Bilan d'activité des commissions départementales de conciliation : 2005

2005
Bilan d’activité
des commissions
départementales
de conciliation.



L’activité des commissions départementales de conciliation en 2005 2.





















































3.L’activité des commissions départementales de conciliation en 2005

















2005 est la quatrième année d’exercice des nouvelles compétences
fixées par l’article 188 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et
au renouvellement urbains du 13/12/2000.

Les données qui suivent, retracent donc l’activité des commissions
dans le cadre de ce champ de compétences élargi.



























L’activité des commissions départementales de conciliation en 2005 4.



























































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5.L’activité des commissions départementales de conciliation en 2005

SOMMAIRE



Page

7 Introduction
9 Les résultats essentiels de l’activité des CDC en
2005

11 Les litiges de nature individuelle

18 Les difficultés de nature collective



19 En bref



Annexe 1

les litiges relatifs aux différends de nature individuelle 21

1. les litiges dans le champ de compétences 25

1.1. les litiges recevables
2. les litiges reportés ou instruits 40

48 3. la conciliation ou non des litiges

3.1. les litiges non conciliés 55


58 3.2. les litiges conciliés

3.2.1. les litiges conciliés hors CDC

3.2.2. les litiges conciliés en CDC


4. le statut juridique du requérant 67


5. la nature juridique du bailleur 69


73 les difficultés relatives au différends de nature collective




Annexe 2

L’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs.

L’article 188 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains du 13 décembre 2000.

Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001.

Circulaire n° 2002-38 du 3 mai 2002.
L’activité des commissions départementales de conciliation en 2005 6.



























































)
7.L’activité des commissions départementales de conciliation en 2005


INTRODUCTION

Les dispositions de l’article 188 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et
au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 modifiant l’article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989, ont pour objectif principal d’élargir le champ de
compétences des CDC et de privilégier un dispositif facilitant une médiation
gratuite dans les cas de certains différends entre bailleurs et locataires pour
éviter la saisine des tribunaux d’instance.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est intervenue avec la publication du
décret n°2001-653 du 19 juillet 2001.
La circulaire n° 2002-38 du 3 mai 2002 relative aux commissions
départementales de conciliation (1) précise le champ de compétences des
commissions, les modalités de leur mise en place et les conditions de
fonctionnement.

Antérieurement, le champ était limité aux litiges relatifs à la fixation des loyers
dans le secteur locatif privé. Ils concernaient la révision des loyers
sousévalués lors des renouvellements de baux pour les locations régies par la loi
du 6 juillet 1989 (article 17c) et la fixation des loyers dans le cadre d’un bail dit de
ersortie du régime de la loi du 1 juillet 1948 (article 31).

Le nouveau champ de compétences des CDC a été élargi aux différends issus
tant du secteur locatif privé que du secteur locatif social. Il porte désormais
d’une part sur des litiges qui sont des conflits de nature individuelle entre
bailleur et locataire, d’autre part, sur des difficultés qui se rapportent aux
différends de nature collective opposant plusieurs locataires ou une
association de locataires à un même bailleur.

Par ailleurs, en sus des litiges relatifs à l’article 17c de la loi de 1989 et à
l’article 31 de la loi de 1948, ce champ de compétences des CDC s’ouvre donc
pour l’ensemble du parc locatif privé et public, aux litiges (2) suivants :

- l’état des lieux,
- le dépôt de garantie,
- les charges locatives,
- les réparations locatives incombant au locataire.

De même, les CDC sont donc compétentes pour examiner les difficultés de
nature collective (3) résultant :

- des applications des accords collectifs nationaux ou locaux,
- des plans de concertation locative,
- des modalités de fonctionnement d’un immeuble ou d’un groupe d’immeuble.


Ci-après, sont exposés pour 2005, les principaux résultats relatifs aux litiges
de nature individuelle et les difficultés de nature collective.

En annexe, un examen plus détaillé est restitué portant sur l’évolution de
l’activité des CDC depuis 2002 jusqu’à 2005 inclus en prenant en compte les
différentes étapes que sont les saisines, l’instruction et la conciliation ou non
des litiges ainsi que des difficultés de nature collective. A ces informations,
s’ajoutent des résultats sur la nature juridique du requérant et celle du bailleur
concerné par le litige.



(1 Paru au Bulletin Officiel n° 2002-10.
ième(2) respectivement les articles 3 ; 8 alinéa, 6c), 7d), 22 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article L.422-3 du code de la construction et de
l’habitation.
(3) respectivement les articles 41 ter, 42 et 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L’activité des commissions départementales de conciliation en 2005 8.






















































9.L’activité des commissions départementales de conciliation en 2005













Les principaux

résultats

de l’activité des CDC

en 2005















)
L’activité des commissions départementales de conciliation en 2005 10.


2005 est la quatrième année d’entrée en application de la réforme du
champ de compétences des CDC fixé par décret n° 2001-653 du 19 juillet
2001 (1) complété par la circulaire n° 2002-38 du 3 mai 2002. La quasi totalité
des CDC a connu une activité à l’exception d’un département à dominante
rurale.

Au niveau national, l’activité des CDC est marquée par un clivage entre l’Ile
Un clivage de l’activit