Le masquage d'informations par le patient dans son DMP

pages

Français

Documents

2007

Écrit par
Ministère De La Santé Et Des Solidarités , Fagniez Pierre-Louis

Publié par
rapports-societe

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

pages

Français

Ebook

2007

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Publié par

rapports-societe

Publié le

01 février 2007

Nombre de lectures

Licence :

En savoir +

Langue

Français

L'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 permet à toute personne de s'opposer « pour des raisons légitimes » à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. La partie législative du code de la santé publique définit par ailleurs le principe général du droit des patients au secret sur leurs informations de santé ; elle prévoit notamment, dans son article L. 1110-4, un droit d'opposition du patient à l'échange d'informations entre deux professionnels qui le prennent en charge. Sur la base d'entretiens avec des professionnels de santé et des associations de patients, le rapport pose la question de la conciliation entre la bonne marche du processus de soins et le « droit de masquage » offert au patient dans le dossier médical personnalisé (DMP).

Voir