Rapport sur le transfèrement des détenus étrangers

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1995

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Ministère De La Justice , Dell'Agnola Richard

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01 avril 1995

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Après avoir mis en évidence l'évolution constante de la part des détenus étrangers dans la population carcérale, présentation des instruments juridiques qui peuvent permettre le transfèrement des détenus dans leur pays d'origine afin d'y purger leur peine (conventions judiciaires internationales).& Puis propositions destinées à mieux appliquer les textes existants : convaincre les Etats à réclamer leurs ressortissants (passer des accords avec les pays qui répondent aux normes européennes en matière de droits de l'homme), convaincre les détenus à retourner dans leur pays, prévoir des conventions avec les pays de l'Est.

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Le Premier

Ministre

NÊ 1064/94/SG

Monsieur le Dput,

Paris, le

5 septembre

1994

A la demande de M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre d©Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, j©ai dcid, dans le cadre des dispositions de l©article LO 144 du code lectoral, de vous placer en mission temporaire auprs de lui.

Votre mission portera sur l©tude des mesures visant amliorer les relations internationales en matire d©excution des peines.

En effet, l©amlioration des relations juridiques existant entre la France et les Etats trangers devrait permettre de faire excuter les peines prononces par les tribunaux français l©encontre de dtenus trangers dans leurs pays d©origine.

penses

Je vous prie d©agrer, Monsieur le Dput, l©expression de mes les meilleures et les plus cordiale

Monsieur Richard DELL©A GNOLA Dput du Val-de-Marne

La documentation Française : Rapport sur le tranfrement des dtenus trangers

I - INTRODUCTION

-La situation de l©Administration pnitentiaire - Une croissance constante de la population carcrale - Des mesures nombreuses et coûteuses mises en oeuvre sans rsultats probants -Une charge financire de plus en plus leve en investissement et en fonctionnement -Une recherche des voies et moyens permettant une meilleure application des textes

II - HISTORIQUE DE LA POPULATION CARCERALE

a) Structure de la population carcrale par nationalit

- Une volution constante des dtenus trangers - Une prdominance des ressortissants des pays du Maghreb et d©Afrique noire

b) Nature des infractions commises par les trangers

- Les dlits les plus frquents Les vols et le trafic des stupfiants Les infractions la lgislation sur l©entre et le sjour des trangers en France - Les nationalits le plus souvent incrimines

III - LES INSTRUMENTS JURIDIQUES EXISTANTS

1 - Le transferement des dtenus sans leur consentement

a) Des conventions anciennes issues de la colonisation

c) La libration conditionnelle des condamns trangers

2 - Le transfrement des condamns avec leur consentement

La documentation Française : Rapport sur le tranfrement des dtenus trangers

IV - LES PRINCIPES JURIDIQUES

a) Le principe de la spcialit - une protection pour le dtenu

- Les rgles protgeant les individus - Les obligations qui en dcoulent - Le droit au recours devant une instance nationale

c) La jurisprudence issue de ces grands principes

- Arrêt Soering et autres

d) La saisine de la Commission Europenne

- La procdure - Les consquences

V - LES PROPOSITIONS

a) Convaincre les Etats rclamer leurs ressortissants

- Passer des accords avec les pays qui rpondent strictement aux normes Europennes en matire de droits de l©homme et de condition de dtention - Valoriser le volet coopration

b) Convaincre les dtenus retourner dans leurs pays

- Privilgier ceux qui sont les moins intgrs notre socit - Leur permettre de se rinsrer dans leurs pays dans le cadre d©accord de coopration - S©assurer que les garanties imposes par les textes sont respectes