Rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites

Rapport sur les moyens de
lutte contre le streaming et le
téléchargement direct illicites



Mission confiée à Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission
de Protection des Droits de l’Hadopi,
par Marie-Françoise Marais, Présidente de l’Hadopi



















Paris, le 15 février 2013






INTRODUCTION ............................................................................................................................................. 3
PARTIE I – LES DONNEES DE LA LUTTE CONTRE LE STREAMING ET LE TELECHARGEMENT
DIRECT ILLICITES ......... 7
1 | Des dispositifs légaux existent pour rechercher les responsables du streaming et du
téléchargement direct illicites .................................................................................................................7
1-1 Le droit pénal a évolué dans le sens d’une plus grande répression des contrefaçons sur Internet,
permettant également une réponse différenciée selon la gravité des infractions et la responsabilité de
leurs auteurs ................................................ 8
1-1-1 L’élargissement du perimètre des incriminations ...................................................................... 8
1-1-2 L’adaptation de la répression à la gravité des faits commis ..................... 9
1-1-3 L’adaptation des outils procéduraux de la criminalité organisée à la lutte contre la contrefaçon
................................................................................................................................................ 12
1-2 Les difficultés rencontrées dans la mise en cause de la responsabilité des sites et la suppression des
contenus illicites ......... 14
1-2-1 La répression pénale montre ses limites au regard du nombre de condamnations prononcées
................................................................................................................................................ 14
1-2-2 Le régime juridique de l’hébergeur et ses contraintes ............................ 16
1-2-2-1 Une interprétation large de la notion d’hebergeur par les juges ............. 17
1-2-2-2 Les effets limités des retraits de contenus illicites par les hébergeurs ................................... 19
2 | Les politiques publiques vont dans le sens d’une incitation à une intervention accrue des
intermédiaires dans la prévention et la cessation des infractions ...................................................... 22
2-1 L’implication des intermédiaires techniques ....................................................... 23
2-1-1 Les fournisseurs d’accès à Internet ........................ 24
2-1-2 Les moteurs de recherche ...................................................................................................... 25
2-1-3 Les hébergeurs techniques ..... 27
2-1-4 Les autres intermédiaires techniques ..................................................................................... 27
2-2 L’implication des intermédiaires de paiement et les acteurs de la publicité........ 28
2-2-1 Les intermédiaires de paiement .............................. 28
2-2-2 Les acteurs de la publicité ...................................................................................................... 30
PARTIE II – LES PISTES D’EVOLUTION ENVISAGEES ............ 32
1 | Renforcer la répression contre les principaux responsables des contrefaçons sur les réseaux
de streaming et de téléchargement direct ............................................................................................ 33
1-1 Redéfinir le champ de l’incrimination prévue à l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle
.............................................................................................................................................................33
1-2 Adapter les réponses en fonction du rôle des internautes .. 34
2 | Optimiser le mécanisme de notification et de retrait des contenus protégés à l’égard des
hébergeurs et des outils de référencement ......................................................................................... 37
2-1 A l’égard des hébergeurs .................................................... 37
2-1-1 Aller vers un retrait durable des contenus illicites ................................... 37
2-1-2 Envisager une procedure d’alerte visant les sites hébergeurs non diligents .......................... 39
2-2 A l’égard des sites de référencement ou des moteurs de recherche .................................................. 40
3 | Accompagner les décisions de blocage des sites ...................................... 42
4 | Impliquer les intermédiaires financiers et publicitaires dans la lutte contre la contrefaçon ..... 43
4-1 A l’égard des intermédiaires financiers ............................................................................................... 43
4-2 A l’ acteurs de la publicité ................................... 45
CONCLUSION............................................................................................................................................... 46
ANNEXES ..................... 47

2

Introduction

►La consommation d'œuvres culturelles sur Internet change en fonction des
évolutions des technologies de transmission de contenus. Ces technologies sont
juridiquement neutres ; ce sont les usages qui en sont faits qui sont licites ou
1illicites .

A la fin des années 90, se sont développés les premiers réseaux de pair à pair grand
public. Via ces réseaux d’abord centralisés, les ordinateurs des internautes se
connectaient à un serveur central permettant de rechercher des fichiers stockés sur
les ordinateurs des utilisateurs (ex : cas de Napster). Il pouvait s’agir d’œuvres
stockées et partagées sans autorisation. Les années 2000 ont vu fleurir des réseaux
décentralisés capables de se passer complètement de l’intervention d’un serveur
central. Dans les deux cas, chaque internaute est à la fois un consommateur et un
fournisseur d'œuvres.

Si la consommation illicite d'œuvres continue aujourd’hui de s'opérer au sein de ces
réseaux, elle passe également, et de plus en plus, par l’accès à des œuvres
protégées à partir de sites sur lesquels ces œuvres ont préalablement été mises à
disposition par des internautes (uploader) sans autorisation des titulaires de droits
2d’auteur . L'accès pour l’internaute se fait alors sous la forme d'un téléchargement
3durable de ces contenus à partir du site (direct download ou téléchargement direct)
4ou d'un simple visionnage des contenus stockés sur le site (streaming) .

Si l’utilisateur ne fait pas toujours la différence, pour la consommation d’œuvres
culturelles entre les réseaux de pair à pair, le téléchargement direct ou le streaming,
ces différentes technologies ont cependant une incidence sur le rôle de l’internaute
final. Dans le cadre du pair à pair, ce dernier met en effet par défaut à disposition les

1
Dans la suite du rapport, l’expression « contenu illicite » est utilisée pour désigner les usages non
autorisés par les ayants droit.
2
De façon générale, par souci de concision, les formules « titulaires de droits d’auteur » ou « atteintes
au droit d’auteur » utilisées dans le présent rapport incluent les titulaires et atteintes aux droits voisins.
3 Le téléchargement direct (direct download –DDL- en anglais) implique le transfert d’un fichier depuis
un serveur de la plateforme vers un client. Une fois téléchargé, le fichier est généralement sauvegardé
sur le disque dur de l’ordinateur client ou sur un support amovible. En pratique, ce transfert se fait
usuellement à l’aide du protocole HTTP (protocole principal du Web).
4 Dans le langage courant, le terme streaming peut être employé pour désigner la lecture en progressif
et la lecture en continu, le point commun de ces deux technologies, en tant qu’expérience utilisateur,
étant que le contenu peut être visionné de façon quasi instantanée. Par ailleurs, elle