Rapport sur l'éxécution en 1997 de la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 présenté en application de l'article 6 de cette loi

M I N I S T È R E

RAPPORT

D E

LA

DAGE

J U S T I C E

SURL'EXECUTION EN

DE LA LOI DE PROGRAMME

NÊ9 5 - 9DU 6 JANVIER

1995

1997

PRESENTE EN APPLICATION DE

L'ARTICLE

6 DE CETTE LOI

4

dcembre

1997

La documentation Française : Rapport sur l'xcution en 1997 de la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 prsent en apipclation de l'article 6 de cette loi
/ Ministre de la justice, Direction de l'administration gnrale et de l'quipement.

Introduction

SOMMAIRE

ILes moyens budgtairesautitre delaloi deprogramme
(1996 - rsultats dfinitifs, 1997 - situationau 15octobre)

1.1. Les moyens ouverts en emplois

1.1.1. Bilan dfinitifde1996(rgulation)
1.1.2. Situation budgtaire au 1er janvier1997 (LFI)
1.1.3. Rgulation budgtaire sur les emplois en 1997
1.1.4. Perspectives 1998

1.2. Les moyens ouvertsenquipement

1.2.1. Bilan des ouvertures d'autorisationsdeprogramme 1995-1997
1.2.2. Rgulation budgtaire
1.2.3. Perspectives 1998

II L'utilisation des moyens budgtairesetlesmesures d'accompagnement

2.1. Utilisation des emplois budgtaires

2.2. Utilisation des crdits d'quipement

2.3. Autres indications concernant les juridictions judiciaires

p.2

p.3

p.5

p.8

p.9

p.11
p.38

2.3.1. Mesures d'accompagnement prvues parla loi de programme
2.3.2. Activit et dlais des juridictions judiciaires en 199(6cf.aussi annexe 1)

2.4. Autres indications concernant les services pnitentiaires

p.46

2.4.1. Mesures d'accompagnement dela loide programme (cf. aussi annexe 2)
2.4.2. Evolution delapopulation pnale selonlemode de prise en charge (cf. aussi
annexe 3)

2.5. Autres indications concernantla deprotection judiciairelajeunesse p.49

2.5.1. Mesures d'accompagnement prvues parlaloide programme
2.5.2. Ouvertures nettes de places d'hbergement au titre de la loi de programme

2.6. Autres indications concernantleConseil d'Etat
et les juridictions administratives

p.54

2.6.1. Mesures d'accompagnement prvues parlaloide programme
2.6.2. Activit et dlais des juridictions administratives (cf. aussi annexe4)

annexes jointes : 4

La documentation Française : Rapport sur l'xcution en 1997 de la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 prsent en appiclation de l'article 6 de cette loi
/ Ministre de la justice, Direction de l'administration gnrale et de l'quipement.

L'article

INTRODUCTION

6dela loide programme nÊ95-9 du 6 janvier1995dispose que :

"Pour chacune des annes 1995 1999,etavantl'ouverture delapremiresession
ordinaire,le l'excution de un rapport surGouvernement prsentera auParlementlatnesrp,oiel
comportant notammentledtail des oprations de rgulation budgtaire ayant affeclte,cas
chantl,e au cours debudget de la justicel'exerciceen cours".

I

II

Leprsent rapport concerne l'excution dela loide programme en 1997.

Comme celui de 1996,lerapports'attache :

situerles moyens budgtaires ouverts au titre delaloi de programme Justice compte
tenu notamment des oprationsde rgulationbudgtaire (rsultats dfinitifs de 1996 et
rsultats provisoires pour 1997) ;

puis prsenter les principaux lments sur l'utilisation et les mesures
d'accompagnement des moyens allous dansles diffrentssecteurs concerns parlaloi
de programme.

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/ Ministre de la justice, Direction de l'administration gnrale et de l'quipement.

I. LES

MOYENS

BUDGETAIRES AU TITRE
PROGRAMME

EN

ET EN

1996 (Rsultats dfinitifs)

1997 (Situation au

1.1. EMPLOIS

1.2. EQUIPEMENT

DE LA

15 octobre)

LOI DE

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/ Ministre de la justice, Direction de l'administration gnrale et de l'quipement.

1.1.

Les moyens ouvertsenemplois

1.1.1. Bilan dfinitif de 1996 (rgulation)

A la fin de l'anne 1996, 230 emplois taientmis en rserve surbase d'une
du ministre de l'Economieet dudes Finances13mai1996.

Ces emplois taient ainsi rpartis :

- administration centrale:
- services judiciaires:
- administration pnitentiaire :
- protection judiciaire delajeunesse :
- conseil d'Etat :

Total

:

19
90
76
34
11

230

1.1.2. Situation budgtaire au 1er janvier 1997(loi de finances initiale)

circulaire

Sur les4secteurs qu'elle couvre(servicesjudiciaires, services pnitentiaires, services
de la protection judiciaire de la jeunesse et juridictions administratives)laloi de programme
prvoitde crer5760 emplois budgtaires.A l'intrieurde ces crations,1750 sont rserves
pour les PLF 98 et suivants : ce sont les emplois pnitentiaires lis au programme de
constructions dit "4 000 places", d'une part, et deplacesnouvelles en centres de semi-libert
(CSL) d'autre part.

Dductionfaitedes emploispnitentiaires spcifiquecsi-dessus, lasituation des emplois
budgtaires au1.1.97 au titre dela loiderpgoerammdevrait s'tablir sur les3exercices 1995,
1996 et 1997, :
(5760 -1750) x3ans= emplois des 42% du total budgtaires,soit emplois2 406budgtaires
--------------------------- prvus parla loi de programme sur5ans.
5ans

Selon lesloisde finances votes,2 088emplois budgtaires ont t ouverts au titre de
laloide programme de1995 soit 1997,und'excution globale de 36% (cf. tableau ci-taux
joint)
61 PLFdes 127 emplois crs au1997 pour l'ouverturedunouveaucentrepnitentiaire
de Remir-Montjoly (Guyane) ont t inscrits au titrdela loi de programme.

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S'agissant des renforts en emplois non budgtairesprvusparlaloi de programme, un
crdit pourle t a justice de assistantsrecrutement de 100inscrit portantdans la 1997, LFIla
capacit de recrutement des assistantsdejustice 330.Par contre ,laLFI1997 n'a ouvert de
crditsni pourl'extension enannepleinedescrditsde 1996 correspondant au recrutement de
16magistrats titre temporaire (en plein), ni pour quivalenttempslerecrutementde magistrats
titre temporaire supplmentaires.

1.1.3. Rgulation budgtaire sur lesemplois en 1997

Le 1996, s'est poursuivi en 1997 surdispositif de gel rintroduit en mailabasede1%
des effectifs budgtaires, pour tous les corps de magistrats et de fonctionnaires (circulaire du
ministre de l'conomie et des finances du14 avril1997).
Leministrea obtenula levecomplte du dispositif degel 600 emploisen août 1997.
sont ainsi rendus disponibles pour recrutement.

1.1.4. Perspectives 1998

Le projetdeloideFinances pour 1998 comprend la crationde761emploisbudgtaires
au titre du PPJ, rpartis comme suit :

-Services judiciaires:70magistrats et230fonctionnaires ;
-Administration pnitentiaire: 300 emplois, dont50 etpersonnels de surveillance
200 personnels d'insertion et de probation ;
-Protection judiciaire delajeunesse :100 emplois, dont 52 personnels ducatifs ;
-Conseil d'Etat juridictions et administratives:21 40 fonctionnaires.magistrats et
Ces recrutementssontdestins amliorleer fonctionnement de la Justice dans les
domaines prioritaires que sont :

*La politique pourlajeunessebnficiede la hausse d'effectifs la plus: la PJJ
sensible ; les effectifs des juges des enfantsseront les quartiers desaugments ;
mineurs en tablissements pnitentiaires recevront50surveillants spcialement
forms ;

*L'effectif des magistrats du plus forte: c'est la ans, en plus hausse depuis 10
renforcement desjuges pour enfants et des juges aux affaires familiales, elle devrait
permettre notamment d'engager la diminution des dlais dejugement pourle
contentieux civil et social dans les cours d'appel ;

*L'amlioration des conditions de dtentionet la confirmation donne au milieu
ouvert comme alternative l'incarcration.

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1.2. Les moyens ouvertsenquipement

1.2.1. Bilan des ouvertures d'autorisations de programme

1995-1997

Le tableau ci-joint indique les montants d'autorisations de programme ouverts en LFI
1995, 1996 et1997.

Au total,4524MFont tinscrits,soit56%des8 100MFprvus laloide
programme.

Les constructions de places nouvelles de dtention dbutant aprs 1997l,etaux
d'excution constat pour les services pnitentiaires demeureunniveauinfrieur celui des
autres secteurs.
Le budgtairetaux d'excutionest rduit 52% sil'onprend en comptelargulation
budgtaire.

1.2.2. Rgulation budgtaire

Aprsla (cf 1996rgulation forte derapportd'excution 1996), aucunemesurede gel
ni d'annulations n'a, lami-octobre 1997,affectles crdits vots en 1997 pourlevolet
Equipement dela loide programme.
1.2.3.