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Les Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins : rapport à Mme la ministre de culture et de la communication
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Rapport annuel 2003 de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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Troisième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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La SACEM, Universal Music Publishing International, et YouTube signent un accord de portée internationale au bénéfice des auteurs et compositeurs
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Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : cinquième rapport annuel
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Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : quatrième rapport annuel
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Rapport d'information fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la conciliation entre liberté de l'Internet et rémunération des créateurs
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