Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité(COM [2011] 169 final/no 6212),

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Gruny Pascale , Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes

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« Dans le cadre de la première mise en uvre de l'article 88-6 de la Constitution, ce rapport expose les deux motifs qui ont conduit la Commission des affaires européennes à adopter une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition d'acte législatif européen. Il s'agit en premier lieu de la suppression de la faculté pour les Etats membres de prévoir une réduction de la taxation du carburant pour les taxis. Il s'agit ensuite de la disposition prévue en matière de différenciation de la taxation sur une base territoriale, qui permet certes le maintien de la régionalisation de la TIPP, mais présente deux insuffisances mettant en cause les taxes locales sur la consommation finale d'électricité, telles que récemment prévues par la loi NOME. D'une part, la disposition concernée ne vise que les seules régions, et non les départements et les communes. D'autre part, le niveau de plafonnement de la modulation prévu à la hausse n'est pas suffisant pour couvrir les écarts actuellement constatés ». Source : Assemblée nationale

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______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958TREIZI ÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 31 mai 2011.R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) surlaconformité au principe de subsidiarité dela proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de lélectricité (COM [2011] 169 final/no6212), 



ET PR SENÉ TÉ PAR MmePascale GRUNY, Députée  

(1)Commission figure au verso de la présente page.La composition de cette

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