Evaluation d'un passage à un calcul sur les 25 meilleures années pour les retraites des non-salariés agricoles

170

pages

Français

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2012

Écrit par
Inspection Générale Des Affaires Sociales , Amghar Yann-Gaël

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rapports-societe

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01 mars 2012

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Français

L'article 91 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites demande au Gouvernement de remettre au Parlement dans les douze mois suivant la publication de la loi un rapport étudiant les conditions de passage du mode de calcul de la pension de base des non-salariés agricoles à un calcul sur les vingt-cinq meilleures années qui n'est actuellement pas appliqué par ce régime. En effet, le régime des non-salariés agricoles (NSA) - exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs - a conservé une structure et une physionomie spécifiques, héritées d'une création qui l'a inscrit durablement en dehors des évolutions qui ont concerné d'autres régimes de non-salariés comme ceux des artisans et commerçants, qui ont été alignés en 1973 sur le régime général. Dans ce cadre, l'IGAS a été chargée d'une part de présenter les différentes questions de modalité qui devraient être tranchées pour mettre en oeuvre une telle évolution, et, pour ces questions, les différentes options possibles, d'autre part d'évaluer les conséquences des différents scénarios envisageables, en termes de coût pour les finances publiques et d'impact sur le niveau des pensions des bénéficiaires.

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