#langue-regionale
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Etude sur la compatibilité entre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Constitution : rapport au Premier ministre
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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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Autres
Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
102 pages
Français
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Rapport d'information déposé par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie
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Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires culturelles sur l'enseignement des langues étrangères en France
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