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Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la mise en application de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps du travail dans l'entreprise
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Rapport public 2008 : jurisprudence et avis de 2007 - Le contrat, mode d'action publique et de production de normes
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Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application des lois au 31 décembre 2011
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Conseil d'Etat - Rapport public 2012 - Volume 1 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
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Autorité de la concurrence : Avis n° 13 a-23 du 16 décembre 2013 concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme
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Mariage gay : décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile (Journal Officiel)
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Mariage gay : décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile (Journal Officiel)
4 pages
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Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application des lois - Session parlementaire 2011-2012
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Conseil d'Etat - Rapport public 2011 - Volume 1 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
![Rapport d information fait au nom de la Commission des finances [...] sur un projet de décret d avance transmis le 10 mars 2006 à la commission, en application de l article 13 de la LOLF](https://img.uscri.be/pth/92257783fb0792d9c376e99f061b83e3c68bede8)
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Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances [...] sur un projet de décret d'avance transmis le 10 mars 2006 à la commission, en application de l'article 13 de la LOLF
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