Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma

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2013

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Marietta Karamanli , Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes , Salles Rudy

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01 mai 2013

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Le projet de révision de la communication de la Commission européenne sur les aides au cinéma et autres oeuvres audiovisuelles fait peser un risque majeur sur l'existence et le financement du cinéma européen. En effet, il remet en cause le principe de territorialisation des aides, principe sur lequel repose le maintien d'industries techniques de qualité. La désindustrialisation des territoires qui s'en suivrait aurait dès lors pour seul effet de priver les Etats membres d'industries cinématographiques fortes en construisant une concurrence artificielle entre Etats membres. Tel est le constat du présent rapport d'information, dont le projet de résolution joint a pour objet d'affirmer le principe de territorialisation des aides dans les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel.

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



______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 21 mai 2013.R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) surledes règles relatives au contrôle des aides dÉtatprojet de révision dans le secteur du cinéma,

ET PRÉSENTÉ

PAR MmeMarietta KARAMANLI et M. Rudy SALLES, Députés  

(1)Commission figure au verso de la présente page.La composition de cette

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