Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la mise en application de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps du travail dans l'entreprise

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2006

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Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Culturelles , Familiales Et Sociales , Morange Pierre

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Le présent rapport fait référence au décret pris le 29 décembre 2005 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Cette loi comporte quatre articles consacrés respectivement au statut des jours fériés en Alsace-Moselle, la rénovation du compte d'épargne temps, au régime du temps de travail choisi et à des mesures intéressant les plus petites entreprises.

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N° 3067  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mai 2006 RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 86, alinéa 8, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESsur la mise enapplication de la loi n° 2005-296du 31 mars 2005 portantréformede lorganisationdutempsdetravaildans lentreprise

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre MORANGE, Député.  

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