Les Conditions de la perquisition dans un cabinet d avocat : rapport à Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice

Les Conditions de la perquisition dans un cabinet d'avocat : rapport à Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice

42

pages

Français

Documents

1999

Écrit par
Ministère De La Justice , Canivet Guy

Publié par
rapports-droit-institutions

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Publié le

01 octobre 1999

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26

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Langue

Français

Poids de l'ouvrage

1 Mo

Après un examen de l'étendue du secret professionnel de l'avocat, le groupe de travail s'est attaché à étudier comment le respect du double principe de nécessité et de proportionnalité, applicables à toute perquisition, pouvait être mieux garanti s'agissant des perquisitions dans les cabinets d'avocat. Le groupe de travail a formulé des propositions tendant à répondre à la spécificité de ce type de perquisition.

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Avocat Secret professionnel Perquisition Juge d'instruction Droits de la défense Contrôle Proposition Droit Institutions JUSTICE Libertés fondamentales Droit et juridique