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La Libération conditionnelle : rapport à madame le garde des sceaux, ministre de la justice
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La Libération conditionnelle : rapport à madame le garde des sceaux, ministre de la justice

Farge Daniel, Ministère De La Justice

La Libération conditionnelle : rapport à madame le garde des sceaux, ministre de la justice Alternate Text
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Droit et juridique

La Libération conditionnelle : rapport à madame le garde des sceaux, ministre de la justice

Farge Daniel, Ministère De La Justice

Book

117 pages

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L ambition raisonnée d une justice apaisée
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L'ambition raisonnée d'une justice apaisée

Guinchard Serge, Ministère De La Justice

L ambition raisonnée d une justice apaisée Alternate Text
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Droit et juridique

L'ambition raisonnée d'une justice apaisée

Guinchard Serge, Ministère De La Justice

Book

344 pages

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Célérité et qualité de la justice devant la cour d appel
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Célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel

Magendie Jean-Claude, Ministère De La Justice

Célérité et qualité de la justice devant la cour d appel Alternate Text
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Droit et juridique

Célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel

Magendie Jean-Claude, Ministère De La Justice

Book

83 pages

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Rapport sur l avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil)
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Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil)

Catala Pierre, Ministère De La Justice

Rapport sur l avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil)

Catala Pierre, Ministère De La Justice

Book

208 pages

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La mise en état des affaires pénales
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La mise en état des affaires pénales

Lasvignes Serge, Delmas Marty Mireille, Ministère De La Justice

La mise en état des affaires pénales Alternate Text
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Droit et juridique

La mise en état des affaires pénales

Lasvignes Serge, Delmas Marty Mireille, Ministère De La Justice

Book

225 pages

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Rapport sur le traitement judiciaire d affaires pénales et la disparition d archives au Tribunal de Grande Instance d Auxerre
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Rapport sur le traitement judiciaire d'affaires pénales et la disparition d'archives au Tribunal de Grande Instance d'Auxerre

Collomp Jean-Paul, Ministère De La Justice

Rapport sur le traitement judiciaire d affaires pénales et la disparition d archives au Tribunal de Grande Instance d Auxerre Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport sur le traitement judiciaire d'affaires pénales et la disparition d'archives au Tribunal de Grande Instance d'Auxerre

Collomp Jean-Paul, Ministère De La Justice

Book

39 pages

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Le droit du travail en perspective contentieuse - 1993 - 2004
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Le droit du travail en perspective contentieuse - 1993 - 2004

Serverin Evelyne, Ministère De La Justice, Munoz Perez Brigitte

Le droit du travail en perspective contentieuse - 1993 - 2004 Alternate Text
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Documents

Education

Le droit du travail en perspective contentieuse - 1993 - 2004

Serverin Evelyne, Ministère De La Justice, Munoz Perez Brigitte

Book

133 pages

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La dépénalisation de la vie des affaires
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La dépénalisation de la vie des affaires

Coulon Jean-Marie, Ministère De La Justice

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Droit et juridique

La dépénalisation de la vie des affaires

Coulon Jean-Marie, Ministère De La Justice

Book

133 pages

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Rapport de la Commission d analyse et de suivi de la récidive
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Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive

Ministère De La Justice

Rapport de la Commission d analyse et de suivi de la récidive Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive

Ministère De La Justice

Book

110 pages

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L accompagnement de la victime dans la phase d exécution de la décision
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L'accompagnement de la victime dans la phase d'exécution de la décision

Ministère De La Justice

L accompagnement de la victime dans la phase d exécution de la décision Alternate Text
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Documents

Droit et juridique

L'accompagnement de la victime dans la phase d'exécution de la décision

Ministère De La Justice

Book

44 pages

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Rapport sur l exécution de la loi de programme du 6 janvier 1995, relative à la justice présenté en application de l article 6 de cette loi
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Rapport sur l'exécution de la loi de programme du 6 janvier 1995, relative à la justice présenté en application de l'article 6 de cette loi

Ministère De La Justice

Rapport sur l exécution de la loi de programme du 6 janvier 1995, relative à la justice présenté en application de l article 6 de cette loi Alternate Text
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Rapport sur l'exécution de la loi de programme du 6 janvier 1995, relative à la justice présenté en application de l'article 6 de cette loi

Ministère De La Justice

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76 pages

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Les Peines d interdiction du territoire
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Les Peines d'interdiction du territoire

Christine Chanet, Valdes Boulouque Martine, Guyomar Mathias, Ministère De La Justice

Les Peines d interdiction du territoire Alternate Text
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Les Peines d'interdiction du territoire

Christine Chanet, Valdes Boulouque Martine, Guyomar Mathias, Ministère De La Justice

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97 pages

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Rapport de la Commission sur l enregistrement et la diffusion des débats judiciaires
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Rapport de la Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires

Linden Elisabeth, Ministère De La Justice

Rapport de la Commission sur l enregistrement et la diffusion des débats judiciaires Alternate Text
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Rapport de la Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires

Linden Elisabeth, Ministère De La Justice

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81 pages

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Rapport sur la formation des juges consulaires
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Rapport sur la formation des juges consulaires

Natalie Fricero, Azibert Gilbert, Ministère De La Justice, Guinchard Serge

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Rapport sur la formation des juges consulaires

Natalie Fricero, Azibert Gilbert, Ministère De La Justice, Guinchard Serge

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23 pages

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Rapport d activité 2004
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Rapport d'activité 2004

Ministère De La Justice

Rapport d activité 2004 Alternate Text
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Rapport d'activité 2004

Ministère De La Justice

Book

55 pages

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Rapport de mission sur l accès des jeunes aux nouvelles technologies de l information et de la communication
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Rapport de mission sur l'accès des jeunes aux nouvelles technologies de l'information et de la communication

Debeir Jean-Claude, Ministère De La Justice

Rapport de mission sur l accès des jeunes aux nouvelles technologies de l information et de la communication Alternate Text
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Rapport de mission sur l'accès des jeunes aux nouvelles technologies de l'information et de la communication

Debeir Jean-Claude, Ministère De La Justice

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47 pages

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Rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
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Documents

Rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Deniau Jean-François, Ministère De La Justice

Rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice Alternate Text
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Autres

Rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Deniau Jean-François, Ministère De La Justice

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70 pages

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Propositions pour une modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels
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Propositions pour une modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels

Ministère De La Justice, Philippe Pelletier

Propositions pour une modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels Alternate Text
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Propositions pour une modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels

Ministère De La Justice, Philippe Pelletier

Book

140 pages

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Le Contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative : rapport au ministre de la Justice
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Documents

Le Contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative : rapport au ministre de la Justice

Ministère De La Justice, Deschamps Jean-Pierre

Le Contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative : rapport au ministre de la Justice Alternate Text
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Le Contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative : rapport au ministre de la Justice

Ministère De La Justice, Deschamps Jean-Pierre

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43 pages

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Le pacte civil de solidarité, réflexions et propositions de réforme
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Le pacte civil de solidarité, réflexions et propositions de réforme

Ministère De La Justice

Le pacte civil de solidarité, réflexions et propositions de réforme Alternate Text
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Documents

Autres

Le pacte civil de solidarité, réflexions et propositions de réforme

Ministère De La Justice

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37 pages

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Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice
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Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice

Ministère De La Justice, Vignoble Gérard

Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice Alternate Text
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Autres

Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice

Ministère De La Justice, Vignoble Gérard

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47 pages

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Rapport d activité 2003
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Rapport d'activité 2003

Ministère De La Justice

Rapport d activité 2003 Alternate Text
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Rapport d'activité 2003

Ministère De La Justice

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80 pages

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Qualité de la justice et évaluation des tribunaux de grande instance
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Documents

Qualité de la justice et évaluation des tribunaux de grande instance

Dalle Hubert, Ministère De La Justice

Qualité de la justice et évaluation des tribunaux de grande instance Alternate Text
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Autres

Qualité de la justice et évaluation des tribunaux de grande instance

Dalle Hubert, Ministère De La Justice

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32 pages

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La gestion de la santé dans les établissements du programme 13000 : évaluation et perspectives : documents, visites, entretiens, réflexions
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La gestion de la santé dans les établissements du programme 13000 : évaluation et perspectives : documents, visites, entretiens, réflexions

Pradier Pierre, Ministère De La Justice

La gestion de la santé dans les établissements du programme 13000 : évaluation et perspectives : documents, visites, entretiens, réflexions Alternate Text
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Autres

La gestion de la santé dans les établissements du programme 13000 : évaluation et perspectives : documents, visites, entretiens, réflexions

Pradier Pierre, Ministère De La Justice

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111 pages

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Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
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Documents

Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Rassat Michèle-Laure, Ministère De La Justice

Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice Alternate Text
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Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Rassat Michèle-Laure, Ministère De La Justice

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309 pages

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Rapport sur le régime juridique de l animal
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Rapport sur le régime juridique de l'animal

Antoine Suzanne, Ministère De La Justice

Rapport sur le régime juridique de l animal Alternate Text
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Rapport sur le régime juridique de l'animal

Antoine Suzanne, Ministère De La Justice

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50 pages

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Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité, septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions
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Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité, septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions

Vuillemin Jean-Claude, Charvet Dominique, Ministère De La Justice

Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité, septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions Alternate Text
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Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité, septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions

Vuillemin Jean-Claude, Charvet Dominique, Ministère De La Justice

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96 pages

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Le taux d exécution des peines d emprisonnement ferme
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Le taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme

Ministère De La Justice, Lumbroso Sonia, Timbart Odile, Braud Vincent

Le taux d exécution des peines d emprisonnement ferme Alternate Text
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Le taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme

Ministère De La Justice, Lumbroso Sonia, Timbart Odile, Braud Vincent

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41 pages

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Rapport sur le transfèrement des détenus étrangers
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Rapport sur le transfèrement des détenus étrangers

Ministère De La Justice, Dell'Agnola Richard

Rapport sur le transfèrement des détenus étrangers Alternate Text
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Rapport sur le transfèrement des détenus étrangers

Ministère De La Justice, Dell'Agnola Richard

Book

34 pages

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Rapport final de la Commission de réflexion sur l éthique dans la magistrature
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Rapport final de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature

Ministère De La Justice

Rapport final de la Commission de réflexion sur l éthique dans la magistrature Alternate Text
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Rapport final de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature

Ministère De La Justice

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28 pages

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