OFFICIEL : Réponse de Manuel Valls à la demande de mise en place d'un guichet fiscal unique à la direction générale de l'aviation civile

pages

Français

Documents

2014

Lire

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres

pages

Français

Ebook

2014

Lire

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres

Publié par

Fil_actu

Publié le

18 novembre 2014

Nombre de lectures

Langue

Français

Référé relatif à la mise en place d' un guichet fiscal unique à la direction générale de
l' aviation civile.
Par courrier du 8 septembre 2014, vous m' avez adressé un référé portant sur la mise
en place d 'un guichet fiscal unique à la direction générale de l'aviation civil e (DGAC). La
Cour formule deux recommandations portant d ' une part, sur l'organisation d' une enquête sur
les attentes et les satisfactions des usagers du guichet fiscal unique, et, d' autre part, sur la
poursuite du processus de dématéri alisation en rendant obligatoires, dès que possible, la télé-
déclaration et le télépaiement.
Ces deux recommandations appellent de ma part les observations c i-après.

Voir