Rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la rémunération de la copie privée

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2001

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Migaud Didier , Assemblée Nationale. Commission Des Finances , De L'Économie Générale Et Du Plan

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Au regard de l'évolution des techniques de numérisation, le rapport estime nécessaire de procéder à une réforme du système de fixation des rémunérations des copies privées. Il propose la réactivation de la commission de la copie privée, alors que l'érosion des recettes de la propriété intellectuelle s'amplifie.

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ASSEMBLE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIME LGISLATURE

Enregistr  la Prsidence de l'Assemble nationale le 13 dcembre 2001.

R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N

DPOS

en application de larticle 145 du Rglement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LCONOMIE GNRALE ET DU PLAN(1), surla rmunration pour copie prive,

ET PRSENT

PARM. DIDIERMIGAUD,

Rapporteur gnral,

Dput.



(1) La composition de cette commission figure au verso de la prsente page.

Proprit intellectuelle.

Lade l'conomie gnrale et du Plan est compose deCommission des finances, : M. Henri Emmanuelli,prsident ; Michel M. Jean-Pierre Bouvard, M. Yves Brard, M. Tavernier,e-tiscesnpirdv ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jgou, M. Michel Suchod,secrtaires Didier M. ; Migaud,Rapporteur Gnral Adevah-Poeuf, Maurice M. ; M. Philippe Auberger, M. Franois d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Grard Bapt, M. Franois Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. ric Besson, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jrme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevnement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Dominique Frelaut, M. Grard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Herv Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hriaud, M. Edmond Herv, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchausp, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Maurice Ligot, M. Franois Loos, M. Alain Madelin, Mme Batrice Marre, M. Pierre Mhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Jean Rigal, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. Jos Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Grard Saumade, M. Philippe Sguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

 3 

S O M M A I R



Pages

INTRODUCTION................................................................................................................................. 5

I.- UN SYSTME DE RMUNRATION POUR COPIE PRIVE ORIGINAL........................................ 7 A.- LA MISE EN PLACE TARDIVE DE LA COMPENSATION DUN PRJUDICE........................... 7 B.- UN PRLVEMENT FIX PAR UNE COMMISSION PARITAIRE AUX POUVOIRS TRS TENDUS......................................................................................................................... 9

C.-UNE RPARTITION SEFFECTUANT PAR LE BIAIS DE SOCITS DE PERCEPTION ET DE RPARTITION DES DROITS................................................................ 11

II.- UNE RACTIVATION DE LA COMMISSION DE LA COPIE PRIVE RVLANT DES INADAPTATIONS PROFONDES DES MODALITS DE FIXATION DU PRLVEMENT................. 20

A.- UNE ROSION SENSIBLE DES RECETTES LIE AUX VOLUTIONS TECHNOLOGIQUES................................................................................................................. 20

B.- UNE EXTENSION DE LA RMUNRATION POUR COPIE PRIVE AUX SUPPORTS NUMRIQUES RVLANT LAMPLEUR DES DIFFICULTS NES DE LVOLUTION DE LA COPIE PRIVE...................................................................................... 26 III.- ASSURER LA PRENNIT DE LA RMUNRATION POUR COPIE PRIVE EN RFORMANT PROFONDMENT SES MODALITS DE FIXATION................................................. 37

A.- UN PRLVEMENT DE CARACTRE PRIV, MAIS NON DNU DAMBIGUTS.............. 37

B.- DES MODALITS DE FIXATION DU PRLVEMENT INADAPTES AU REGARD DES MUTATIONS TECHNIQUES............................................................................................. 40 C.-UNE RFORME INDI SPENSABLE........................................................................................... 44

EXAMEN EN COMMISSION........................................................................................................... 49

ANNEXES........................................................................................................................................... 51

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNES................................................................................ 59

MESDA

 5 

INTRODUCTION

MES, MESSIEURS,

En janvier dernier, la dcision dtendre lassiette et de majorer les taux de la rmunration pour copie prive, prise par la commission dite de la copie prive, a attir lattention sur ce prlvement original. Il est vrai que ce dernier ntait gure connu en dehors dun cercle assez rduit de spcialistes.

Outre linformation quil convenait donc dapporter en la matire, votre Rapporteur sest dautant plus intress  ce prlvement quil reprsente une masse financire non ngligeable, dont le montant est dtermin par une commission entirement indpendante. Il est de surcrot susceptible de stendre  tout type de support denregistrement, amovible ou inamovible.

Elabor  la suite de laudition de lensemble des reprsentants des intrts concerns, le prsent rapport sattache tout dabord  prsenter synthtiquement le systme actuel, tel quil rsulte de la loi du 3 juillet 1985.

Lvolution des techniques numriques conduit  penser que certaines des dispositions retenues en matire de rmunrations pour copie prive,  une poque o seuls existaient des supports denregistrement analogiques en pratique ddis, ne sont plus en adquation avec les ralits daujourdhui.

Afin de prenniser la copie prive elle-mme, droit auquel lensemble des intervenants et votre Rapporteur sont profondment attachs, il convient dtudier les voies dune rforme concernant les modalits de fixation de la rmunration du prjudice subi par les ayants droit. Ces dernires apparaissent en effet de plus en plus en dcalage par rapport  la nature des nouveaux supports numriques ligibles, prsents ou  venir. Par le caractre hybride de leurs utilisations, ils rendent en effet ncessaire lintervention du Parlement.

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