Les Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins : rapport à Mme la ministre de culture et de la communication

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Inspection générale de l'administration des affaires culturelles
N° 2000/09
LES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION
DES DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
(S.P.R.D.)
Mme Francine Mariani-Du,cray
chef du service de l'inspection générale
de l'administration des affaires culturelles M. Lê Nhat Binh,
Mme Marie-Claude Vitoux,
chargés de mission à l'inspection
générale de l'administration
M. Jean François de Ca,nchy des affaires culturelles
inspecteur général de l'administration
des affaires culturelles
Février 20002
La mission exprime ses remerciements aux nombreuses personnalités, issues
des sociétés de perception et de répartition de droits étudiées et des organismes
utilisateurs, ou autres experts de la propriété intellectuelle, qui ont répondu à ses
sollicitations et lui ont apporté leurs conseils.
Elle remercie particulièrement
- à la sous-direction des affaires juridiques de la direction de l'administration
générale du ministère de la culture et de la communication, M. François Braize, sous-
directeur, Mme Hélène de Montluc, chef du bureau de la propriété littéraire et artistique,
M. Erwan Escoubet ;
- M. Alain Arnaud, inspecteur général de la création et des enseignements
artistiques ;
M. Bernard Spitz, expert comptable.3
SOMMAIRE
INTRODUCTION p. 8
I. PRESENTATION DES SOCIETES DE PERCEPTION ET p. 12
DE REPARTITION DES DROITS D'AUTEURS ET DROITS VOISINS.
IA. D ES CATEGORIES DE DROITS D'AUTEUR ET DE DROITS VOISINS p. 12
ADAPTEES A DES MODES VARIES' DEXERCICE DES DROITS DES
, , - .AUTEURS EDITEURS ARTISTES INTERPRETES ET PRODUCTEURS
IA1. Une construction législative et internationale progressive. p. 12
IA2. Droit moral et droits patrimoniaux. p. 14
IA3. Rappel des principaux droits patrimoniaux. p. 15
IB. L E REGIME JURIDIQUE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE p. 20
' .REPARTITION DES DROITS D AUTEUR ET DROITS VOISINS
IB1. La notion de gestion collective. p. 20
IB2. Les SPRD dans un contexte de concurrence à caractère p. 21
spécifique.
IB3. Des sociétés civiles d'une forme particulière. p. 23
IC. L ' . p. 28ES SOCIETES QUI FORMENT LE CHAMP DE L ETUDE
IC1. Les sociétés "de premier rang". p. 28
IC2.étés "de deuxième rang". p. 29
II. LES PERFORMANCES ECONOMIQUES ET FINANCIERES p. 35
DES S.P.R.D.
IIA. D ES RESULTATS SATISFAISANTS EN MATIERE DE PERCEPTION p. 35
ET DE REPARTITION.
IIA1. Les perceptions et les répartitions par catégories de p. 42
droits.
IIA2. Les perceptions et les répartitions par catégories p. 43
d'ayants droit.
IIA3. Les pratiques tarifaires des SPRD vis à-vis des p. 45
utilisateurs.
IIA4. Les bases des modalités de répartition entre les p. 49
ayants droit.4
IIB. D p. 52ES COUTS DE GESTION DE CES PERCEPTIONS ET REPARTITIONS
RAISONNABLES.
IIB1. Les modalités de financement des charges de gestion de p. 53
la perception et de la répartition.
IIB2. Les différences de poids relatif des coûts de gestion entre p. 55
les SPRD.
IIB3. Des différences de coûts relatifs de gestion s'expliquant p. 57
par la combinaison d'un certain nombre de facteurs.
IIC. L ES ECARTS ENTRE PERCEPTIONS ET REPARTITIONS. p. 62
IID. L ES PLACEMENTS FINANCIERS . p. 66
IIE. D ES LACUNES DANS LES INFORMATIONS FINANCIERES ET p. 67
COMPTABLES.
IIE1. Les exigences légitimes que les associés et ayants droit p. 68
pourraient avoir vis-à vis des SPRD.
IIE2. Les insuffisances de la présentation actuelle des infor- p. 69
mations financières et comptables.
III. LE MONTANT ET LA PART DES DÉPENSES ALLOUÉES p. 79
À DES PROJETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL.
IIIA. L . p. 79E CONTEXTE LEGISLATIF
IIIA1. La loi du 3 juillet 1985 et le Code de la propriété p. 79
littéraire et artistique.
IIIA2. La loi du 27 mars 1997 portant transposition dans p. 80
le Code de la propriété littéraire et artistique des Directives
osdu Conseil des Communautés européennes n 93/83 du
27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993.
IIIA3. Sommes non réparties et irrépartissables. p. 81
p. 84IIIA4. Le décret n° 98 1040 du 15 novembre 1998 portant
modification de la partie réglementaire du Code de la
propriété intellectuelle.
IIIA5. Les dépenses de caractère social. p. 86
IIIB. L . p. 86ES MONTANTS FINANCIERS EN JEU
p. 86IIIB1. Difficultés de calcul et évolution des dépenses d'action
culturelle des SPRD.
IIIB2. Ressources pour l'action culturelle, dépenses effectives, p. 88
reports et réserves.
IIIB3. Provenance des ressources consacrées par les SPRD p. 88
à des dépenses artistiques.5
IIIB4. Sociétés utilisant d'autres ressources que celles prove- p. 89
nant des prélèvements.
p. 90IIIB5. Sociétés utilisant des produits financiers pour des
dépenses d'action culturelle.
IIIB6. Pourcentage des prélèvements pour action culturelle parp. 90
rapport aux perceptions en 1997 ou aux ressources totales en
1997.
IIIB7. Répartition par société et évolution 1990 1998 des p. 91
dépenses artistiques effectives attestées par le rapport spécial du
Commissaire aux comptes.
IIIB8. Provenance des prélèvements pour action culturelle par p. 93
support en 1997.
IIIB9. Provenance des prélèvements culturels par catégories p. 93
d'ayants droit en 1997.
IIIB10. Frais de gestion. p. 94
IIIC. N ATURE ET MODES DE REPARTITION DES DEPENSES 'INTERET D p. 94
GENERAL.
IIIC1. Objectifs statutaires et mode de fonctionnement. p. 94
IIIC2. Les commissions spécialisées. p. 97
IIIC3. Les associations satellites. p. 98
IIIC4. Le contrôle par les associés et par l'État. p. 101
IIIC5. Nature des activités conduites par les sociétés au titre p. 103
de l'article L 321 9.
IIIC6. Dépenses sociales. p. 106
IIIC7. Comparaisons internationales. p. 109
IV. LA DEMOCRATIE INTERNE p. 112
IVA. U NE REALITE INSTITUTIONNELLE ET VIVANTE DANS LES p. 114
'LIMITES DE LEXERCICE PAISIBLE DE SA MISSION PAR CHAQUE
SPRD.
IVA1. Le respect des principes de démocratie interne des p. 114
sociétés civiles à statut particulier que sont les SPRD.
IVA2. L'exercice de la démocratie interne à travers les p. 117
organes d'administration.
IVA3. La prévention de conflits d'intérêts et de risques p. 121
d'ingérence dans la direction effective.
IVB. D ES MARGES D 'INITIATIVE DEGAGEES PAR LES SOCIETES HORS DU p. 124
CONTROLE CLASSIQUE DES ASSOCIES.
IVB1. Une technicité qui ne facilite pas les débats des associéps. 125
non experts.
p. 128IVB2. La complexité croissante des titularités.6
V. LES CONTROLES EXTERIEURS SUR LES SOCIETES DE p. 131
PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS D'AUTEUR
ET DROITS VOISINS
VA. L E CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE p. 131
VB. L p. 131E ROLE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE
p. 132VB1. L'aide à la concertation.
VB2. Des pouvoirs d'information et de surveillance. p. 132
VC. L A QUESTION DE L 'INSTITUTION D'UN POUVOIR DE p. 136
SURVEILLANCE ET DE REGULATION INTERPROFESSIONNEL ET
.PERMANENT
p. 136VC1. L'hypothèse du contrôle de la Cour des comptes.
VC2. L'se d'une instance de régulation autonome. p. 139
VI. PROPOSITIONS p. 146
p. 146VIA. P ROPOSITIONS LIEES A L 'INFORMATION FINANCIERE ET
COMPTABLE.
VIA1. Renforcer la normalisation de l'information financière p. 146
et comptable en vue d'une meilleure appréhension globale des
activités des SPRD.
VIA2. Renforcer les moyens dont peuvent disposer les associésp. 147
pour suivre la gestion des SPRD.
VIA3. Profiter du développement des techniques numériques p. 150
pour faciliter l'information des SPRD à destination de leurs
associés.
VIB. P . p. 151ROPOSITIONS LIEES AUX ACTIONS A VOCATION GENERALE
VIB1. Élargir le champ de l'article L 321 9. p. 151
p. 152VIB2. Revenir à une conception unitaire et globalisée des
sommes irrépartissables.
VIC. P ROPOSITIONS LIEES A LA DEMOCRATIE INTERNE . p. 153
VIC1. Donner aux associés et aux ayants droit les mêmes p. 153
pouvoirs d'information et de contrôle des SPRD que ceux
conférés par l'article 1855 du Code civil aux associés des
sociétés civiles de droit commun.
VIC2. Instituer une obligation pour les SPRD de diffuser au p. 154
moins par les réseaux numériques les documents relatifs à la
gestion.
VIC3. Instituer une obligation de transparence des sociétés dep. 155
sociétés à l'égard des associés des sociétés qui les composent.7<