Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics au sein de l'Union européenne

pages

Français

Documents

2013

Écrit par
Fort Marie-Louise , Dagoma Seybah , Sénat. Commission Des Affaires Européennes

Publié par
rapports-tous-les-rapports

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

pages

Français

Ebook

2013

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Publié par

rapports-tous-les-rapports

Publié le

01 janvier 2013

Nombre de lectures

Licence :

En savoir +

Langue

Français

Les marchés publics constituent un enjeu économique majeur à l'heure où l'Union européenne doit retrouver des marges de croissance. Alors que les marchés publics européens sont largement ouverts à la concurrence, les pays tiers restreignent l'accès à leurs marchés publics : plus de la moitié sont fermés à la concurrence, du fait de l'application de mesures protectionnistes. Le projet de la Commission européenne vise à instaurer une procédure afin de s'assurer de la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics entre l'Union européenne et les pays tiers. Il constitue un support juridique au principe de réciprocité qui doit désormais être le fil conducteur de la politique commerciale européenne. Source : Assemblée nationale

Voir

Publié par

rapports-tous-les-rapports

Publié le

01 janvier 2013

Nombre de lectures

Licence :

En savoir +

Langue

Français

Droit des marchés publics Union européenne

______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 16 janvier 2013R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) surlinstrument de réciprocité sur les marchés publics au sein de lUnion européenne, 



ET PRÉSENTÉPAR MmesSeybah DAGOMA et Marie- Louise FORT.Députées  

(1)La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

La Commission des affaires européennes est composée de: Mme ;Danielle AUROI, présidente MmesAnnick GIRARDIN, Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents ; MM. Christophe CARESCHE, Philip CORDERY, MmeEstelle GRELIER, M. André SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Emeric BREHIER, Jean-Jacques BRIDEY, Mme Nathalie CHABANNE, M. Jacques CRESTA, Mme Bernard Daniel, MM. Charles de LA VERPILLIÈRE, YvesSeybah DAGOMA, M. DEFLESSELLES, Mme DUMAS, M WilliamSandrine DOUCET, M.meMarie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, MmeChantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI, Michel HERBILLON, Marc LAFFINEUR, MmeAxelle LEMAIRE, MM. Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, Arnaud LEROY, Michel LIEBGOTT, MmeAudrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, MmeSophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY, MmePaola ZANETTI. 



Voir