Vers un droit européen des obligations ? Enseignements tirés de la réforme allemande du droit des obligations - article ; n°3 ; vol.56, pg 559-569

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11

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Français

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2004

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Dauner-Lieb

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Publié le

01 janvier 2004

Nombre de lectures

29

Langue

Français

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 3 - Pages 559-569
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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avocat droit du travail juriste droit civil droit des affaires conseil juridique Droit et juridique

R.I.D.C. 3-2004

VERS UN DROIT EUROPÉEN DES OBLIGATIONS ?

ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE LA RÉFORME

ALLEMANDE DU DROIT DES OBLIGATIONS

∗

Professeur Dr. Barbara DAUNER-LIEB

∗∗

I. LA PROBLÉMATIQUE

« Vers un droit des obligations européen? » – tel est l’énoncé du sujet

de ce soir, ou plutôt la question que nous nous posons. Le droit

des

obligations est au coeur du droit privé. Les principes de base juridiques

essentiels d’une économie libre de marché se trouvent dans le droit des

obligations : l’autonomie de la volonté,

pacta sunt servanda

, la

responsabilité par négligence et la responsabilité sans faute. La liberté

contractuelle et la concurrence – du moins selon la théorie économique –

garantissent un approvisionnement et une distribution convenables des biens

économiques et participent ainsi à une allocation optimale des ressources.

Tous, que nous soyons vendeur ou acheteur, bailleur ou preneur,

consommateur ou professionnel, nous utilisons quotidiennement et de façon

multiple l’instrument central du droit des obligations qui est le contrat, pour

gérer nos affaires librement.

A elles seules, ces quelques remarques montrent l’importance,

l’actualité,

mais aussi la difficulté de notre sujet. Certes, l’élaboration d’un

droit européen des obligations, éventuellement codifié, pourrait être un

signal politique important, un pas décisif vers une unité interne, comparable,

∗

Version originale d’une conférence tenue à la Société de législation comparée, à Paris, le 22

mars 2004 ; je remercie Fr. BREITHAUPT et I. BARSAN pour leur aide précieuse.

∗∗

Chaire de droit civil, droit commercial et des sociétés, droit du travail et de l’évolution du

droit privé européen, directeur de l’Institut de droit des affaires de I’Université de Cologne, Juge à la

Cour d’appel de Cologne.

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