Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du vin

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2005

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Martin Philippe-Armand , Assemblée Nationale. Délégation Pour L'Union Européenne

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Le 14 septembre 2005, la Commission européenne signait à Washington un accord sur le commerce du vin entre les Etats-Unis et l'Union européenne, concluant vingt années de négociations jugées difficiles. Le présent rapport analyse le contenu de cet accord et pose, au nom de la défense du modèle viticole européen des conditions avant que ce compromis ne soit adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne.

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Vin Accord

N° 2685 _______

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2005

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

surla proposition de décision du Conseil relativeà la conclusion de laccord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du vin (COM [2005] 547 final/ E 3002),

ET PRÉSENTÉ

PARM. PHILIPPEARMANDMARTIN,

Député.

________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de :Lequiller,M. Pierre présidentJean-Pierre Abelin, René André,; MM. Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip,vice-présidents; MM. François Guillaume, JeanClaude Lefort,secrétaires; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, PhilippeArmand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

- 3 -

SOMMAIRE _____

Pages

INTRODUCTION.................................................................... 5

I. UN ACCORD NEGOCIE DANS UN CONTEXTE INEGALITAIRE, LES ETATS-UNIS SETANT APPUYES SUR DES « ARGUMENTS » MANQUANT A LEUROPE............................................. 7

A. Des divergences dapproche, qui expliquent la nature des concessions accordées par la Commission européenne...............................................................................7 1) Des pratiques nologiques admises de facto............................. 7 2) Une protection des indications géographiques éloignée de celle assurée en Europe .......................................................... 8

B. Des négociations « bouclées » dans lurgence par lEurope, sous le feu de trois menaces.................................11 1) Des intérêts commerciaux menacés par la procédure de certification adoptée à dessein par le Congrès ........................ 11 2) Des menaces juridiques de court et de moyen terme.............. 14

- 4 -

II. UN ACCORD DESEQUILIBRE QUI FRAGILISE, POUR LA SUITE DES NEGOCIATIONS, NOTRE POSITION ......................................................................... 19

A. Des déséquilibres portant sur quatre points.......................19 1) Les pratiques nologiques : une contradiction regrettable entre le volet externe et interne de lOCM .......... 19 2) Les semi-génériques : une victoire en trompe-lil ................ 22 3) Les mentions traditionnelles : un recul par rapport aux accords bilatéraux ..................................................................... 26 4) Létiquetage : la conception américaine reconnue ................. 27

B. Un mauvais précédent pour la suite des négociations bilatérales et multilatérales ..................................................29 1) Le second volet des négociations : le risque dune spirale négative .......................................................................... 29 2) Un accord en porte-à-faux par rapport aux ambitions multilatérales de lEurope ........................................................ 31

CONCLUSION : LA NECESSITE DE POSER DES CONDITIONS.......................................................................35

TRAVAUX DE LA DELEGATION .................................... 37

PROPOSITION DE RESOLUTION ................................... 41

ANNEXES............................................................................... 45

Annexe 1 : Personnes entendues par le rapporteur ................47

Annexe 2 : Part de marché des quantités exportées des principaux pays producteurs de vin en 2004......................49

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