Droit du travail , livre ebook

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Saïda Nouredine-Safatian

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Relations collectives

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Droit et juridique

DROIT DU TRAVAILRelations collectives

À jour de la loi Travail du 8 août 2016

Cette ﬁche a vocation à faciliter votre comprÉhension de la matière sociale en vous permettant :

d’apprendre les fondamentaux du droit des relations collectives de travail ;

de comprendre le droit du travail en ayant une vision globale de la matière.

SaïDa NouRediNe-SAfAtiAN

1 - REpRésEnTATIOn DE LA cOLLEcTIVITé DEs sALARIés A. LEs rEprÉsEnTanTs (ÉlUs OU DÉsIgnÉs) DE la cOllEcTIvITÉ DEs salarIÉs B. LE sTaTUT prOTEcTEUr DEs rEprÉsEnTanTs DU pErsOnnEl

2 - RégLEmEnTATIOn DE LA cOLLEcTIVITé DEs sALARIés A. LE sTaTUT cOllEcTIF nÉgOcIÉ : lEs cOnvEnTIOns ET accOrDs cOllEcTIFs B. LE sTaTUT cOllEcTIF nOn nÉgOcIÉ : lEs UsagEs ET EngagEmEnTs UnIlaTÉraUx

3 - gEsTIOn DEs cOnfLITs AVEc LA cOLLEcTIVITé DEs sALARIés A. AcTIOn DEs salarIÉs B. RÉacTIOns DE l’EmplOyEUr

e 4 ÉditioN

Fiche interactive Flashez pour découvrir toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles code d’aCCèS : LexiﬁChe19

www.lexiﬁChe.CoM

La reconnaissance de l’intÉrêt collectif des salariÉs a permis d’Établir, par-delà les relations individuelles de travail, un corps de règles applicables à la collectivitÉ des salariÉs et relatives à :

I. la reprÉsentation de la collectivitÉ des salariÉs ; II. la rÉglementation de (et par) la collectivitÉ des salariÉs ; III. la gestion des conflits opposant l’employeur à la collectivitÉ des salariÉs.

1 1 rePréSentatiOn De La cOLLectivité DeS SaLariéS

La reprÉsentation de la collectivitÉ des salariÉs se traduit par l’existence d’institutions reprÉsentatives des salariÉs, introduites dans l’entreprise au fil des rÉformes lÉgislatives. élus par la collectivitÉ des salariÉs ou dÉsignÉs par un syndicat (A), les reprÉsentants du personnel bÉnÉficient, pour l’exercice de leurs missions, d’une protection statutaire particulière (B).

a - LeS rePréSentantS (éLuS Ou DéSignéS) De La cOLLectivité DeS SaLariéS

1° LeS rePrÉSeNtaNtS ÉluS deS SalariÉS et leS ÉleCtioNS ProFeSSioNNelleS daNS l’eNtrePriSe Dès lors que les seuils lÉgaux d’effectifs, ci-dessous prÉcisÉs, sont atteints (au niveau de l’entreprise normalement), l’employeur a l’obligation d’organiser tous les 4 ans des Élections professionnelles. Les Élections professionnelles se dÉroulent, en principe, en deux tours : er • 1tour : les syndicats (qu’ils soient reprÉsentatifs ou non depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) ont le monopole de la prÉsentation des listes de candidats aux Élections professionnelles des dÉlÉguÉs du personnel, du comitÉ d’entreprise ou de la dÉlÉgation unique du personnel. nd er • 2tour : il est organisÉ en l’absence de quorum au 1 tour ou en cas de vacance de sièges restant à nd pourvoir. Les candidatures non syndicales sont admises au 2 tour des Élections. er Les rÉsultats du 1 tour de ces Élections permettent de mesurer l’audience Électorale des syndicats dans l’entreprise, nÉcessaire pour Établir la reprÉsentativitÉ de ces derniers dans l’entreprise (cf. partie 1,A, 2°, a), dont la contestation en contentieux n’est recevable que si l’action est formÉe dans les 15 jours suivant ce premier tour[Cass. soc., 31/01/12, n° 11-60.139]sont Élus pour une. Les reprÉsentants du personnel durÉe de 4 ans.

a) miSe eN PlaCe deS rePrÉSeNtaNtS ÉluS du PerSoNNel

DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (DP) (arT. L 2311-1 ET s. Ct)

EFFeCtiF :obligation de mise en place dans les Établissements d’au moins11 SalariÉS

COMITÉ D’ENTREPRISE (CE) (arT. L 2321-1 ET s. Ct)

1.EFFeCtiF :obligation de mise en place dans les entreprises d’au moins50 SalariÉS

2.coMPoSitioN : - les membres Élus du CE (Élus par les salariÉs de l’entreprise) ; - les reprÉsentants syndicaux au CE (dÉsignÉs par les syndicats (reprÉsentatifs ou non) ayant

COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)(arT. L 2381-1 ET s. Ct)

1.EFFeCtiF :tout salariÉ d’une entreprise de plus de 50 salariÉs doit être couvert par un CHSCT.

EN CoNSÉqueNCe, l’obliGatioN de MiSe eN PlaCe du cHscT S’aPPlique daNS leS eNtrePriSeS d’au MoiNS 50 SalariÉS, daNS ChaCuN de leurS ÉtabliSSeMeNtS atteiGNaNt Cet eFFeCtiF. LorSque l’eNtrePriSe eSt CoNStituÉe d’ÉtabliSSeMeNtS ayaNt

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