La protection sociale : assurer l'avenir de l'assurance maladie

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2011

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Capdeville Bernard , Social Et Environnemental , Conseil Économique

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01 juillet 2011

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Le présent rapport du CESE se penche sur les moyens visant à pérenniser le système de protection sociale, dans un contexte de déficit structurel, fruit de l'écart entre la progression des dépenses et la diminution des recettes, et de déficit conjoncturel lié à la crise. Le CESE propose différents axes : proposer une nouvelle approche et une nouvelle articulation de la prise en charge des risques ; conforter le principe d'universalité d'accès à la santé ; identifier les voies et moyens pour mieux gouverner le système de santé ; affirmer le principe de l'universalité des ressources pour garantir un financement pérenne et soutenable de la santé.

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La protection socia Le : assurer L’avenir de L’assurance ma Ladie

Avis du Conseil conomique, social et environnemental

prsent par M. Bernard Capdeville, rapporteur

au nom de la section des aﬀaires sociales et de la sant

Question dont le Conseil conomique, social et environnemental a t saisi par lettre du Premier ministre en date du 17 mars 2011. Le bureau a conﬁ la prparation de cet avis à la section des aﬀaires sociales et de la sant, prside par M. François Fondard, qui a dsign M. Bernard Capdeville comme rapporteur.

sommaire

■ synthèse de l’avis 4 __________________________

■ Avis 8 ______________________________________  une meilleure articulation de la gestion des diﬀérents risques8  À moyen et long termes, la nécessaire prise en compte de l’évolution des risques sociaux8  À court terme, promouvoir une démarche plus transversale, qui accompagne les parcours des individus 9 Ê renforcer la prvention9 Ê Mieux articuler les politiques sociales et sanitaires autour d’un parcours de vie9  un déﬁ, conforter le principe d’universalité d’accès à la santé10 Ê La construction progressive d’une couverture universelle11 Ê un accès plus diﬃcile aux soins12 Les voies et moyens  pour mieux gouverner le système de santé15  optimiser l’eﬃcience du système15 Ê optimiser le parcours de soins15 Ê dvelopper des outils d’informatisation et d’aide à la dcision17  un système de gouvernance qui a beaucoup évolué17  Le rôle des organismes complémentaires18 Ê en dpit des eﬀorts consentis, l’ingalit d’accès à une complmentaire sant perdure18 Ê Les principes de l’articulation entre rgime de base et complmentaire sant doivent être « mieux encadrs »19

2 – Avis du Consei L éConoMiQue, so CiAL e t environne MentAL

 ’universalitéaﬃrmer le principe de l des ressources pour garantir un ﬁnancement pérenne et soutenable de la santé20  une dette structurelle préoccupante, en dépit des eﬀorts réels de maîtrise des dépenses 20 Ê une relative maîtrise de la progression des dpenses (maîtrise de l’ondAM)21  sur quels principes fonder la recherche de nouvelles recettes devenues incontournables ? 21

■ Déclarations des groupes__ _ ________________

■ Scrutin ___________________________________

Liste des personnalités auditionnées ___________

Table des sigles ____________________ __________

Bibliographie _ __ ____________________________ _

LA ProteC tion soCiALe : Assurer L’Avenir de L’Assur AnCe MALA die – 3

La protection socia Le : assurer L’avenir de L’assurance ma Ladie

synthèse de l’avis1

La protection sociale incarne le pacte de solidarit entre les citoyens. Prenniser un système qui repose essentiellement sur la solidarit suppose de le solvabiliser. dès lors, la question d’un ﬁnancement soutenable est plus que jamais pose. Au dﬁcit structurel, fruit de l’cart entre la progression des dpenses (vieillissement de la population, progrès mdicaux...) et la diminution des recettes (chômage rcurrent, dgradation du rapport cotisant/prestataire...) s’est ajout un dﬁcit conjoncturel li à la crise. Aujourd’hui, les hypothèques sur les recettes, avec l’incertitude sur le niveau de la croissance notamment, se conjuguent à celles sur les dpenses avec, par exemple, la progression des maladies chroniques. si le rythme et l’ampleur de ces volutions sont diﬃciles à mesurer, le maintien de notre modèle de protection sociale apparaît de plus en plus menac. Le dﬁcit du rgime gnral a t de 23,9 Md € en 2010. Le Conseil conomique, social et environnemental (Cese) raﬃrme que la protection sociale est un investissement ncessaire pour notre collectivit. La qualit du système de soins, la cration d’emplois dans le domaine de la sant, l’accompagnement propos aux familles, sont des lments essentiels pour le dveloppement stratgique et conomique d’un territoire. L’universalit de la couverture et la solvabilisation de la demande, le niveau de revenus des retraits, la qualit de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie sont fondamentaux pour la cohsion sociale. À leur manière chacune des branches de la scurit sociale participe à ces objectifs. en 2010, les charges nettes du rgime gnral de la scurit sociale (316 Md € d’euros de charges consolides) se rpartissent entre :  la maladie : 154,71 Md € (49 %) ;  la vieillesse : 102,38 Md € (32 %) ;  la famille : 52,90 Md € (16 %) ;  les accidents du travail : (At-Mt) 11,24 Md € (3 %). un nouveau dbat sur les retraites est programm en 2013, et fait suite à l’adoption de la loi du 9 novembre 2010. L’objectif de la dernière rforme est d’atteindre l’quilibre à l’horizon 2018. Le Cese considère que le dialogue et la concertation sur les retraites doivent se poursuivre aﬁn de travailler à des propositions prennes. dans les conditions actuelles, la branche famille devrait revenir progressivement à l’quilibre et par ailleurs le C ese a rendu un avis sur la dpendance des personnes âges, en juin 2011. Aussi, dans les dlais impartis pour le traitement de la saisine, le C ese a souhait, mettre en exergue les principaux dﬁs auxquels est confront notre système de protection sociale au travers de l’exemple de l’assurance maladie. en eﬀet, les questions poses sont souvent de même nature : comment garantir l’accès aux droits, comment sortir d’une gestion parfois trop cloisonne des risques et adapter une dmarche plus transversale rpondant mieux aux besoins des individus ? si l’avis souligne ces convergences, il s’attache à montrer qu’aujourd’hui c’est dans le domaine de la sant que l’accès de tous à une couverture sociale de qualit se pose certainement avec le plus d’acuit. Aussi, le prsent avis se propose de dessiner des pistes pour consolider notre pacte social. il s’agit d’un enjeu essentiel, rien ne sera possible sans une thique des

1 L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public par 169 voix pour et 25 abstentions (voir le rsultat du scrutin en annexe).

4 – Avis du Consei L éConoMiQue, so CiAL e t environne MentAL

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