respect des droits de lenfant........ 54 3. Lapplication de la Convention par le juge français.............................. 56 a) Les réticences de la Cour de cassation, en partie levées depuis mai 2005......... 57 b) La position dès lorigine plus ouverte du Conseil dÉtat................................. 58
B.LA PRIMAUTE DE LINTERET DE LENFANT DOIT ETRE GARANTIE............................... 62 1. Accélérer la mise en conformité du droit français avec la Convention internationale relative aux droits de lenfant....................... 62 2. Mieux contrôler le respect des droits de lenfant.................................. 63
3. Donner à tous les enfants le droit dêtre entendus par la justice........ 64 DEUXIEME PARTIE:LE DROIT DE L ENFANT A UNE FAMILLE....................................................... 69 PREMIERE SOUS-PARTIE:L ENFANT FACE AUX TRANSFORMATIONS DU COUPLE......................... 69 I.L ORGANISATION DU COUPLE.................................................................................... 70 A.LES TROIS FORMES DE VIE COMMUNE:MARIAGE,PACTE CIVIL DE SOLIDARITE,CONCUBINAGE.................................................................................................... 73 1. Des conditions daccès inégalement exigeantes.................................. 73 a) Les conditions dâge.................................................................................. 74 b) Le sexe des personnes formant le couple....................................................... 74 c) Les empêchements...................................................................................... 76 2. Des devoirs très contrastés.................................................................... 76
3. Des droits partiellement différents......................................................... 79
a) Des droits sociaux semblables ou très voisins................................................ 79 b) Des droits fiscaux distincts.......................................................................... 80 4. Des modalités de dissolution plus ou moins formalisées .................. 83
9
B.AMELIORER LA GRADATION DES DEVOIRS ET DES DROITS..............................................85 1. La liberté du concubinage doit être préservée...................................... 85
2. Le pacte civil de solidarité doit devenir un contrat de couple cohérent..................................................................................................... 87
a) Les défauts du pacte civil de solidarité......................................................... 88 b) Les propositions dévolution élaborées par le groupe de travail du ministère de la justice................................................................................ 90 c) Les autres revendications............................................................................ 93 d) Pour une réforme du pacte civil de solidarité................................................ 94
3. Le mariage républicain doit rester linstitution fondatrice de la famille......................................................................................................... 98
a) Le mariage civil nest pas seulement un contrat............................................. 98
b) Le mariage est la forme dunion qui préserve le mieux lintérêt de lenfant.................................................................................................... 99 c) Laltérité homme-femme doit continuer de fonder le mariage.......................... 102 d) Définir le mariage risquerait de le fragiliser................................................. 111
II. REAFFIRMER LA LIBERTE DU MARIAGE ET LUTTER CONTRE LES MARIAGES FORCES......................................................................................................................... 113 A.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES UTILISABLES........................................................... 115 1. Les moyens de prévenir la célébration de mariages forcés................ 115
a) Pour les mariages célébrés en France.......................................................... 116
b) Pour les mariages de ressortissants français célébrés à létranger................... 118 2. Les possibilités dannulation de mariages forcés................................. 118 a) Laction en nullité du mariage forcé célébré en France.................................. 119 b) Laction en nullité du mariage forcé célébré à létranger................................ 119 B.LES PROPOSITIONS DAMELIORATION DU DISPOSITIF................................................ 120 1. Relever lâge minimal daccès au mariage........................................... 120 2. Renforcer les formalités relatives à la célébration et à la transcription du mariage........................................................................... 122 a) Contrôler le vice du consentement............................................................... 122
b) Assouplir la réalisation des auditions........................................................... 123
c) Renforcer les conséquences de la demande de sursis à la transcription............. 124
10
3. Faciliter les demandes de nullité du mariage pour vice de consentement............................................................................................ 125 a) Élargir les possibilités daction du procureur de la République....................... 125 b) Allonger et harmoniser les délais................................................................. 126 c) Rendre illégitime la contrainte résultant de la crainte révérencielle envers les parents..................................................................................... 127
4. Protéger les victimes par des mesures daccompagnement et éduquer les adolescents........................................................................... 128 a) Informer toutes les personnes concernées..................................................... 128
b) Aider les victimes....................................................................................... 129 5. Refuser linstauration dune sanction pénale spécifique au mariage forcé............................................................................................. 130 a) Les avantages attendus de la création dun délit spécifique............................. 130 b) Des effets négatifs à éviter.......................................................................... 131 DEUXIEME SOUS-PARTIE:L ENFANT FACE A LA DIVERSIFICATION DE LA FILIATION...................... 133 I.L ADOPTION.............................................................................................................. 136 A.LES DEUX FORMES DADOPTION............................................................................ 136 1. Les conditions à remplir pour pouvoir adopter...................................... 137 a) Les conditions relatives à létat civil de ladoptant......................................... 137
b) Lobtention de lagrément pour adopter....................................................... 138 2. Les conditions à remplir pour pouvoir être adopté............................... 143 a) Pour une adoption plénière......................................................................... 144 b) Pour une adoption simple........................................................................... 145 3. Les effets de ladoption........................................................................... 145 a) Les effets de ladoption plénière.................................................................. 145 b) Les effets de ladoption simple..................................................................... 146 B.ADOPTES LA SECURITE JURIDIQUE ET AFFECTIVEGARANTIR AUX ENFANTS ................ 149 1. Réserver ladoption conjointe aux couples mariés............................... 149 a) Laccès à ladoption conjointe ne peut pas être autorisé aux concubins de sexe différent........................................................................................ 149 b) Laccès à ladoption conjointe ne sauraita fortioriêtre accordé aux concubins de même sexe............................................................................ 151 2. Maintenir la possibilité dadoption par une personne seule................. 154 a) Faut-il revenir sur ladoption par une personne seule ?.................................. 154 b) Faut-il autoriser explicitement lagrément des célibataires homosexuels ?........ 156
