$Analyse des sanctions applicables en cas d infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des Etats membres. Rapport de la Commission COM (2009) 225 final.$

Analyse des sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des Etats membres. Rapport de la Commission COM (2009) 225 final.

16

pages

Français

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Commission Europeenne

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01 janvier 2009

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Le présent rapport analyse les sanctions applicables, comme requis par l'article 10 de la directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales pour la mise en oeuvre de la législation sociale relative aux activités de transport routier.
Bruxelles. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0063781

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Transport Transport routier de marchandises Droit de l'Union européenne Infraction Répression

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