Mission d'étude des législations de la nationalité et de l'immigration : rapports au Premier ministre

121

pages

Français

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1997

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Premier Ministre , Patrick Weil

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01 décembre 1997

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Français

Après un rappel du débat qui, au cours du dix-neuvième siècle, a donné naissance à la tradition républicaine du droit du sol, présentation de l'évolution de la législation de la nationalité de 1889 à 1993 puis bilan de l'application de la réforme de 1993. Le rapport met en évidence des problèmes et des interrogations et présente trois voies de réforme possibles : améliorer la procédure actuelle, revenir au système précédent, reprendre les principes de la loi de 1889 tout en intégrant les apports de la législation actuelle. Il retient cette dernière qui repose sur les éléments suivants : - à dix-huit ans, l'Etat constate que l'enfant né en France d'un parent étranger est français, - entre seize et dix-huit ans, le jeune peut manifester sa volonté et devancer la reconnaissance par l'Etat de sa qualité de français, - après dix-huit ans et pendant un an, le jeune peut déclarer qu'il veut rester étranger et donc décliner la qualité de français. Propositions pour une réforme de la politique de l'immigration : - redonner son statut d'exception au droit d'asile (marquer la spécificité de l'asile en faisant de la loi de 1952 la grande loi sur l'asile, mieux assurer la protection des persécutés...), - supprimer des contrôles inutiles pour mieux garantir le droit et soulager l'administration, - changer l'approche de la lutte contre l'immigration irrégulière, - redonner à la politique de l'immigration sa place au coeur d'une politique internationale plus dynamique.

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