Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'application à l'aviation civile du système communautaire d'échange d'émission (SCEQE)

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Girardin Annick , Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes

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« Depuis le 1er janvier 2012, toutes les compagnies aériennes qui atterrissent ou décollent depuis l'Union européenne, pour des vols intra ou extracommunautaires, auraient dû acheter des quotas d'émission de CO2 pour compenser leurs émissions, sous peine de devoir acquitter une sanction de 100 euros par tonne de CO2 émise, en dépassement des quotas alloués ». Source : Assemblée nationale

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______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 11 juin 2013.R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) surlapplication à laviation civile du système communautaire déchange démission (SCEQE),



ET PRÉSENTÉPAR MmeAnnick GIRARDIN, Députée  

(1)La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

La Commission des affaires européennes est composée de :MmeDanielle AUROI,présidente; MmesAnnick GIRARDIN, Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents CARESCHE, Philip CORDERY, M; MM. ChristophemeEstelle GRELIER, M. André SCHNEIDER,secrétaires ;MM. Ibrahim ABOUBACAR, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Emeric BREHIER, Jean-Jacques BRIDEY, Mme JacquesNathalie CHABANNE, M. e CRESTA, Mm Charles de LA VERPILLIÈRE,Seybah DAGOMA, M. Yves DANIEL, MM. Bernard DEFLESSELLES, MmeSandrine DOUCET, M. DUMAS, M WilliammeMarie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, MmeChantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI, Michel HERBILLON, Marc LAFFINEUR, MmeAxelle LEMAIRE, MM. Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, Arnaud LEROY, Michel LIEBGOTT, MmeAudrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, MmeSophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY, MmePaola ZANETTI.



 3  



SOMMAIRE

___ 

Pages



INTRODUCTION............................................................................................................... 5

I. L EXTENSION DES « QUOTAS CARBONE » À L AVIATION CIVILE...................... 9   A. LA RÉGLEMENTATION.............................................................................................. 13 B. LA POSITION DES COMPAGNIES AÉRIENNES.......................................................... 15 II. UNE CRISE DIPLOMATIQUE...................................................................................... 19 A. UNE CONTESTATION INTERNATIONALE VIRULENTE............................................... 19

B. UNE CONTESTATION JUDICIAIRE QUI A ÉCHOUÉ DEVANT LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES........................................................................................................ 22

III. L UNION EUROPÉENNE A ÉTÉ CONTRAINTE À SUSPENDRE SA  RÉGLEMENTATION......................................................................................................... 26 IV. UNE DÉMARCHE APPROPRIÉE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS ?..................... 27 CONCLUSION.................................................................................................................. 29