Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la gestion des centres de rétention administrative

N° 516
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2009
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes
relative à la gestion des centres de rétention administrative,
Par M. Pierre BERNARD-REYMOND,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq,
MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ;
MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe
Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France
Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge
Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles
Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc
Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.- 2 - - 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 5
I. LA POLITIQUE DE RÉTENTION SE HEURTE À DES DIFFICULTÉS
D’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DE GESTION BUDGÉTAIRE................... 7
A. UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE ..................................................................................... 7
B. L’ARTICULATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION ET CELUI DE
L’INTÉRIEUR PEUT ÊTRE AMÉLIORÉE .............................................................................. 7
C. UN SUIVI BUDGÉTAIRE PRÉCIS RENDU DIFFICILE.......................................................... 8
D. LE BILAN CHIFFRÉ DE LA POLITIQUE DE RÉTENTION ................................................... 9
II. LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE....................................................... 10
A. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES DANS LA GESTION OPÉRATIONNELLE
DES CRA .................................................................................................................................. 10
B. DES LACUNES DANS L’ÉQUIPEMENT DES CRA................................................................ 11
C. DES INTERROGATIONS SUR CERTAINS COÛTS 12
III. LES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES À CERTAINS LIEUX DE RÉTENTION................... 12
A. LES LIEUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ................................................................. 12
B. LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE EN OUTRE-MER............................... 13
TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE À DONNER À
L’ENQUÊTE RÉALISÉE PAR LA COUR DES COMPTES, EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 58-2° DE LA LOLF, SUR LA GESTION DES CENTRES DE
RÉTENTION ADMINISTRATIVE ............................................................................................. 15
ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LA GESTION DES CENTRES
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ....................................................................................... 49- 4 - - 5 -
En application de l’article 58-2° de la LOLF, la Cour des comptes a
réalisé, à la demande de la commission des finances, par lettre en date du
21 octobre 2008 du président Jean Arthuis à Philippe Séguin, Premier
président, une enquête sur « la gestion des centres de rétention
administrative ».
La Cour des comptes a remis sa communication le 22 juin 2009.
erSelon la règle, l’enquête a donné lieu, le 1 juillet 2009, à une
1audition pour suite à donner en présence de M. Eric Besson, ministre de
l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement
solidaire, de M. Stéphane Fratacci, secrétaire général du ministère de tégratiment
solidaire, du général Hervé Renaud, sous-directeur de la sécurité publique et
de la sécurité routière, de M. Patrick Hamon, sous-directeur des ressources de
èmela police aux frontières et de M. Alain Pichon, président de la 4 chambre de
la Cour des comptes, de MM. Géraud Guibert et Christian Martin, conseillers-
maîtres à la Cour des comptes et de M. Laurent Michelet, conseiller
référendaire à la Cour des comptes.
Mesdames, Messieurs,
A titre liminaire, votre rapporteur spécial souhaite rappeler les raisons
qui ont conduit son prédécesseur dans les fonctions de rapporteur spécial de la
mission « Immigration, asile et intégration », notre collègue André Ferrand, à
demander une enquête à la Cour des comptes sur la gestion des centres de
rétention administrative.
Votre commission des finances a estimé nécessaire de déterminer
avec davantage de précision le coût global de la politique de reconduite à la
frontière des immigrés en situation irrégulière. Or, il est apparu que la lecture
des seuls documents budgétaires ne permettait pas d’apprécier l’intégralité des
coûts liés aux reconduites à la frontière, notamment les coûts induits par la
gestion des centres de rétention administrative. Ces difficultés résultaient
notamment de la dispersion des crédits au sein de différentes missions du
budget général de l’Etat ainsi que de la gestion de ces crédits par différents
ministères.
Outre les aspects strictement budgétaires, le fonctionnement des
centres de rétention administrative pose également la question de l’adaptation
1 Audition ouverte, eu égard à son objet, à nos collègues de la commission des lois ainsi qu’à la
presse.- 6 -
des capacités d’accueil au nombre d’étrangers en situation irrégulière qu’il
convient d’héberger et à la politique de construction de nouveaux centres.
Il est par ailleurs apparu que certains centres étaient insalubres et ne
pouvaient accueillir dans des conditions décentes les retenus. Ce constat avait
été dressé à plusieurs reprises concernant le centre de rétention administrative
de Mayotte. En dehors des cas les plus problématiques, il apparaissait
également que les équipements de certains centres pouvaient ne pas être
adaptés aux besoins des retenus.
Se posait par ailleurs la question de l’articulation entre les centres de
rétention administrative (CRA) et les lieux de rétention administrative (LRA),
qui peuvent être créés par le représentant de l’Etat lorsqu’en raison de
circonstances particulières, des étrangers ne peuvent être placés
immédiatement dans un CRA. Dès lors, la pertinence de la répartition
géographique des LRA, les raisons de leur création et les conditions
d’hébergement dans les LRA faisaient l’objet d’interrogations spécifiques.
Enfin, les questions de l’assistance juridique aux retenus, des forces
de l’ordre en charge de la gestion directe des CRA et de la durée de rétention
des étrangers dans ces centres appelaient également des investigations plus
poussées.
Pour l’ensemble de ces raisons, votre commission des finances a
souhaité approfondir l’examen de la gestion des centres de rétention
administrative en recourant à l’expertise de la Cour des comptes. - 7 -
I.LA POLITIQUE DE RÉTENTION SE HEURTE À DES
DIFFICULTÉS D’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DE
GESTION BUDGÉTAIRE
A. UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE
La rétention administrative est le fait de maintenir en rétention les
étrangers qui font l’objet d’une procédure d’éloignement ou d’une interdiction
1du territoire français et qui ne peuvent le quitter dans l’immédiat. Les centres
et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) sont conçus pour
accueillir les étrangers en situation irrégulière avant leur éventuel éloignement
du territoire.
La décision de maintien dans les CRA est prise par le Préfet, le plus
souvent à l’expiration de la garde à vue de l’étranger en situation irrégulière.
Au-delà d’un délai de rétention de 48 heures, le juge de